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La société anonyme (SA) est l'une des structures juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la&nbsp;SARL. Ce type de société présente de nombreux avantages notamment une responsabilité limitée pour les actionnaires, celle-ci étant plafonnée au montant du capital apporté. Contrairement à la SARL, une SA au Luxembourg peut émettre des actions qui sont cotées en bourse ce qui en fait une excellente option pour les entreprises qui cherchent à lever des fonds sur le marché boursier. C'est pourquoi elle est souvent la structure préférée des grandes entreprises.

Si vous souhaitez créer une S.A., vous vous attendez probablement déjà à un grand nombre de formalités administratives et d'exigences légales. Il y a en effet beaucoup de bureaucratie mais si vous êtes familiarisé avec la procédure le processus peut être plus simple qu'il n'y paraît. Nous allons vous donner un coup de main et vous dire tout ce que vous devez savoir sur la création d'une SA au Luxembourg.

Société anonyme (SA) au Luxembourg

La société anonyme est l'une des formes les plus populaires d'entités commerciales au Luxembourg. Elle est souvent comparée à une société à responsabilité limitée (SARL), autre choix populaire pour l'enregistrement d'une entreprise mais avec une différence essentielle : une SA peut émettre des actions cotées en bourse. Cela en fait une structure idéale pour les grandes organisations bien qu'elle puisse également être utilisée par des entreprises plus petites avec quelques actionnaires initiaux.

L'un des principaux avantages d'une SA au Luxembourg est que les actionnaires ont une responsabilité limitée. Cela signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur du montant investi. Le capital social minimum requis pour créer une SA est de 30 000 euros, qui doit être libéré à hauteur d'au moins 25 % au moment de la constitution.

La gestion d'une SA peut être structurée de deux manières : soit par un conseil d'administration soit par un système dualiste, qui comprend un conseil de surveillance et un directoire. Les actionnaires prennent les décisions importantes lors des assemblées générales, tandis que le conseil d'administration gère les activités quotidiennes de la société.

Le choix de la forme d'entreprise au Luxembourg dépend largement du projet et des circonstances individuelles. Le plus important est de connaître les caractéristiques, les avantages et les inconvénients du type de société choisi par rapport aux autres afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.

NOTE:

Les taxes et les frais d'ouverture payable pour SA en Luxembourg

<a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">La création d'une société</a> implique des dépenses connexes et de nombreuses questions se posent à ce sujet. Combien coûte la création d'une société au Luxembourg ? A combien s'élèvent les frais administratifs ? Quelles sont les taxes à payer ? Nous examinerons ci-dessous les coûts les plus courants auxquels vous devez vous attendre lors de la création d'une SA.

Le premier coût important est le capital social de la société. Pour une SA au Luxembourg, le capital social minimum requis est de 30 000 euros, dont au moins 25 % doivent être libérés sur les comptes au moment de la constitution. Cela signifie que vous devrez déposer un minimum de 7 500 euros sur un compte bancaire de la société avant de passer par-devant notaire.

Apport en capital social💶

Une SA doit être constituée par acte notarié, c'est-à-dire qu'un notaire professionnel doit formaliser les statuts de la société et les soumettre au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Luxembourg. Les frais de notaire varient en fonction de la complexité de la structure de la société et du capital social. Ils sont généralement compris entre 1 800 et 3 000 euros. Toutefois, pour des montages plus complexes ou des apports en capital plus importants, ces frais peuvent augmenter.

Frais de notaire🧾

Le notaire enregistre l'acte. Une fois la société officialisée par le notaire, elle doit être immatriculée au RCS. Le notaire se charge de l'immatriculation de la société auprès du RCS.

Frais de registre du commerce et des sociétés (RCS)📂

Avant de constituer votre société, vous devez vérifier la disponibilité de votre dénomination sociale inventée en demandant un certificat auprès du Registre de commerce luxembourgeois (RCL). Le coût de ce service varie entre 4,75 et 10 euros.

Certificat de disponibilité du nom📜

Au Luxembourg, une autorisation est nécessaire pour exercer une activité commerciale ou artisanale et certaines professions libérales. Pour obtenir une autorisation d'établissement, le demandeur doit répondre à certains critères d'intégrité et de qualification. En outre, il doit s'acquitter d'une taxe de 50 euros pour l'autorisation d'établissement lui-même.

Autorisation d'établissement✅

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez avoir besoin d'autres autorisations administratives, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

L'exploitation d'une SA au Luxembourg implique plusieurs dépenses courantes. Ces coûts varient en fonction des activités de la société, de sa taille et de son chiffre d'affaires total.&nbsp;

Lorsqu'elle est opérationnelle, une SA est soumise à diverses taxes, qui doivent être prises en compte dans ses obligations financières courantes :

La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 175 000 euros, le taux d'imposition est de 15 %. Pour les entreprises dont le revenu annuel est supérieur à 200 000 euros, le taux passe à 17 %. Pour les entreprises dont les bénéfices imposables se situent entre les montants susmentionnés, l'impôt sur les bénéfices est de 26 250 euros, plus 31 % des bénéfices imposables supérieurs à 175 000 euros.

Impôt sur les sociétés

Cet impôt aide les municipalités à couvrir les coûts liés à l'activité des entreprises dans leur région, tels que les infrastructures et les mesures environnementales. Une exonération fiscale de 17 500 euros est appliquée au revenu imposable. Le taux pour les entreprises de la ville de Luxembourg est de 6,75 %, tandis que les taux dans les autres communes varient en fonction des décisions des autorités locales.

Taxe professionnelle communale

L'impôt sur la fortune nette est basé sur l'actif net de la société tel qu'il figure dans son bilan à la fin de la période imposable. Le taux est de 0,5 % sur la fortune nette jusqu'à 500 millions d'euros, et de 0,05 % sur la fortune nette supérieure à 500 millions d'euros.

Impôt sur la fortune

Cet impôt s'applique à toutes les propriétés immobilières détenues par les entreprises, qu'elles soient bâties ou non bâties, et est perçu par les municipalités locales. Le taux dépend du type de propriété et de son emplacement, quelle que soit son utilisation (commerciale, résidentielle ou mixte).

Impôt sur les biens immobiliers

Si la SA exerce des activités soumises à la TVA, elle doit s'enregistrer à la TVA. Le taux normal de TVA au Luxembourg est de 17 % mais des taux réduits s'appliquent à certains biens et services. Les entreprises assujetties à la TVA doivent effectuer des déclarations régulières.

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Quelles sont les différences entre SARL et SA au Luxembourg

Bien que la SA et la SARL soient similaires, elles présentent de nombreuses différences. Une analyse comparative peut aider à y voir plus clair et à décider laquelle est la plus adaptée aux besoins du projet en question.

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Exigences pour l'ouverture d'une SA au Luxembourg

Avant d'entamer le processus de création d'une société anonyme (SA) au Luxembourg, il est très important de comprendre les exigences légales. Vous devrez ensuite prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à chacune d'entre elles, mais pour l'instant, voyons quelles sont ces exigences.

Comment créer une SA au Luxembourg en 2024

Nous avons déjà vu quelles sont les exigences, ce qui nous donne déjà une idée de la procédure à suivre pour créer une société au Luxembourg, cependant, nous allons maintenant revenir sur certains de ces points mais en établissant un certain ordre pour avoir une vision plus claire de la procédure étape par étape pour créer une société anonyme.

La première étape consiste à définir la structure de l'entreprise y compris ses actionnaires et sa gouvernance. Vous devrez déterminer le nombre d'actionnaires et leurs pourcentages de contribution. De plus, il vous faudra déterminer si l'entreprise sera dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance associé à un directoire, ainsi que les membres qui composeront ces organes de gouvernance.

Préparation du projet

Un plan d'entreprise solide est essentiel pour toute entreprise. Il doit détailler les objectifs de l'entreprise, son modèle opérationnel, son marché cible, ses stratégies de marketing, sa structure organisationnelle et ses projections financières. Un plan d'entreprise bien préparé sert de feuille de route pour la croissance, aide à obtenir des financements et guide la prise de décision.

Créer un plan d'entreprise

La SA doit avoir un siège social au Luxembourg. Il peut s'agir d'un espace de bureau physique, que vous pouvez louer ou acheter, ou vous pouvez utiliser un service de domiciliation qui fournit une adresse officielle pour la société.

Domiciliation de l'entreprise

Avant de procéder à la création de la société, choisissez un nom pour votre SA et assurez-vous qu'il est disponible. Pour ce faire, vous pouvez soumettre une <a href="https://www.lbr.lu/mjrcs/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1725354038143">demande de disponibilité de nom</a> en ligne via le Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg (RCCL).

Choisissez un nom d'entreprise et vérifiez sa disponibilité

Ensuite, les statuts de la société doivent être signés par un notaire. Les statuts contiennent des informations importantes telles que le nom de la société, son siège social, son objet, sa durée, son capital social et sa structure. Ils doivent être préparés à l'avance, sur la base des décisions prises lors de la phase de préparation du projet. L'assistance d'un professionnel est préconisé pour la rédaction des statuts.

Rédiger les statuts de la société

Avant de signer les documents de constitution, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation et y déposer le capital social requis (minimum 7 500 euros sur les 30 000 du capital total). La banque délivrera un certificat de blocage, qui sera remis au notaire lors de la procédure de constitution.

Ouvrir un compte bancaire

Selon le type d'activité exercée par l'entreprise, une autorisation d'établissement peut être exigée. Celle-ci est obligatoire pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et certaines activités indépendantes. L'autorisation peut être obtenue via la plateforme en ligne <a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens/myguichet.html">MyGuichet.lu</a> ou en déposant une demande auprès de la Direction des PME, de l'artisanat et du commerce de détail.&nbsp;Direction générale des PME:&nbsp;- Téléphone: <a href="tel:+35224774700">(+352) 24 77 47 00</a>&nbsp;-&nbsp;Adresse: B.P. 535 L-2937 Luxembourg&nbsp;-&nbsp;Heures de travail: lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30&nbsp;

Déterminer si une autorisation est nécessaire

Si la société envisage d'embaucher des salariés, elle doit s'inscrire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour s'acquitter de ses obligations en matière de sécurité sociale et de cotisations de retraite.

Inscription à la sécurité sociale

Si l'entreprise prévoit de générer plus de 35 000 euros de recettes annuelles, elle doit s'inscrire à la TVA auprès de l'administration luxembourgeoise de la TVA. Une fois enregistrée, l'entreprise recevra un numéro de TVA et devra se conformer aux exigences en matière de déclaration de TVA.

Inscription à la TVA (le cas échéant)

Oui, une SA peut être créée avec un seul actionnaire au Luxembourg. L'actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale. Il n'y a pas de limite maximale au nombre d'actionnaires d'une SA, ce qui la rend flexible à la fois pour les propriétaires uniques et pour les groupes d'investisseurs plus importants.

Une SA au Luxembourg peut en effet avoir des actionnaires non-résidents. Le cadre juridique luxembourgeois n'exige pas que les actionnaires soient des résidents du pays, ce qui rend la structure de la SA très attrayante pour les investisseurs internationaux et les entreprises cherchant à établir une présence au Luxembourg.

Oui, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour constituer une SA au Luxembourg. Le notaire est chargé de formaliser les statuts de la société et de s'assurer que la société respecte toutes les exigences légales. Le notaire soumettra également les documents requis au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Luxembourg pour formaliser le processus de constitution.

Les étrangers peuvent ouvrir une SA au Luxembourg sans restrictions. Le Luxembourg permet aux investisseurs étrangers et aux particuliers de créer une SA, même s'ils ne résident pas dans le pays. Toutefois, en fonction de la nature des activités commerciales, les étrangers peuvent avoir besoin d'obtenir des autorisations spécifiques, telles qu'une autorisation d'établissement pour certaines activités commerciales, industrielles ou professionnelles.

Guide pour la création d'une SA au Luxembourg : étapes, coûts et exigences légales.

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A public limited company (SA) is one of the most common legal structures in Luxembourg, along with the SARL. This type of company has some great advantages, including limited liability for shareholders, where liability is capped at the amount of capital contributed. Unlike SARL, an SA company in Luxembourg can issue shares that are publicly traded, which makes it a great option for businesses looking to raise capital through the stock market. This is why it's often the preferred structure for larger organizations.

If you are interested in creating an S.A., probably you are already expecting a lot of administrative formalities and legal requirements. There is indeed a lot of paperwork, but if you are familiar with the procedure, the process can be simpler than it seems. We will give you a hand and tell you everything you need to know about setting up a SA company in Luxembourg.

Public Limited Company (SA) in Luxembourg

A Societe Anonyme is one of the most popular forms of business entities in Luxembourg. It is often compared to a Limited Liability Company (<a href="https://easybiz.lu/en/blog/creation-sarl-luxembourg">SARL</a>), another popular choice for registration of business. But with a key difference: an SA can issue publicly traded shares. This makes it an ideal structure for larger organizations, though it can also be used by smaller businesses with a few initial shareholders.

One of the main advantages of an SA company in Luxembourg is that shareholders possess limited liability. This means they are only responsible for the company’s debts up to the amount they have invested. The minimum share capital required to establish an SA is 30,000 euros, which must be at least 25% paid up at the time of incorporation.

The management of an SA can be structured in two ways: either through a board of directors or using a dual system, which includes a supervisory board and a management board. Shareholders make key decisions through general meetings, while the board handles the daily operations of the company.

Choosing the form of business in Luxembourg depends largely on the project and individual circumstances. The most important is to know the characteristics, advantages and disadvantages of the chosen type of company compared to others to be able to make an informed decision.

What taxes and opening costs will you pay for SA in Luxembourg

<a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">Setting up a company</a> involves associated expenses and there are a lot of questions in this regard. How much does it cost to set up a company in Luxembourg? How much are the administrative costs? What taxes do I have to pay? Below, we’ll examine the most common costs you should expect when forming an SA.

Depending on the nature of your business, you may need further administrative permits, which may incur additional costs.

Further, operating an SA company in Luxembourg involves several ongoing expenses. These costs vary depending on the company’s activities, scale and total revenue.&nbsp;

Once operational, an SA is subject to various taxes, which must be factored into its ongoing financial obligations:

What are the differences between SARL and SA in Luxembourg

Although the SA and the SARL are similar, they have many differences, a comparative analysis can help to see more clearly and assist in deciding which can be most suited to the needs of the project in mind.&nbsp;

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Requirements for SA opening in Luxembourg

Before starting the process of creating a Public Limited Company (SA) in Luxembourg, it is very important to understand the legal requirements. Then you will have to take the necessary steps to comply with each one, but for now, let's see what these requirements are.

How to create a SA in Luxembourg in 2024

We have already seen what the requirements are, this already gives us an idea of the procedure to follow to create a corporation in Luxembourg, however, we will now go back to some of these points but establishing a certain order to get a clearer view of the step by step procedure to create a Public Limited Company.

Guide to creating an SA in Luxembourg: steps, costs, and legal requirements.

Guide to opening a SA company in Luxembourg

Guide pour l'ouverture d'une SA au Luxembourg

De nombreux entrepreneurs luxembourgeois <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">créent leur entreprise</a> sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Il s'agit du type de société le plus populaire au Luxembourg, avec environ deux tiers des entreprises opérant sous cette forme. Une SARL au Luxembourg vous permet de séparer votre entreprise de vos finances personnelles et limite la responsabilité des associés.

Qu'est-ce qu'une SARL au Luxembourg

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un type de société très répandu au Luxembourg. Une SARL protège le patrimoine personnel des associés des dettes de l'entreprise car leur responsabilité est limitée au montant du capital qu'ils ont apporté. Une SARL peut être créée par un ou plusieurs associés, avec un maximum de 100, et requiert un capital social minimum de 12 000 euros.

Une SARL est généralement dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent ou non être associés. Les obligations comptables et fiscales d'une SARL dépendent de la taille de l'entreprise. Toutes les SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés et peuvent être assujetties à la TVA. Un autre aspect important d'une SARL est qu'il faut l'accord de la plupart des associés pour céder des parts sociales. Cela rend la structure de la société plus stable.

La décision de créer une SARL au Luxembourg dépend de la nature de l'activité. Il s'agit de bien comprendre les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de ce type de société afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.

Quels sont les taxes et les frais d'ouverture à payer pour une SARL ?

Si vous voulez dire au revoir à votre patron pour créer votre propre entreprise et développer le projet que vous attendez depuis longtemps, vous devez prendre un compte un certain nombre de coûts. Il est essentiel de tenir compte de ces dépenses car elles affectent votre budget initial et votre planification financière globale.

Conditions d'ouverture d'une SARL au Luxembourg

Avant d'entamer toute procédure, il est fondamental de connaître les exigences légales relatives à la création d'une SARL au Luxembourg. Vous devrez ensuite prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à chacune d'entre elles, mais pour l'instant, voyons quelles sont ces exigences.

Pour certains types d'entreprises, la loi exige une infrastructure physique à partir de laquelle l'entreprise exerce ses activités. Par exemple, une entreprise de services doit opérer à partir d'un bureau, tandis qu'une entreprise commerciale a besoin d'un local approprié tel qu'un magasin, un entrepôt ou un bureau. De même, les entreprises artisanales doivent disposer d'un atelier ou d'un espace de stockage adapté à leurs besoins spécifiques.

Comment créer une SARL au Luxembourg en 2024

Maintenant que nous avons abordé les exigences relatives à la création d'une SARL au Luxembourg, il est temps de décrire le processus de création d'une SARL en 2024, étape par étape. Ce guide vous aidera à naviguer à travers les actions nécessaires pour assurer une installation en douceur.

La première étape consiste à définir la structure de votre SARL. Vous devez déterminer le nombre d'associés (1 au minimum et 100 au maximum), le capital social (12 000 euros au minimum) et l'activité de l'entreprise (objet social). En outre, vous devez choisir une dénomination sociale, déterminer le siège social et nommer un gérant qui sera responsable des activités quotidiennes de la société.

Préparer du projet

Avant d'aller de l'avant, il est essentiel de vérifier si le nom de société ou le nom commercial souhaité est disponible. Pour ce faire, il convient d'introduire une <a href="https://www.lbr.lu/mjrcs/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1725354038143">demande de disponibilité de nom</a> par voie électronique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL). S'assurer que le nom de votre société est unique et qu'il n'est pas déjà utilisé est une étape cruciale pour éviter tout problème juridique ultérieur.

Vérifier la disponibilité du nom de l'entreprise

Ensuite, les statuts doivent être rédigés par un professionnel. Ces documents comprendront des informations essentielles telles que le nom de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le capital social et les participations. Il est essentiel de préparer ces informations à l'avance, lors de la phase de préparation du projet.

Rédiger les statuts

Avant de signer les statuts, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société en formation et y déposer le capital social minimum requis (12 000 euros). La banque émettra un certificat de blocage que vous devrez présenter au notaire comme preuve de l'apport de capital.

Ouvrir un compte bancaire et déposer les fonds pour un apport en capital

Si votre SARL emploie du personnel, vous devez enregistrer la société auprès de la Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de vous conformer aux obligations en matière de sécurité sociale, y compris les cotisations de retraite. Cette inscription est essentielle pour que vos employés soient couverts par le système de sécurité sociale luxembourgeois.

S'inscrire à la sécurité sociale

Non, une autorisation d'établissement est nécessaire pour certaines activités au Luxembourg. Mais, si votre SARL exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales ou certaines professions libérales, vous devez obtenir une autorisation d'établissement. Cette autorisation est délivrée par la Direction générale des PME et de l'entrepreneuriat et est nécessaire pour exploiter légalement votre entreprise. L’assistance d'un professionnel est fortement recommandé.

Oui, les étrangers peuvent ouvrir une SARL au Luxembourg. Il n'y a pas de restrictions liées à la nationalité lorsqu'il s'agit de créer une société au Luxembourg. Cependant, le processus implique de se conformer aux mêmes exigences légales que les ressortissants luxembourgeois, y compris l'établissement d'un siège social dans le pays et l'obtention de toutes les autorisations nécessaires.

Oui, il est possible de créer une société au Luxembourg tout en travaillant comme salarié. Toutefois, il est important de revoir votre contrat de travail et de vous assurer qu'aucune clause d'exclusivité ou de restriction ne vous empêche d'exercer d'autres activités commerciales. En outre, vous devez vous conformer à toutes les obligations sociales et fiscales correspondant aux deux activités.

Guide pour l'ouverture d'une SARL au Luxembourg : étapes, coûts et exigences légales.

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Many entrepreneurs in Luxembourg start a business as a Société à Responsabilité Limitée (SARL). This is the most popular type of company in Luxembourg, with around two-thirds of businesses operating under this model. A SARL in Luxembourg lets you separate your business from your personal finances and limits the liability of shareholders. However, setting up a SARL also involves dealing with lots of legal and tax issues, which can be scary for new business owners.&nbsp;

Legal definition of SARL in Luxembourg

A Société à Responsabilité Limitée (SARL) is a type of limited liability company popular in Luxembourg. A SARL protects shareholders' personal assets from business debts because their liability is limited to the amount of capital they have contributed. A SARL can be set up by one or more shareholders, with a maximum of 100, and requires a minimum share capital of 12,000 euros.

A SARL is usually run by one or more managers, who may or may not be shareholders. The accounting and tax obligations of a SARL depend on the size of the business. All SARLs are subject to corporate taxes. Another important thing about a SARL is that you need the approval of most shareholders to transfer shares. This makes the company structure more stable.

The decision to create a SARL in Luxembourg depends on the nature of the business. The point is to have a good understanding of the characteristics, advantages and disadvantages of this type of company to be able to make an informed decision.

What taxes and opening costs will you pay for a SARL?

If you want to say goodbye to your boss to start your own company and develop your long-awaited project, you should be aware that there are some costs to foresee. It is essential to factor these expenses in, as they will affect your initial budget and overall financial planning. Below, we outline the key costs of setting up a SARL in Luxembourg.

Requirements for SARL opening in Luxembourg

Before starting any procedure, it is fundamental to know the legal requirements for a SARL in Luxembourg. Then you will need to take the necessary steps to comply with each one, but for now, let's see what these requirements are.

For certain types of businesses, the law requires a physical infrastructure from which the company operates. For instance, a service-based company must operate from an office, while a commercial business needs a suitable premise such as a shop, warehouse, or office. Similarly, craft businesses must have a workshop or storage space appropriate for their specific needs.

How to create a SARL in Luxembourg in 2024

Now that we’ve covered the requirements for establishing a SARL in Luxembourg, it's time to outline the step-by-step process for creating one in 2024. This guide will help you navigate through the necessary actions to ensure a smooth setup.

Guide to opening a SARL in Luxembourg: steps, costs, and legal requirements.

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