Création d'une ASBL au Luxembourg

Qu'est-ce qu'une ASBL et quels sont ses avantages ?

Ce type d'organisation était jusqu'à récemment régi par la loi du 21 avril 1928. Cependant, le cadre réglementaire a récemment évolué et, depuis le 23 septembre 2023, les ASBL sont régies par la loi du 7 août 2023.

L'une des principales différences entre une ASBL et une société réside dans le fait qu'une ASBL ne peut pas poursuivre des objectifs lucratifs. Autrement dit, elle ne peut pas exercer ses activités dans le seul but de réaliser des bénéfices ou de distribuer des dividendes à l'un de ses membres.

Les ASBL sont généralement utilisées pour créer des associations sportives, des clubs culturels, des ONG, des fondations éducatives et d'autres types d'organisations visant le bien commun plutôt que l'enrichissement personnel.

Lorsqu'il s'agit de réaliser un projet commun, la création d'une ASBL présente plusieurs avantages par rapport à l'alternative consistant à agir sans aucune structure juridique ou à opérer sous l'égide d'une entreprise traditionnelle. Voici quelques-uns de ces avantages :

• ⚖️ Reconnaissance légale et responsabilité limitée : en enregistrant l'association auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, celle-ci acquiert une personnalité juridique propre. Cela signifie que l'association peut effectuer des transactions juridiques, signer des contrats et assumer des obligations en tant qu'entité autonome. Par ailleurs, les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'association, sauf s'ils ont agi de manière négligente ou frauduleuse.
• 📝 Facilité de constitution : aucun capital initial n'est requis, contrairement aux sociétés commerciales plus courantes telles que la SARL, la SA ou la SAS. En outre, les ASBL peuvent être constituées par un document privé, ce qui évite le recours à un notaire et réduit ainsi les complications et les coûts.
• 🌟 Reconnaissance d'utilité publique : les ASBL poursuivant des objectifs d'intérêt général (philanthropiques, religieux, scientifiques, artistiques, sociaux, sportifs, etc.) peuvent être reconnues comme des entités d'utilité publique. Cette reconnaissance peut faciliter l'accès à des subventions et avantages fiscaux. Cette reconnaissance est toutefois soumise à des critères stricts et est accordée avec retenue par le ministère de la Justice. Elle ne concerne qu'un nombre limité d'ASBL.
• 💸 Avantages fiscaux pour les dons reçus : les dons effectués en faveur d'ASBL reconnues d'utilité publique sont déductibles d'impôts pour les donateurs. Cela encourage les contributions privées et facilite le financement de l'ASBL.
• 💼 Possibilité d'activités économiques complémentaires : bien que les ASBL n'aient pas de but lucratif, elles peuvent exercer des activités économiques, telles que la vente de biens ou de services, pour financer leurs objectifs principaux, à condition que ces activités ne soient pas leur but exclusif. Les activités commerciales doivent toutefois rester accessoires, au-delà d'un certain seuil, un permis d'établissement est requis et l'AED peut requalifier l'entité.

Caractéristiques d'une ASBL et exigences pour sa création

Pour créer une ASBL au Luxembourg, il est nécessaire de respecter les exigences légales définies dans la loi du 7 août 2023. Ces exigences sont détaillées ci-dessous.

🎯 Objectif

L'objectif de l'ASBL doit être altruiste, culturel, social, éducatif, artistique, sportif ou relever de tout autre domaine non lucratif. Elle ne peut pas chercher à générer un profit économique au bénéfice de ses membres.

👥 Membres

Pour constituer une ASBL, un minimum de deux membres fondateurs est requis, lesquels peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les membres bénéficient d'une responsabilité limitée et ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'association. La responsabilité incombe exclusivement à l'ASBL en tant que personne morale.

💰 Capital social

Aucun capital initial n'est requis pour constituer une ASBL.

🏛️ Structure de gouvernance

Une ASBL doit être dirigée par un conseil d'administration et une assemblée générale :

• Le conseil d'administration : il gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les administrateurs n'encourent aucune obligation personnelle concernant les engagements de l'ASBL. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qui leur a été confié et aux fautes commises dans leur gestion.
• L'assemblée générale : elle est l'organe souverain de l'association. Composée de tous les membres, elle est en charge de prendre des décisions importantes telles que la modification des statuts ou la dissolution de l'association.

📆 Durée

L'ASBL peut être constituée pour une durée déterminée ou indéterminée, conformément à ce qui est stipulé dans ses statuts.

✍️ Statuts

Les statuts peuvent être rédigés librement, mais doivent au minimum contenir des informations d'identification concernant l'association et ses membres, des données sur la structure de gouvernance et de fonctionnement, ainsi que certains aspects financiers et procédures légales :

• Le nom et le siège social de l'association.
• L'objectif de l'association.
• Le nombre minimum de membres.
• Les noms, professions, résidences et nationalités des membres.
• Les conditions d'adhésion et de démission des membres.
• Les pouvoirs et modalités de convocation de l'assemblée générale, ainsi que les conditions de communication de ses résolutions aux membres et aux tiers.
• Les modalités de nomination et les pouvoirs des administrateurs.
• Les cotisations maximales à payer par les membres.
• Les modes de règlement des comptes.
• Les règles à suivre pour la modification des statuts et la destination des actifs en cas de dissolution.

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Processus de création d'une ASBL au Luxembourg

Après avoir passé en revue les caractéristiques des ASBL et les exigences pour leur formation, il est possible d'avoir une idée générale de la manière d'en créer une. Cependant, il est nécessaire d'examiner les aspects pratiques et d'organiser les informations afin d'avoir une vue claire du processus de constitution d'une ASBL. Voici les étapes à suivre :

1️⃣ Préparation du projet et élaboration d'un plan d'action

Avant de commencer la procédure d'incorporation légale, il est essentiel de planifier minutieusement comment l'ASBL atteindra ses objectifs. Cela inclut une définition claire de sa mission et des objectifs spécifiques qu'elle souhaite réaliser.

2️⃣ Domiciliation de l'association

Lors de la création d'une ASBL au Luxembourg, il est obligatoire de déclarer un siège social. Il faut donc définir au préalable cet emplacement, la seule condition étant qu'il soit situé sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

3️⃣ Choix du nom de l'association et vérification de sa disponibilité

Avant de créer une ASBL, il est nécessaire de choisir son nom, qui ne doit pas coïncider avec le nom d'une personne existante, d'une autre association ou d'une société. Il est donc recommandé de vérifier la disponibilité du nom choisi afin de garantir qu'il n'est pas déjà utilisé et d'éviter tout rejet lors de l'enregistrement officiel.

La vérification de la disponibilité se fait par le biais d'une demande de certificat de disponibilité de nom, envoyée par voie électronique au Luxembourg Business Registers (LBR).

De plus, afin de protéger le nom de l'ASBL, il conviendrait d'envisager le dépôt d'une marque.

4️⃣ Rédaction et signature des statuts et élection du conseil d'administration

Les membres fondateurs doivent rédiger et approuver les statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de l'association et doivent contenir au minimum les informations spécifiées dans la section précédente. Les membres fondateurs doivent ensuite se réunir en assemblée générale pour élire les membres du conseil d'administration de l'association et signer les statuts. La signature des statuts peut se faire par acte sous seing privé.

5️⃣ Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois les statuts signés, il est nécessaire d'enregistrer l'association au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg. Cet enregistrement se fait par voie électronique via le portail RCS et implique de remplir un formulaire d'enregistrement et de joindre les statuts signés.

6️⃣ Publication au RESA

Une fois enregistrée auprès du RCS, la constitution de l'association doit être publiée dans le Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA), qui est le journal officiel du Luxembourg où tous les actes relatifs aux sociétés et associations sont publiés. Cette publication est une étape nécessaire pour rendre publique l'existence de l'association et garantir la transparence concernant sa constitution, son siège social, son capital social et son administration.

7️⃣ Enregistrement des bénéficiaires effectifs

Une dernière exigence est de s'enregistrer auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Bien que les ASBL soient des organisations à but non lucratif et n'aient pas de bénéficiaires au sens financier (c'est-à-dire des individus recevant directement des avantages financiers), elles sont également tenues de déclarer certaines personnes au Registre des Bénéficiaires Effectifs au Luxembourg.

Cela s'explique par le fait que la législation sur le RBE s'applique à toutes les entités juridiques enregistrées dans le pays, y compris les ASBL, afin de garantir la transparence et le respect des réglementations contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En cas de non-respect de cet enregistrement, l'ASBL est passible d'une amende de 1 250 à 1 250 000 euros.

Conclusion

Ce guide a pour but de couvrir les aspects fondamentaux liés aux ASBL au Luxembourg, depuis leur définition et leurs avantages jusqu'aux exigences et au processus de leur création. Bien que ce processus soit plus simple que celui de la création d'une société, des doutes et incertitudes peuvent surgir, notamment lors de la première création ou si l'association envisagée est d'une certaine taille. Si vous prévoyez de créer une ASBL et avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter : nous serons ravis de vous aider.