L'équipe EasyBiz

Lors de la création ou de l'exploitation d'une entreprise au Luxembourg, il est essentiel de comprendre la TVA luxembourgeoise (taxe sur la valeur ajoutée). La TVA est un impôt indirect appliqué à la vente de biens et de services, que les entreprises collectent pour le compte de l'État. Bien qu'il incombe aux entreprises de facturer la TVA à leurs clients, c'est en fin de compte le consommateur final qui en supporte le coût, puisque la taxe est incluse dans le prix final. Les entreprises agissent en tant qu'intermédiaires dans le processus de la TVA, collectant la taxe auprès de leurs clients et la reversant à l'État. Toutefois, elles peuvent également déduire la TVA payée sur leurs propres dépenses professionnelles, ce qui contribue à équilibrer la charge fiscale.

Dans ce guide complet, nous explorerons les principaux aspects de la TVA luxembourgeoise, notamment les entreprises tenues de la collecter, les différents taux de TVA et les procédures d'immatriculation d'une entreprise à la TVA.&nbsp;

Paysage de la TVA au Luxembourg en 2025

Nous commencerons notre exploration du sujet en analysant plusieurs aspects clés, tels que les principaux règlements et organismes impliqués, les entreprises obligées de collecter la TVA, les différents taux de TVA au Luxembourg, et quelques changements récents dans la législation.

Principaux règlements et organes directeurs

Au Luxembourg, la TVA est régie par une série de lois et de règlements conçus pour s'aligner sur le cadre plus large de la TVA de l'UE. Les principales lois et directives qui régissent la TVA au Luxembourg sont les suivantes :

La collecte et l'administration de la TVA&nbsp;au Luxembourg sont gérées par l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED), qui fonctionne indépendamment de l'administration des contributions directes.

NOTE:

Qui est tenu de s'enregistrer à la TVA ?

Au Luxembourg, les personnes morales et physiques exerçant des activités économiques de manière régulière et indépendante peuvent choisir de <a href="https://easybiz.lu/fr/enregistrer-tva-luxembourg">s'enregistrer à la TVA</a>. Si votre entreprise établie dans l'UE fournit des biens ou des services imposables en deçà d'un certain plafond annuel, vous pouvez être exonéré de la TVA. Cela signifie que vous ne paierez pas la TVA à l'administration fiscale, mais que vous ne pourrez pas non plus la déduire de vos propres dépenses ou l'indiquer sur vos factures.

Les entreprises choisissent donc souvent d'opter pour le régime normal de la TVA, auquel cas elles collectent la TVA et peuvent déduire la TVA en amont. Mais pour certaines, c'est une obligation. Les entités tenues de s'immatriculer à la TVA luxembourgeoise sont les suivantes :

Une exception est toujours faite pour les petites entreprises. Celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 35 000 euros (hors TVA) sont exemptées de l'obligation de s'enregistrer à la TVA. Ces entreprises ne doivent pas remplir de déclaration de TVA, mais sont tenues de déclarer leur chiffre d'affaires annuel aux autorités.

Taux de TVA au Luxembourg

À partir de 2024, le Luxembourg comptera quatre taux de TVA applicables :

Le système de TVA luxembourgeois est en constante évolution et de nouveaux changements entrent régulièrement en vigueur pour suivre les directives de l'UE et les évolutions de l'économie mondiale.

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Comment s'inscrire à la TVA

<a href="https://easybiz.lu/fr/conformit-fiscale-luxembourg">L'immatriculation à la TVA au Luxembourg</a> est un processus simple qui comporte trois étapes clés. Vous trouverez ci-dessous une description de ces étapes :

Étape 1. Rassembler les informations nécessaires

Avant d'entamer le processus d'enregistrement, il est essentiel de rassembler toutes les informations requises pour remplir la déclaration initiale ou le formulaire d'enregistrement facultatif. Les informations requises pour l'enregistrement à la TVA varient selon qu'il s'agit d'une entreprise ou d'un particulier.

En outre, les documents suivants doivent être préparés pour accompagner le formulaire principal:

Il est également important de comprendre que des informations supplémentaires peuvent être demandées en fonction de la spécificité de l'entreprise. La liste que nous indiquons est non exhaustive.

Étape 2. Soumettre les formulaires appropriés au bureau des impôts

Une fois que vous avez recueilli toutes les informations nécessaires, l'étape suivante consiste à remplir les formulaires appropriés et à les soumettre à l'autorité fiscale compétente. Le formulaire à remplir dépend du caractère obligatoire ou volontaire de l'enregistrement à la TVA, de la nature du demandeur et du fait qu'il effectue ou non des acquisitions intracommunautaires (AIC) d'un montant supérieur à 10 000 euros par an :

Ces formulaires peuvent être soumis soit en ligne via <a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens/myguichet.html">MyGuichet.lu</a>, la plateforme numérique sécurisée du gouvernement, soit par courrier à l'Autorité des droits d'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).&nbsp;

🔹Adresse :&nbsp;308 Rte d'Esch, Cessange Luxembourg
🔹Téléphone :&nbsp;(+352) 24 78 06 24
🔹Courrier :&nbsp;info@aed.public.lu
🔹Site web :&nbsp;pfi.public.lu
🔹Horaires de travail : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Les formulaires disponibles sont les suivants:

Étape 3. Recevoir le numéro d'immatriculation à la TVA

Une fois la demande traitée et approuvée, l'entreprise ou le particulier se verra attribuer un numéro de TVA luxembourgeois. Ce numéro se compose de huit chiffres, précédés du code pays "LU". Le numéro de TVA est essentiel pour toutes les opérations liées à la TVA, telles que la facturation et le dépôt des déclarations de TVA.

L'IOSS au Luxembourg

Outre l'enregistrement standard de la TVA, les entreprises doivent également connaître le système IOSS (Import One-Stop Shop). Même si une entreprise n'est pas tenue de s'enregistrer à la TVA, elle peut être amenée à s'enregistrer à l'IOSS en fonction de ses activités.

L'IOSS est un système de simplification de la TVA conçu pour les ventes à distance de biens importés dans l'Union européenne, y compris au Luxembourg. Introduit dans le cadre de la réforme de la TVA de l'UE le 1er juillet 2021, l'IOSS simplifie le processus de collecte et de déclaration de la TVA sur les biens importés de l'extérieur de l'UE à destination des consommateurs de l'UE. Ce système profite à la fois aux entreprises et aux autorités fiscales en rationalisant le processus de collecte de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier.

Qui doit s'inscrire à l'IOSS ?

Les entreprises qui doivent s'inscrire à l'IOSS sont les suivantes :

Comment fonctionne l'IOSS et comment s'inscrire

Les entreprises qui vendent des biens à des consommateurs européens en dehors de l'UE peuvent s'inscrire au système IOSS dans un État membre de l'UE, comme le Luxembourg. Cela leur permet de déclarer et de payer la TVA pour toutes leurs ventes à distance dans l'UE par l'intermédiaire d'un seul portail en ligne.

Une fois enregistrées, les entreprises doivent facturer la TVA au moment de la vente et la reverser à l'État membre où elles sont enregistrées, en l'occurrence le Luxembourg. Le Luxembourg répartit ensuite la TVA entre les différents pays de l'UE où les marchandises sont livrées. Il est important de noter que le taux de TVA applicable est basé sur le pays de destination au sein de l'UE, ce qui garantit le respect des taux d'imposition locaux.

L'utilisation de l'IOSS présente plusieurs avantages pour les entreprises et les consommateurs. Pour les acheteurs de l'UE, la TVA est déjà incluse dans le prix final, ce qui élimine la nécessité de payer la TVA à la douane lors de la livraison. Cela simplifie le processus d'achat et permet des livraisons plus rapides et plus efficaces.

Les entreprises peuvent s'inscrire à l'IOSS dans n'importe quel État membre de l'UE. Pour s'inscrire au Luxembourg, les entreprises doivent soumettre une demande en ligne sur la <a href="https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss.html/">page dédiée de l'Autorité des droits d'enregistrement, des successions et de la TVA</a>.&nbsp;

Il est important pour les entreprises opérant dans la région de comprendre la législation luxembourgeoise en matière de TVA. Que vous démarriez une nouvelle entreprise ou que vous gériez une société établie, vous devez connaître les exigences en matière d'enregistrement de la TVA pour vos activités commerciales, ainsi que les procédures et les taux de TVA applicables, afin de vous conformer à la réglementation.

Il existe toujours des détails spécifiques et des cas uniques qui peuvent nécessiter une enquête plus approfondie. Pour garantir une conformité totale avec les obligations en matière de TVA au Luxembourg, il est recommandé de consulter les ressources officielles du gouvernement ou de demander conseil à des professionnels de la fiscalité. Cela vous permettra de clarifier les exigences spécifiques et vous aidera à naviguer en toute confiance dans le paysage de la TVA au Luxembourg.

Toute personne physique ou morale exerçant des activités économiques de manière régulière et indépendante est tenue de s'immatriculer à la TVA au Luxembourg. Cela comprend les entreprises établies au Luxembourg qui commencent des activités imposables, ainsi que les entreprises non luxembourgeoises qui effectuent des opérations imposées au Luxembourg. Toutefois, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 35 000 euros sont exemptées de l'obligation de s'enregistrer à la TVA.

L'IOSS simplifie la collecte de la TVA pour les ventes à distance de biens importés dans l'UE. Il s'applique aux entreprises ou aux places de marché qui vendent à des consommateurs de l'UE des biens provenant de l'extérieur de l'UE d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Les vendeurs en ligne et les plateformes en ligne qui facilitent ces ventes doivent s'inscrire au système IOSS.

À partir du 1er janvier 2025, le Luxembourg mettra en œuvre plusieurs changements importants en matière de TVA. Il s'agit notamment d'une extension de l'exonération de la TVA pour les petites entreprises au niveau de l'UE, d'une clarification des règles de TVA pour les événements virtuels et d'ajustements au régime de la marge bénéficiaire pour les objets d'art, de collection et d'antiquité. Ces changements visent à aligner la législation luxembourgeoise en matière de TVA sur les directives européennes actualisées.

Les entreprises tenues de la collecter TVA, les différents taux de TVA et les procédures. 

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When establishing or operating a business in Luxembourg, understanding the Luxembourg VAT (Value Added Tax) is essential. VAT is an indirect tax applied to the sale of goods and services, which businesses collect on behalf of the government. While companies are responsible for charging VAT to their customers, it is ultimately the end consumer who bears the cost, as the VAT is included in the final price. Businesses act as intermediaries in the VAT process, collecting the VAT from their customers and remitting it to the state. However, they can also deduct the VAT paid on their own business expenses, helping to balance the tax burden.

In this comprehensive guide, we will explore the key aspects of Luxembourg VAT, including which companies are required to collect it, the different VAT rates, and the procedures for registering a business for VAT.&nbsp;

What is VAT in Luxembourg in 2025?

We will start our exploration of the subject by analyzing several key aspects, such as the main regulations and bodies involved, the companies obliged to collect VAT, the different VAT rates in Luxembourg, and some recent changes in the legislation.

Key regulations and governing bodies

In Luxembourg, VAT is governed by a series of laws and regulations designed to align with the broader EU VAT framework. The main laws and directives shaping VAT in Luxembourg include:

The collection and administration of VAT in Luxembourg are managed by the Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED), which operates independently of the direct tax administration.

Who is required to register for VAT?

In Luxembourg, legal entities engaged in economic activities on a regular and independent basis must <a href="https://easybiz.lu/register-for-vat-in-luxembourg">register for VAT</a>. If your EU-based company supplies taxable goods or services below a certain threshold, you might be exempt from VAT. This means you won't pay VAT to the tax administration, but you also won't be able to deduct it from your own spendings or indicate VAT on invoices.&nbsp;

So companies often choose to opt for the normal VAT arrangements, in which case you'll pay VAT and can deduct input VAT. But for some it is still a must. Entities required to register for Luxembourg VAT include:

An exception is always made for small businesses, those with an annual turnover below 35,000 euros (excluding vat) are exempt from registering for VAT. These businesses do not need to file VAT returns but are required to declare their annual turnover to the authorities.

Luxembourg VAT rates

Luxembourg’s VAT system is continuously evolving, and new changes come into effect regularly to keep up with EU directives and shifts in the global economy.

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How to register for VAT in Luxembourg?

Registering for VAT in Luxembourg is a straightforward process that involves three key steps. Below is a breakdown of these steps.

Step 1. Gather the information

Before starting the registration process, it’s essential to collect all required information to complete the initial declaration or the optional registration form. The details required for VAT registration depend on whether the entity is a business or an individual.&nbsp;

For businesses. Company name, legal structure, address of the registered office, date of <a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">incorporation</a>, if applicable, the publication number in the Luxembourg Mémorial C or the Recueil électronique des sociétés et associations (RESA), and the names and addresses of shareholders and directors listed in the company's incorporation documents.&nbsp;

For individuals. Full name, marital status, type and location of the economic activity, and personal contact information.&nbsp;

Companies also should add to the documents package a copy of the articles of incorporation in French or German and a copy of the identity document of the partners mentioned in the articles of incorporation and the company directors. While natural persons must attach a copy of the identity card of the concerned entrepreneur.

It’s also important to understand that additional information may be requested depending on the specificity of the business. The list we indicate is non-exhaustive.Test

Step 2. Submit the forms to the Tax Office

Once you have collected all the necessary information, the next step is to complete the relevant forms and submit them to the appropriate tax authority. The form to be completed will depend on whether the VAT registration is mandatory or voluntary, the nature of the applicant and whether the applicant makes intra-community acquisitions (AIC) of over 10,000 euros per year.

These forms can be submitted either online via MyGuichet.lu, the government’s secure digital platform, or by mail to the Registration Duties, Estates and VAT Authority (AED).

🔹Address:&nbsp;308 Rte d'Esch, Cessange Luxembourg
🔹Phone:&nbsp;(+352) 24 78 06 24
🔹Mail:&nbsp;info@aed.public.lu
🔹Website:&nbsp;pfi.public.lu
🔹Working hours: Monday to Friday from 8.30 to 12.00 and from 14.00 to 16.00

LINKS: The available forms include:

Step 3. Receive the VAT registration number

Once the submission is processed and approved, the business or individual will be issued a Luxembourg VAT number. This number consists of eight digits, preceded by the country code "LU." The VAT number is essential for all VAT-related transactions, such as invoicing and filing VAT returns.

IOSS in Luxembourg

Even if a business is not required to complete a standard VAT registration, it may still need to register for IOSS depending on its activities. Businesses selling to EU consumers from outside the EU can register for IOSS in one EU country. They can pay VAT for all their EU sales through one online portal.

This is a VAT system for selling goods and electronic services in the EU, including Luxembourg. The IOSS was introduced on 1 July 2021 as part of the EU's VAT reform. It makes it easier for consumers in the EU to pay VAT on imported goods. This system makes it easier for businesses and tax authorities to collect VAT on cross-border e-commerce.

Who needs to register for IOSS?

How does IOSS work and how to register

Businesses selling goods to European consumers outside the EU can register for IOSS in an EU Member State, such as Luxembourg. This allows them to declare and pay VAT for all their distance sales in the EU through a single online portal.

Once registered, businesses must charge VAT at the time of sale and pay it to the Member State in which they are registered, which in this case would be Luxembourg. Luxembourg then distributes the VAT to the EU countries to which the goods are delivered.&nbsp;

The VAT rate depends on where in the EU the goods are going. IOSS has many advantages for businesses and consumers. EU shoppers pay VAT on top of the final price. This makes shopping easier and deliveries faster.

Businesses can register for IOSS in any EU member state. To register in Luxembourg, companies must submit an online application through the <a href="https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss.html/">Registration Duties, Estates, and VAT Authority’s dedicated page</a>.&nbsp;

Understanding Luxembourg VAT legislation is important for businesses operating in the region. Regardless of if you are starting a new business or running an established company, you need to be aware of the VAT registration requirements for your business activities, as well as the applicable VAT procedures and rates, in order to comply with the regulations.

There are always specific details and unique cases that may require further investigation. To ensure full compliance with Luxembourg VAT obligations, it is recommended to consult official government resources or <a href="https://easybiz.lu/tax-compliance-luxembourg">seek advice from tax professionals</a>. This will provide clarity on any specific requirements and help you confidently navigate the VAT landscape in Luxembourg.

Which companies are required to collect it, the different VAT rates, and the procedures.

VAT for companies in Luxembourg

TVA pour les entreprises au Luxembourg

La société anonyme (SA) est l'une des structures juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la&nbsp;SARL. Ce type de société présente de nombreux avantages notamment une responsabilité limitée pour les actionnaires, celle-ci étant plafonnée au montant du capital apporté. Contrairement à la SARL, une SA au Luxembourg peut émettre des actions qui sont cotées en bourse ce qui en fait une excellente option pour les entreprises qui cherchent à lever des fonds sur le marché boursier. C'est pourquoi elle est souvent la structure préférée des grandes entreprises.

Si vous souhaitez créer une S.A., vous vous attendez probablement déjà à un grand nombre de formalités administratives et d'exigences légales. Il y a en effet beaucoup de bureaucratie mais si vous êtes familiarisé avec la procédure le processus peut être plus simple qu'il n'y paraît. Nous allons vous donner un coup de main et vous dire tout ce que vous devez savoir sur <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">la création d'une SA au Luxembourg</a>.

Société anonyme (SA) au Luxembourg

La société anonyme est l'une des formes les plus populaires d'entités commerciales au Luxembourg. Elle est souvent comparée à une société à responsabilité limitée (SARL), autre choix populaire pour l'enregistrement d'une entreprise mais avec une différence essentielle : une SA peut émettre des actions cotées en bourse. Cela en fait une structure idéale pour les grandes organisations bien qu'elle puisse également être utilisée par des entreprises plus petites avec quelques actionnaires initiaux.

L'un des principaux avantages d'une SA au Luxembourg est que les actionnaires ont une responsabilité limitée. Cela signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur du montant investi. Le capital social minimum requis pour créer une SA est de 30 000 euros, qui doit être libéré à hauteur d'au moins 25 % au moment de la constitution.

La gestion d'une SA peut être structurée de deux manières : soit par un conseil d'administration soit par un système dualiste, qui comprend un conseil de surveillance et un directoire. Les actionnaires prennent les décisions importantes lors des assemblées générales, tandis que le conseil d'administration gère les activités quotidiennes de la société.

Le choix de la forme d'entreprise au Luxembourg dépend largement du projet et des circonstances individuelles. Le plus important est de connaître les caractéristiques, les avantages et les inconvénients du type de société choisi par rapport aux autres afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.

Les taxes et les frais d'ouverture payable pour SA en Luxembourg

<a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">La création d'une société</a> implique des dépenses connexes et de nombreuses questions se posent à ce sujet. Combien coûte la création d'une société au Luxembourg ? A combien s'élèvent les frais administratifs ? Quelles sont les taxes à payer ? Nous examinerons ci-dessous les coûts les plus courants auxquels vous devez vous attendre lors de la création d'une SA.

Le premier coût important est le capital social de la société. Pour une SA au Luxembourg, le capital social minimum requis est de 30 000 euros, dont au moins 25 % doivent être libérés sur les comptes au moment de la constitution. Cela signifie que vous devrez déposer un minimum de 7 500 euros sur un compte bancaire de la société avant de passer par-devant notaire.

Apport en capital social💶

Une SA doit être constituée par acte notarié, c'est-à-dire qu'un notaire professionnel doit formaliser les statuts de la société et les soumettre au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Luxembourg. Les frais de notaire varient en fonction de la complexité de la structure de la société et du capital social. Ils sont généralement compris entre 1 800 et 3 000 euros. Toutefois, pour des montages plus complexes ou des apports en capital plus importants, ces frais peuvent augmenter.

Frais de notaire🧾

Le notaire enregistre l'acte. Une fois la société officialisée par le notaire, elle doit être immatriculée au RCS. Le notaire se charge de l'immatriculation de la société auprès du RCS.

Frais de registre du commerce et des sociétés (RCS)📂

Avant de constituer votre société, vous devez vérifier la disponibilité de votre dénomination sociale inventée en demandant un certificat auprès du Registre de commerce luxembourgeois (RCL). Le coût de ce service varie entre 4,75 et 10 euros.

Certificat de disponibilité du nom📜

Au Luxembourg, une autorisation est nécessaire pour exercer une activité commerciale ou artisanale et certaines professions libérales. Pour obtenir une autorisation d'établissement, le demandeur doit répondre à certains critères d'intégrité et de qualification. En outre, il doit s'acquitter d'une taxe de 50 euros pour l'autorisation d'établissement lui-même.

Autorisation d'établissement✅

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez avoir besoin d'autres autorisations administratives, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

L'exploitation d'une SA au Luxembourg implique plusieurs dépenses courantes. Ces coûts varient en fonction des activités de la société, de sa taille et de son chiffre d'affaires total.&nbsp;

Nous nous occupons de l’enregistrement, de la comptabilité et de la conformité — tout en un seul endroit.

Lorsqu'elle est opérationnelle, une SA est soumise à diverses taxes, qui doivent être prises en compte dans ses obligations financières courantes :

La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 175 000 euros, le taux d'imposition est de 15 %. Pour les entreprises dont le revenu annuel est supérieur à 200 000 euros, le taux passe à 17 %. Pour les entreprises dont les bénéfices imposables se situent entre les montants susmentionnés, l'impôt sur les bénéfices est de 26 250 euros, plus 31 % des bénéfices imposables supérieurs à 175 000 euros.

Impôt sur les sociétés

Cet impôt aide les municipalités à couvrir les coûts liés à l'activité des entreprises dans leur région, tels que les infrastructures et les mesures environnementales. Une exonération fiscale de 17 500 euros est appliquée au revenu imposable. Le taux pour les entreprises de la ville de Luxembourg est de 6,75 %, tandis que les taux dans les autres communes varient en fonction des décisions des autorités locales.

Taxe professionnelle communale

L'impôt sur la fortune nette est basé sur l'actif net de la société tel qu'il figure dans son bilan à la fin de la période imposable. Le taux est de 0,5 % sur la fortune nette jusqu'à 500 millions d'euros, et de 0,05 % sur la fortune nette supérieure à 500 millions d'euros.

Impôt sur la fortune

Cet impôt s'applique à toutes les propriétés immobilières détenues par les entreprises, qu'elles soient bâties ou non bâties, et est perçu par les municipalités locales. Le taux dépend du type de propriété et de son emplacement, quelle que soit son utilisation (commerciale, résidentielle ou mixte).

Impôt sur les biens immobiliers

Si la SA exerce des activités soumises à la TVA, elle doit s'<a href="https://easybiz.lu/fr/enregistrer-tva-luxembourg">enregistrer à la TVA</a>. Le taux normal de TVA au Luxembourg est de 17 % mais des taux réduits s'appliquent à certains biens et services. Les entreprises assujetties à la TVA doivent effectuer des déclarations régulières.

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Quelles sont les différences entre SARL et SA au Luxembourg

Bien que la SA et la SARL soient similaires, elles présentent de nombreuses différences. Une analyse comparative peut aider à y voir plus clair et à décider laquelle est la plus adaptée aux besoins du projet en question.

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Exigences pour l'ouverture d'une SA au Luxembourg

Avant d'entamer le processus de création d'une société anonyme (SA) au Luxembourg, il est très important de comprendre les exigences légales. Vous devrez ensuite prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à chacune d'entre elles, mais pour l'instant, voyons quelles sont ces exigences.

Comment créer une SA au Luxembourg en 2024

Nous avons déjà vu quelles sont les exigences, ce qui nous donne déjà une idée de la procédure à suivre pour créer une société au Luxembourg, cependant, nous allons maintenant revenir sur certains de ces points mais en établissant un certain ordre pour avoir une vision plus claire de la procédure étape par étape pour créer une société anonyme.

La première étape consiste à définir la structure de l'entreprise y compris ses actionnaires et sa gouvernance. Vous devrez déterminer le nombre d'actionnaires et leurs pourcentages de contribution. De plus, il vous faudra déterminer si l'entreprise sera dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance associé à un directoire, ainsi que les membres qui composeront ces organes de gouvernance.

Préparation du projet

Un plan d'entreprise solide est essentiel pour toute entreprise. Il doit détailler les objectifs de l'entreprise, son modèle opérationnel, son marché cible, ses stratégies de marketing, sa structure organisationnelle et ses projections financières. Un plan d'entreprise bien préparé sert de feuille de route pour la croissance, aide à obtenir des financements et guide la prise de décision.

Créer un plan d'entreprise

La SA doit avoir un siège social au Luxembourg. Il peut s'agir d'un espace de bureau physique, que vous pouvez louer ou acheter, ou vous pouvez utiliser un service de domiciliation qui fournit une adresse officielle pour la société.

Domiciliation de l'entreprise

Avant de procéder à la création de la société, choisissez un nom pour votre SA et assurez-vous qu'il est disponible. Pour ce faire, vous pouvez soumettre une <a href="https://www.lbr.lu/mjrcs/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1725354038143">demande de disponibilité de nom</a> en ligne via le Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg (RCCL).

Choisissez un nom d'entreprise et vérifiez sa disponibilité

Ensuite, les statuts de la société doivent être signés par un notaire. Les statuts contiennent des informations importantes telles que le nom de la société, son siège social, son objet, sa durée, son capital social et sa structure. Ils doivent être préparés à l'avance, sur la base des décisions prises lors de la phase de préparation du projet. L'assistance d'un professionnel est préconisé pour la rédaction des statuts.

Rédiger les statuts de la société

Avant de signer les documents de constitution, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation et y déposer le capital social requis (minimum 7 500 euros sur les 30 000 du capital total). La banque délivrera un certificat de blocage, qui sera remis au notaire lors de la procédure de constitution.

Ouvrir un compte bancaire

Selon le type d'activité exercée par l'entreprise, une autorisation d'établissement peut être exigée. Celle-ci est obligatoire pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et certaines activités indépendantes. L'autorisation peut être obtenue via la plateforme en ligne <a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens/myguichet.html">MyGuichet.lu</a> ou en déposant une demande auprès de la Direction des PME, de l'artisanat et du commerce de détail.&nbsp;Direction générale des PME:&nbsp;- Téléphone: <a href="tel:+35224774700">(+352) 24 77 47 00</a>&nbsp;-&nbsp;Adresse: B.P. 535 L-2937 Luxembourg&nbsp;-&nbsp;Heures de travail: lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30&nbsp;

Déterminer si une autorisation est nécessaire

Si la société envisage d'embaucher des salariés, elle doit s'inscrire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour s'acquitter de ses obligations en matière de sécurité sociale et de cotisations de retraite.

Inscription à la sécurité sociale

Si l'entreprise prévoit de générer plus de 35 000 euros de recettes annuelles, elle doit s'inscrire à la TVA auprès de l'administration luxembourgeoise de la TVA. Une fois enregistrée, l'entreprise recevra un numéro de TVA et devra se conformer aux exigences en matière de déclaration de TVA.

Inscription à la TVA (le cas échéant)

Oui, une SA peut être créée avec un seul actionnaire au Luxembourg. L'actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale. Il n'y a pas de limite maximale au nombre d'actionnaires d'une SA, ce qui la rend flexible à la fois pour les propriétaires uniques et pour les groupes d'investisseurs plus importants.

Une SA au Luxembourg peut en effet avoir des actionnaires non-résidents. Le cadre juridique luxembourgeois n'exige pas que les actionnaires soient des résidents du pays, ce qui rend la structure de la SA très attrayante pour les investisseurs internationaux et les entreprises cherchant à établir une présence au Luxembourg.

Oui, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour constituer une SA au Luxembourg. Le notaire est chargé de formaliser les statuts de la société et de s'assurer que la société respecte toutes les exigences légales. Le notaire soumettra également les documents requis au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Luxembourg pour formaliser le processus de constitution.

Les étrangers peuvent ouvrir une SA au Luxembourg sans restrictions. Le Luxembourg permet aux investisseurs étrangers et aux particuliers de créer une SA, même s'ils ne résident pas dans le pays. Toutefois, en fonction de la nature des activités commerciales, les étrangers peuvent avoir besoin d'obtenir des autorisations spécifiques, telles qu'une autorisation d'établissement pour certaines activités commerciales, industrielles ou professionnelles.

Guide pour la création d'une SA au Luxembourg : étapes, coûts et exigences légales.

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A public limited company (SA) is one of the most common legal structures in Luxembourg, along with the SARL. This type of company has some great advantages, including limited liability for shareholders, where liability is capped at the amount of capital contributed. Unlike SARL, an SA company in Luxembourg can issue shares that are publicly traded, which makes it a great option for businesses looking to raise capital through the stock market. This is why it's often the preferred structure for larger organizations.

If you are interested in creating an S.A., probably you are already expecting a lot of administrative formalities and legal requirements. There is indeed a lot of paperwork, but if you are familiar with the procedure, the process can be simpler than it seems. We will give you a hand and tell you everything you need to know about setting up a SA company in Luxembourg.

Public Limited Company (SA) in Luxembourg

A Societe Anonyme is one of the most popular forms of business entities in Luxembourg. It is often compared to a Limited Liability Company (<a href="https://easybiz.lu/en/blog/creation-sarl-luxembourg">SARL</a>), another popular choice for registration of business. But with a key difference: an SA can issue publicly traded shares. This makes it an ideal structure for larger organizations, though it can also be used by smaller businesses with a few initial shareholders.

One of the main advantages of an SA company in Luxembourg is that shareholders possess limited liability. This means they are only responsible for the company’s debts up to the amount they have invested. The minimum share capital required to establish an SA is 30,000 euros, which must be at least 25% paid up at the time of incorporation.

The management of an SA can be structured in two ways: either through a board of directors or using a dual system, which includes a supervisory board and a management board. Shareholders make key decisions through general meetings, while the board handles the daily operations of the company.

Choosing the form of business in Luxembourg depends largely on the project and individual circumstances. The most important is to know the characteristics, advantages and disadvantages of the chosen type of company compared to others to be able to make an informed decision.

What taxes and opening costs will you pay for SA in Luxembourg

<a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">Setting up a company</a> involves associated expenses and there are a lot of questions in this regard. How much does it cost to set up a company in Luxembourg? How much are the administrative costs? What taxes do I have to pay? Below, we’ll examine the most common costs you should expect when forming an SA.

Depending on the nature of your business, you may need further administrative permits, which may incur additional costs.

Further, operating an SA company in Luxembourg involves several ongoing expenses. These costs vary depending on the company’s activities, scale and total revenue.&nbsp;

We’ll handle registration, accounting, and compliance. All in one place.

Once operational, an SA is subject to various taxes, which must be factored into its ongoing financial obligations:

What are the differences between SARL and SA in Luxembourg

Although the SA and the SARL are similar, they have many differences, a comparative analysis can help to see more clearly and assist in deciding which can be most suited to the needs of the project in mind.&nbsp;

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Requirements for SA opening in Luxembourg

Before starting the process of creating a Public Limited Company (SA) in Luxembourg, it is very important to understand the legal requirements. Then you will have to take the necessary steps to comply with each one, but for now, let's see what these requirements are.

How to create a SA in Luxembourg in 2024

We have already seen what the requirements are, this already gives us an idea of the procedure to follow to create a corporation in Luxembourg, however, we will now go back to some of these points but establishing a certain order to get a clearer view of the step by step procedure to create a Public Limited Company.

Guide to creating an SA in Luxembourg: steps, costs, and legal requirements.

Guide to opening a SA company in Luxembourg

Guide pour l'ouverture d'une SA au Luxembourg

De nombreux entrepreneurs luxembourgeois <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">créent leur entreprise</a> sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Il s'agit du type de société le plus populaire au Luxembourg, avec environ deux tiers des entreprises opérant sous cette forme. Une SARL au Luxembourg vous permet de séparer votre entreprise de vos finances personnelles et limite la responsabilité des associés.

Qu'est-ce qu'une SARL au Luxembourg

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un type de société très répandu au Luxembourg. Une SARL protège le patrimoine personnel des associés des dettes de l'entreprise car leur responsabilité est limitée au montant du capital qu'ils ont apporté. Une SARL peut être créée par un ou plusieurs associés, avec un maximum de 100, et requiert un capital social minimum de 12 000 euros.

Une SARL est généralement dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent ou non être associés. Les obligations comptables et fiscales d'une SARL dépendent de la taille de l'entreprise. Toutes les SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés et peuvent être assujetties à la TVA. Un autre aspect important d'une SARL est qu'il faut l'accord de la plupart des associés pour céder des parts sociales. Cela rend la structure de la société plus stable.

La décision de créer une SARL au Luxembourg dépend de la nature de l'activité. Il s'agit de bien comprendre les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de ce type de société afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.

Quels sont les taxes et les frais d'ouverture à payer pour une SARL ?

Si vous voulez dire au revoir à votre patron pour créer votre propre entreprise et développer le projet que vous attendez depuis longtemps, vous devez prendre un compte un certain nombre de coûts. Il est essentiel de tenir compte de ces dépenses car elles affectent votre budget initial et votre planification financière globale.

Conditions d'ouverture d'une SARL au Luxembourg

Avant d'entamer toute procédure, il est fondamental de connaître les exigences légales relatives à la création d'une SARL au Luxembourg. Vous devrez ensuite prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à chacune d'entre elles, mais pour l'instant, voyons quelles sont ces exigences.

Pour certains types d'entreprises, la loi exige une infrastructure physique à partir de laquelle l'entreprise exerce ses activités. Par exemple, une entreprise de services doit opérer à partir d'un bureau, tandis qu'une entreprise commerciale a besoin d'un local approprié tel qu'un magasin, un entrepôt ou un bureau. De même, les entreprises artisanales doivent disposer d'un atelier ou d'un espace de stockage adapté à leurs besoins spécifiques.

Comment créer une SARL au Luxembourg en 2024

Maintenant que nous avons abordé les exigences relatives à la création d'une SARL au Luxembourg, il est temps de décrire le processus de création d'une SARL en 2024, étape par étape. Ce guide vous aidera à naviguer à travers les actions nécessaires pour assurer une installation en douceur.

La première étape consiste à définir la structure de votre SARL. Vous devez déterminer le nombre d'associés (1 au minimum et 100 au maximum), le capital social (12 000 euros au minimum) et l'activité de l'entreprise (objet social). En outre, vous devez choisir une dénomination sociale, déterminer le siège social et nommer un gérant qui sera responsable des activités quotidiennes de la société.

Préparer du projet

Avant d'aller de l'avant, il est essentiel de vérifier si le nom de société ou le nom commercial souhaité est disponible. Pour ce faire, il convient d'introduire une <a href="https://www.lbr.lu/mjrcs/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1725354038143">demande de disponibilité de nom</a> par voie électronique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL). S'assurer que le nom de votre société est unique et qu'il n'est pas déjà utilisé est une étape cruciale pour éviter tout problème juridique ultérieur.

Vérifier la disponibilité du nom de l'entreprise

Ensuite, les statuts doivent être rédigés par un professionnel. Ces documents comprendront des informations essentielles telles que le nom de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le capital social et les participations. Il est essentiel de préparer ces informations à l'avance, lors de la phase de préparation du projet.

Rédiger les statuts

Guide pour l'ouverture d'une SARL au Luxembourg : étapes, coûts et exigences légales.

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