L'équipe EasyBiz

De nos jours, de plus en plus de personnes sont passionnées par la création de leur propre entreprise, dans un domaine qu'elles aiment, axé sur un produit qui les intéresse. Si vous faites partie de ceux dont le rêve professionnel est d'avoir leur propre start up, cet article pourrait vous aider à vous lancer. L'avenir est à vous pour commencer à prospérer et nous avons la meilleure suggestion d'emplacement : Le Luxembourg !

Pourquoi devrais-je choisir de créer ma startup au Luxembourg ?

L'économie florissante, la qualité de vie et la stabilité financière du Luxembourg se traduisent rapidement par un excellent environnement commercial, pour tous les types d'entreprises, mais aussi pour les opportunités d'investissement et de collecte de fonds. Le Luxembourg accueille un grand nombre d'entreprises et d'organisations, et offre un environnement de travail international, puisqu'il est situé au cœur de l'Europe, ce qui favorise la réussite des entreprises locales et étrangères. Entre autres facilités, le Luxembourg offre des accords de double imposition avec plus de 80 pays dans le monde entier, ce qui fait du pays un choix idéal pour les start-ups et les fusions d'entreprises.

Outre l'attrait du Luxembourg, et bien qu'il soit relativement facile de créer une entreprise dans le pays en tant que résident ou non-résident, il y a quelques étapes pratiques à suivre. Avant de devenir trop impatient, vous devez donc d'abord vous demander si vous et votre entreprise êtes éligible, quand et comment vous lancer, comment vous enregistrer et obtenir tous les documents nécessaires, quelles sont les possibilités d'aide financière, mais surtout prendre en considération les questions fiscales, comptables, juridiques et de conformité. Une planification minutieuse est donc nécessaire pour respecter toutes les règles et réglementations luxembourgeoises, afin que votre entreprise s'établisse correctement et prospère. Il existe de nombreuses entités, associations publiques ou privées, qui peuvent vous aider pas à pas à créer votre entreprise au Luxembourg et nous entrerons dans les détails plus loin dans cet article. Mais commençons par le début ! Êtes-vous éligible ?

Éligibilité pour la création d'une startup au Luxembourg

Actuellement, près de&nbsp;<a href="https://www.hithorizons.com/eu/analyses/country-statistics/luxembourg#:~:text=According%20to%20our%20database%2C%20a,businesses%20are%20registered%20in%20Luxembourg%20.">143 000</a> entreprises sont enregistrées au Luxembourg, les principaux secteurs d'activité étant l'immobilier, la finance et l'assurance, suivis par le commerce et des autres services. Pour les ressortissants locaux, y compris les citoyens de l'UE, la documentation nécessaire est assez explicite, mais pour les étrangers, un permis de séjour est nécessaire. L'étape suivante est l'obtention du permis d'exploitation et l'enregistrement de l'entreprise, mais avant cela, examinons l'idée et la structure de l'entreprise nécessaire pour commencer.

Idée et structure d'une nouvelle entreprise

Pour toute nouvelle entreprise, quel que soit son emplacement, il est toujours utile de réaliser une bonne étude de marché et une bonne planification. Avant d'envisager l'ouverture et l'enregistrement de votre entreprise, vous devez vous assurer que vous disposez d'un plan d'affaires solide, décrivant l'idée globale, le marché cible, les considérations financières et, bien sûr, une stratégie de croissance.

Mais le plan d'entreprise n'est pas la seule chose que vous devez faire avant de commencer. Il est essentiel pour votre nouvelle entreprise de décider d'une structure ou d'une forme d'entreprise spécifique au pays que vous visez, en l'occurrence le Luxembourg. Le Luxembourg offre un grand nombre d'options en matière de structure d'entreprise, avec des caractéristiques uniques pour chaque option, et des avantages et des inconvénients à prendre en compte en fonction du type de votre entreprise et de vos objectifs futurs. Votre choix dépend fortement du fait que vous soyez un indépendant, une société unipersonnelle, une startup ou une organisation à but non lucratif. Des termes différents s'appliquent à des sociétés différentes. Voyons donc comment s'illustrent les différentes formes d'entreprises au Luxembourg.

Formes d'entreprises au Luxembourg

Travail indépendant - Entrepreneuriat individuel (freelance)

Cette forme d'entreprise s'adresse aux indépendants et aux sociétés unipersonnelles. Ses avantages sont les suivants Simplicité de création en ce qui concerne la documentation et l'enregistrement nécessaires, ainsi qu'une responsabilité personnelle illimitée.&nbsp;

Sociétés de capitaux

Il existe trois types principaux de sociétés de capitaux :&nbsp;

Société coopérative (SCOP)

Idéale pour l'intérêt mutuel et les structures flexibles. Détenue et gérée par les employés sans capital social minimum requis. Il existe cependant deux types différents, comme dans les autres groupes de sociétés :&nbsp;

Partenariats

Il s'agit d'une extension du travail indépendant, à la différence près qu'il peut y avoir plus d'un propriétaire, également responsable de la gestion des affaires de l'entreprise. Il existe trois principaux types de partenariats :

Société européenne (SE)

Convient aux grandes multinationales, avec un capital social minimum de 120 000 euros.

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Conseils juridiques et financiers pour l'ouverture d'une startup au Luxembourg

Permis d'exploitation et enregistrement de la société

Avant d'ouvrir une nouvelle entreprise, il est très important de comprendre qu'en tant que propriétaire d'entreprise, votre société sera soumise à des exigences en matière de capital, en fonction de la structure juridique que vous avez choisie pour votre société, des considérations fiscales et de la législation locale du travail pour l'embauche de salariés, y compris les questions salariales et <a href="https://easybiz.lu/fr/comptabilite">la comptabilité</a>, mais aussi les véhicules de société. La propriété intellectuelle et les droits d'auteur sont également essentiels pour protéger les brevets et les idées originales de votre nouvelle entreprise.

Si vous êtes professionnellement qualifié et éligible, vous pouvez demander un permis d'exploitation en ligne&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/autorisation-etablissement/autorisation-honorabilite/autorisation-etablissement.html">ici</a> et obtenir tous les formulaires, conseils, tutoriels et outils nécessaires&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement.html">ici</a>. Pour plus d'informations, consultez le guide détaillé de la <a href="https://easybiz.lu/fr/blog/comment-immatriculer-une-entreprise-au-luxembourg">création d'entreprise au Luxembourg</a>. La plupart des permis sont traités dans un délai de deux semaines si tous les documents sont en règle, mais en fonction des périodes de vacances ou des documents manquants, cela peut prendre jusqu'à trois mois.

Une fois que vous avez obtenu votre permis et votre numéro d'entreprise unique, vous pouvez enregistrer votre société dans l'un des formulaires mentionnés ci-dessus. Vous aurez besoin de :

Obligations fiscales

Il serait utile d'engager un comptable local pour vous assister dans la gestion fiscale et financière. Vous devrez comprendre les obligations fiscales qui s'appliquent à la structure de votre entreprise, ainsi que les différents types d'impôts au Luxembourg, tant pour les entreprises que pour les particuliers, dans le cas où vous vous installez au Luxembourg pour y ouvrir votre entreprise. Les principales étapes à suivre sont les suivantes :

Aides financières disponibles

Il existe un grand nombre d'options au Luxembourg pour soutenir financièrement votre rêve d'entreprise. En voici une liste non exhaustive :

Bonne chance pour créer une startup au Luxembourg en 2025 !

Le Luxembourg est sans aucun doute un environnement très accueillant pour les startups, le gouvernement guidant les visionnaires vers leur succès. La stabilité économique, sociale et politique du pays en fait un lieu idéal pour les nouvelles entreprises et les investissements. Bien sûr, il y a quelques étapes à franchir pour ouvrir votre propre entreprise, mais le processus est généralement simple et rapide par rapport à d'autres pays européens.

En effet, il y en a beaucoup ! En voici une liste non exhaustive :&nbsp;<div>- La Maison de la Formation propose 1432 cours répartis en 23 domaines, vous pouvez&nbsp;<a href="https://www.houseoftraining.lu/training/catalog?domain%5B0%5D=Entrepreneuriat">ici</a>&nbsp;</div><div>- La Maison luxembourgeoise de la technologie financière propose des formations, y compris des classes de maître et des programmes fintech complets, pour en savoir plus, <a href="https://lhoft.com/">cliquez ici.</a>&nbsp;&nbsp;</div><div>- La Chambre des Métiers propose des cours principalement pour les artisans, vous pouvez&nbsp;<a href="https://formations.cdm.lu/fr/formation-continue/formations">ici</a>.</div>

Voici quelques points sur lesquels il convient de se concentrer après avoir franchi les principales premières étapes :&nbsp;<div>1) Ouvrir un compte bancaire professionnel&nbsp;</div><div>2) Si vous embauchez des employés, vérifiez les contrats, les salaires et les permis de travail si nécessaire.&nbsp;</div><div>3) Envisager une évaluation de la sécurité sur le lieu de travail et une formation à la sécurité pour vos employés.&nbsp;</div><div>4) Élaborer des politiques GDPR</div>

Le gouvernement luxembourgeois est très favorable à l'ouverture d'une nouvelle startup au Luxembourg. La source la plus à jour est <a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens.html">Guichet.lu</a> où, dans la section <a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement.html">Création et cessation d'activité</a>, vous trouverez toutes les informations et procédures pour créer votre propre entreprise au Luxembourg en 2024.

Créer une startup au Luxembourg : les exigences et tout ce que vous devez savoir.

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More and more people nowadays are passionate about creating their own business, in a field they love, focused on a product they are interested in. If you are one of those whose professional dream is to have their very own startup, this article might help you get started. The future is all yours to start thriving and we have the best location suggestion: Luxembourg!

Why should I choose to build my startup in Luxembourg?

Luxembourg’s economy, quality of life and financial stability lead quickly to a great business environment, for all kinds of companies, but also for investment and fundraising opportunities. Luxembourg hosts a big number of businesses and organisations, plus it is an international work environment, since it is in the very centre of Europe, which leads both local and foreign businesses to success. Among other facilitations, Luxembourg offers double taxation agreements with over 80 countries all over the world, which puts the country on the top as a great choice for startups and company merging.

Besides the attractiveness of Luxembourg though, and even though it is fairly easy to open a business in the country as a resident or <a href="https://easybiz.lu/en/blog/can-a-foreigner-start-a-business-in-luxembourg">non-resident</a>, there are some practical steps to be followed. So before getting too impatient, you would need to consider firstly, if you and your company are eligible, when and how to launch, how to register and all relevant documentation, possibilities for financial aids, but most importantly take into consideration taxation, accounting, legal and compliance matters. Therefore, careful planning is needed in order to follow all necessary Luxembourgish rules and regulations, for your business to be established properly and thrive. There are many entities, state or private associations, who can help you step-by-step to build your business in Luxembourg and we will get into details further in this article. But first things first! Are you eligible?

Eligibility for opening a startup in Luxembourg

At the moment, almost&nbsp;<a href="https://www.hithorizons.com/eu/analyses/country-statistics/luxembourg#:~:text=According%20to%20our%20database%2C%20a,businesses%20are%20registered%20in%20Luxembourg%20.">143,000</a> businesses are registered in Luxembourg, with the top industries being real estate, finance and insurance, followed by retail and other services. For locals including EU citizens, the necessary documentation is fairly self-explanatory, but for foreigners, a resident permit is needed. The next step would be business permit and registration, but before that let’s take a look at the business idea and structure needed to begin.

Business idea and structure for a new startup

For any new startup business, regardless of location, it is always useful to do good market research and planning. Before starting looking into opening and registering your business, you would have to make sure you have a solid business plan, outlining the whole idea, the target market, financial considerations and of course a growth strategy.

But a business plan is not the only thing you have to do before starting. It is very crucial for your new startup to decide on a business structure or form of business specifically in the country you are aiming for, Luxembourg in this case. Luxembourg offers quite a few options on business structure, with unique characteristics for each option, and pros and cons to consider depending on the type of your business and your future goals. Your choice highly depends on if you will be a freelancer, a one-person company, a startup or a non-profit organisation. Different terms apply to different companies, so let’s see how the different forms of business illustrate in Luxembourg.

Forms of business in Luxembourg

Self-employment – Sole entrepreneurship

This is for freelancers and one-person companies. 

<b>The advantages are: </b>Simple to set up when it comes to necessary documentation and registration, plus unlimited personal liability.

Capital companies

There are three main types of capital companies:&nbsp;

Cooperative company (Société coopérative – SCOP)

Ideal for mutual benefit and flexible structures. Owned and run by employees without minimum share capital requirement. There are two different types though, much like in other company groups:

Partnerships

An expansion of self-employment with the crucial difference that there can be more than 1 owner equally responsible for handling business issues. There are three main kinds of partnerships:&nbsp;

European company (SE)

Suitable for large MNCs with a minimum shareholder capital of €120,000.

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Legal and financial guidance for opening a startup in Luxembourg

Business permit and company registration

Before opening a new business it is very important to understand that as a business owner your company will be liable to capital requirements, depending on what legal structure you chose for your company, tax consideration and local labor legislation for hiring employees, including <a href="https://easybiz.lu/payroll-services-luxembourg">payroll </a>matters and <a href="https://easybiz.lu/accounting">accounting</a>, but also company vehicles. Also, intellectual property and copyright are essential to protect your new business’s original patents and ideas.

If you are professionally qualified and eligible, you can apply online for a business permit&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/en/entreprises/creation-developpement/autorisation-etablissement/autorisation-honorabilite/autorisation-etablissement.html">here</a> and also get all the forms, guidance, tutorials and tools prior to that&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/en/entreprises/creation-developpement.html">here</a>. For further help, check out the detailed <a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">Guide to Starting a Business in Luxembourg</a>.&nbsp; Most permits are processed within two weeks if all documentation is in order, but depending on vacation periods or missing documents, it might take up to three months.&nbsp;

After you get your permit with your unique business number, you can register your company in one of the forms discussed above. You would need:

Tax obligations

It would be beneficial to hire a local accountant to assist you with tax and financial management. You would need to comprehend your tax obligations which apply to your business structure, and the different kind of taxes in Luxembourg, for both businesses and individuals, in case you are relocating there for opening your business. The main steps you would have to take though go as follows:

Available financial aids

There are quite a few options in Luxembourg to support your business dream financially. Here is a non-exhaustive list:

Good luck with opening a startup in Luxembourg in 2025!

Luxembourg is definitely a very hospitable environment for startups, with the government guiding visionaries to their success. The economic, social and political stability of the country makes it an ideal location for new businesses as well as investments. Of course there are some steps to take in order to open your own business, but generally it is a simple and fast process compared to other European countries.

New business in Luxembourg, requirements and all things you need to know.

How to create a start up in Luxembourg in 2025

Comment créer une start up au Luxembourg en 2025 ?

Les dénominations sociales : bien plus qu'une simple étiquette

Dans le monde des affaires, le nom sous lequel une entreprise opère est plus qu'une simple étiquette, il représente son identité, son essence et la manière dont elle se connecte avec ses clients et ses partenaires. Cependant, bien que les deux termes fassent référence à l'identité d'une entreprise, ils ont des implications juridiques et commerciales distinctes que tout entrepreneur doit connaître. Il est essentiel de comprendre cette différence, non seulement pour éviter les erreurs juridiques, mais aussi pour maximiser l'impact commercial. Dans la section suivante, nous verrons la différence entre les deux termes et les rôles de chacun.

Nom commercial ou nom d'entreprise

La dénomination sociale est le nom par lequel l'entreprise est légalement identifiée en tant qu'entité juridique ; elle correspond au nom officiel et légal sous lequel l'entreprise est enregistrée. La raison sociale doit figurer dans tous les documents administratifs.

Et si l'on a déjà un nom pour l'entreprise, qu'est-ce que le nom commercial ? Si le propriétaire d'une entreprise souhaite opérer sous un nom autre que le nom légal de l'entreprise, il peut le faire en utilisant un nom commercial. Ce nom commercial sera le visage que le public reconnaîtra. Il peut être enregistré en tant que marque, ce qui est fortement recommandé mais pas strictement nécessaire.

Le nom de l'entreprise

Nous détaillons ci-dessous plus précisément les principales caractéristiques de la dénomination sociale afin de mieux comprendre son importance et ses fonctions.

🔸Société anonyme (S.A.).
🔸Société à responsabilité limitée (S.à r.l.).
🔸Société limitée par actions (S.C.A.).
🔸Société limitée simple (S.C.S.)
🔸Société en nom collectif (S.N.C.)
🔸Société en limitée spéciale (SCSp)
🔸Société coopérative (S.C.)
🔸D'autres formes telles que les entreprises individuelles ou les sociétés civiles ne sont pas tenues d'inclure des acronymes spécifiques dans leur nom, mais elles doivent respecter les règles générales d'unicité et de conformité juridique. L'inclusion d'acronymes permet de clarifier pour les tiers la structure juridique et l'étendue de la responsabilité des partenaires.

Ces restrictions visent à garantir que la dénomination sociale n'est pas trompeuse et qu'elle reflète fidèlement la nature et l'étendue des activités autorisées. Par exemple, une société qui souhaite inclure le terme « banque » dans sa dénomination sociale doit d'abord avoir obtenu l'autorisation nécessaire pour opérer en tant qu'institution bancaire. De même, des termes tels que « université » ou « clinique » sont également limités dans des secteurs tels que l'éducation ou la santé et nécessitent une approbation spécifique afin d'éviter toute confusion ou abus.

Le nom commercial

Maintenant que nous avons vu les principales caractéristiques de la dénomination sociale, nous allons faire de même avec le nom commercial afin que les différences entre la dénomination sociale et le nom commercial soient beaucoup plus claires.

Nom de l'entreprise ou nom commercial, lequel utiliser?

Il est clair que la dénomination sociale identifie légalement l'entreprise et qu'elle est donc indispensable, alors que le nom commercial est facultatif. La question se pose alors de savoir s'il est opportun ou pas pour une entreprise d'avoir un nom commercial. Cela dépend en grande partie des caractéristiques de l'entreprise et de ses projets futurs, mais nous allons essayer de faire la lumière sur cette question en examinant quelques-uns des avantages et des inconvénients du nom commercial.&nbsp;Consultez notre guide détaillé sur <a href="https://easybiz.lu/fr/blog/comment-immatriculer-une-entreprise-au-luxembourg">l'enregistrement d'une société au Luxembourg.  </a>

✅ Avantages : 

❌ Inconvénients : 

Non, il n'est pas obligatoire pour une entreprise d'avoir un nom commercial. Une entreprise peut opérer uniquement sous sa raison sociale (le nom légal). Toutefois, de nombreuses entreprises choisissent d'utiliser un nom commercial pour créer une identité plus commercialisable et plus attrayante pour leur marque, en particulier lorsque le nom de l'entreprise est trop formel, trop technique ou ne convient pas à la reconnaissance publique.

Un nom commercial peut être protégé légalement en l'enregistrant en tant que marque. Au Luxembourg, cet enregistrement peut être effectué auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) pour une protection régionale ou auprès du système de Madrid pour une couverture internationale. Cet enregistrement confère des droits exclusifs sur le nom dans des juridictions spécifiques, empêchant d'autres personnes de l'utiliser sans autorisation.

Oui, les noms commerciaux ne doivent pas porter atteinte à des marques ou à des dénominations sociales existantes. En outre, le nom doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Certains termes, en particulier ceux liés à des secteurs réglementés tels que « banque » ou « assurance », peuvent nécessiter une autorisation spéciale pour éviter d'induire les consommateurs en erreur ou d'enfreindre les réglementations sectorielles.

Nous allons clarifier ce que chaque nom désigne et quelles sont les principales différences.

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Corporate names: much more than just a label

In the business world, the name under which a company operates is more than just a label, it represents its identity, its essence and the way it connects with customers and partners. However, although both terms refer to a company's identity, they have distinct legal and business implications that every entrepreneur should be aware of. Understanding this difference is crucial not only to avoid legal mistakes but also to maximize commercial impact, in the following section we will then see the difference between the two terms and the roles of each one.&nbsp;

Trading Name vs Company Name

The company name is the name by which the company is legally identified as a legal entity, it corresponds to the official and legal name under which the company is registered. The company name must appear in all administrative documents.

And if we already have a name for the business, then what is the trade name? Well, if a company owner wishes to operate under a name other than the legal name of the company, he can do so by using a trade name. This trade name will be the face that the public recognizes, it can be registered as a trademark, which is highly recommended but not strictly necessary.

Company name

Below we will detail more precisely the main characteristics of the corporate name in order to understand its importance and functions in greater depth.

🔸Public Limited Company - Société Anonyme (S.A.).&nbsp;
🔸Private Limited Liability Company - Société à Responsabilité Limitée (S.à r.l.).&nbsp;
🔸Partnership Limited by Shares - Société en Commandite par Actions (S.C.A.)
🔸Limited Partnership. - Société en Commandite Simple (S.C.S.)&nbsp;
🔸General Partnership - Société en Nom Collectif (S.N.C.)&nbsp;
🔸Special Limited Partnership - Société en Commandite Spéciale (SCSp)&nbsp;
🔸Cooperative Company - Société Coopérative (S.C.)

These limitations are intended to ensure that the corporate name is not misleading and accurately reflects the nature and scope of the authorized activities. For example, a company wishing to include “bank” in its corporate name must first have obtained the necessary license to operate as a banking institution. Similarly, terms such as “university” or “clinic” are also restricted in sectors such as education or health and require specific approval to avoid confusion or misuse.

Trade name

Now that we have seen the main characteristics of the company name, we are going to do the same with the trade name so that the differences between the company name and the trade name become much clearer.

Company name or trade name, which one to use?

It is already clear that the company name legally identifies the company, so it is essential to have it, but the trade name is optional. The question then arises as to whether or not it is convenient for a company to have a trade name. Well, this depends largely on the characteristics of the company and its future plans, however, we will try to shed some light on this issue by examining some of the advantages and disadvantages of having a trade name.&nbsp;

Want to know more about registering a company in Luxembourg? Check out our detailed <a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">guide on company registration in Luxembourg</a>.&nbsp;&nbsp;

✅ Advantages:

❌ Disadvantages: 

What each name designates, what are the differences between the two and other concepts.

Trading name vs company name: what is the difference?

Nom commercial ou nom d'entreprise ?

Importance d'un compte bancaire professionnel au Luxembourg

L'ouverture d'un compte bancaire est l'une des premières démarches qu'une personne doit <a href="https://easybiz.lu/fr/blog/comment-immatriculer-une-entreprise-au-luxembourg">entreprendre au Luxembourg</a> lorsqu'elle crée une entreprise, que ce soit en tant qu'entrepreneur indépendant ou dans le cadre d'une société de personnes.

En tant qu'entrepreneur indépendant, certaines personnes peuvent être tentées d'utiliser leur compte bancaire personnel à des fins professionnelles. Bien que cela soit possible, il est fortement conseillé d'ouvrir un compte bancaire spécifique à l'entreprise. Le fait de garder des comptes séparés pour les finances personnelles et professionnelles facilite la comptabilité et la gestion financière et évite toute confusion.

En pratique, les entrepreneurs indépendants au Luxembourg peuvent également utiliser un compte bancaire personnel dédié exclusivement à leur activité professionnelle, mais opter pour un compte professionnel offre un certain nombre d'avantages qui facilitent la gestion de l'entreprise et favorisent son développement.

En revanche, les entrepreneurs qui souhaitent opérer par l'intermédiaire d'une société doivent ouvrir un compte bancaire professionnel avant même de commencer à exercer leur activité. En effet, les fonds nécessaires à la <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">constitution de la société</a> doivent être déposés sur ce compte.

Le compte bancaire professionnel est donc facultatif pour les entrepreneurs indépendants mais indispensable pour ceux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société.

NOTE:

Quoi qu'il en soit, ce type de compte offre de multiples avantages par rapport aux comptes bancaires personnels, en voici quelques-uns :

Conditions d'ouverture d'un compte bancaire professionnel au Luxembourg

Nous avons déjà vu pourquoi il est important pour un entrepreneur d'ouvrir un compte bancaire professionnel, et maintenant on voit quels sont les documents requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel. En général, pour ouvrir un compte bancaire professionnel, les banques demandent aux entrepreneurs des documents concernant la société, les personnes physiques membres du conseil d'administration et de l'entité de gestion et les personnes morales actionnaires de la société :

Guide par étapes

Examinons maintenant le processus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel au Luxembourg, par étapes.

Étape 1️⃣ — Choisir une banque qui offre les meilleures options pour vous

Réfléchissez à vos besoins et à ce qui est important pour vous : sécurité, prix, disponibilité de certains produits ou services, engagement social et écologique de la banque, disponibilité de certains produits, service à la clientèle, etc. Les points à considérer sont nombreux et chaque banque se positionne différemment sur chacun d'entre eux. Voici quelques critères à prendre en compte :

Outre ces critères, il est conseillé de visiter plusieurs banques ou de consulter des conseillers financiers spécialisés au Luxembourg pour obtenir des comparaisons personnalisées.

Étape 2️⃣ — Rassembler les documents exigés par la banque

Comme indiqué ci-dessus, les conditions d'ouverture d'un compte professionnel sont généralement similaires d'une banque à l'autre, mais chaque banque peut demander des documents spécifiques en fonction du type d'activité de l'entreprise. La liste de documents mentionnée ci-dessus peut constituer un bon point de départ, mais il est conseillé de visiter le site web de la banque ou de contacter directement un conseiller pour connaître de première main tous les documents requis pour ouvrir un compte professionnel auprès de la banque en question et en fonction des caractéristiques de l'entreprise.

Étape 3️⃣ — Demande d'ouverture de compte

Certaines banques permettent de commencer la demande en ligne tandis que d'autres exigent une visite en personne et, dans de nombreux cas, il est également nécessaire de prendre rendez-vous pour cette visite. Il est donc important de vérifier auprès de la banque quelles sont les modalités d'ouverture dans la banque choisie.

Quelle que soit la procédure d'ouverture, il est important d'avoir tous les documents requis à portée de main afin de pouvoir les fournir facilement et signer les documents nécessaires à l'ouverture.

Étape 4️⃣ — Dépôt du capital initial

Dans le cas de l'ouverture d'un compte professionnel pour la constitution d'une nouvelle société, il est important de garder à l'esprit que certaines structures exigent le dépôt d'un capital social minimum sur un compte bancaire.

Dans ce cas, il faudra effectuer ce dépôt et savoir qu'il sera bloqué jusqu'à la constitution formelle de la société. Lors du dépôt du capital, la banque émettra un certificat de blocage qui sera indispensable pour enregistrer la société au moment de sa constitution et pour déposer des documents auprès du registre de commerce et des sociétés luxembourgeoises. Les fonds seront libérés lorsque la banque aura reçu l'attestation de libération des fonds délivrée par le notaire lors de l'immatriculation de la société.

Dans le cas d'un compte professionnel pour un entrepreneur indépendant ou une société déjà constituée, cette étape n'est pas nécessaire.

Étape 5️⃣ — Approbation et activation du compte

Une fois que les étapes ci-dessus ont été franchies et que la demande a été approuvée, la banque active le compte professionnel, les détails du compte tels que le numéro IBAN sont fournis et les cartes d'accès et justificatifs nécessaires sont délivrés. Dans le cas de l'ouverture d'un compte professionnel pour la constitution d'une nouvelle société, il sera nécessaire de fournir à la banque le certificat de libération des fonds délivré par le notaire et d'attendre que la banque le traite avant de pouvoir commencer à utiliser le compte.

Oui, il est pratiquement possible pour un entrepreneur indépendant au Luxembourg d'utiliser un compte personnel dédié uniquement à ses activités professionnelles. Toutefois, cela n'est pas recommandé. L'utilisation d'un compte professionnel est plus appropriée car elle permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, de garantir le respect des règles comptables et fiscales et d'améliorer l'image professionnelle de l'entreprise lorsqu'elle traite avec des clients ou des fournisseurs.

Pour certaines structures juridiques, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes (SA), un dépôt minimum est requis pour ouvrir un compte professionnel. Ce capital (par exemple, 12,000 euros pour une SARL et 30,000 euros pour une SA) est bloqué sur le compte jusqu'à ce que la société soit officiellement enregistrée. Pour les entrepreneurs indépendants ou les entreprises existantes, cette exigence, en général, ne s'applique pas.

Les comptes professionnels offrent des services adaptés aux besoins des entreprises, tels que des options multidevises, des outils de gestion des salaires, l'accès au crédit et des rapports sur les transactions. Ils permettent également d'effectuer des transactions sous le nom de l'entreprise, contrairement aux comptes personnels, qui ne disposent pas de ces fonctions spécialisées.

L'importance de ce type de compte et les conditions à remplir pour l'ouvrir au Luxembourg en 2025.

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Importance of a business bank account in Luxembourg

Opening a bank account is one of the first steps an individual must take in Luxembourg when <a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">starting a business</a>, whether operating as an independent entrepreneur or through a partnership.

When operating as an independent entrepreneur some people may be tempted at first to use their personal bank account for professional purposes. While this is possible it is highly advisable to open a business specific bank account, keeping separate accounts for personal and business finances facilitates accounting and financial management and avoids confusion.

Now, technically, self-employed entrepreneurs in Luxembourg can also operate using a personal bank account dedicated exclusively to their business activity, however opting for a professional account offers a number of advantages that facilitate the management of the business and enhance its development.

On the other hand, entrepreneurs who wish to operate through a company must open a professional bank account even before they start trading. This is because the funds required for the <a href="https://easybiz.lu/incorporation">incorporation </a>of the company must be deposited in this account.

A professional bank account is therefore optional for those who operate as independent entrepreneurs and indispensable for those who operate through a partnership.

Whatever the case, this type of account offers multiple benefits over personal bank accounts, here are some of them:

Requirements to open a business bank account in Luxembourg

We have already seen why it is important for an entrepreneur to open a professional bank account, now let's see what documents are required to open a business bank account. Generally, in order to open a professional bank account, banks ask entrepreneurs for documents concerning the company, concerning the natural persons who are members of the board of directors and the management body and concerning the legal persons who are shareholders of the company:

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Step-by-step guide

Let's now examine the step-by-step process to open a professional bank account in Luxembourg.

Step 1️⃣ — Choosing a bank that offers the best options for you

Consider your needs and what is important to you: security, prices, availability of certain products or services, the bank's social and ecological commitment, availability of certain products, customer service, etc. There are many points to consider and each bank positions itself differently on each. Here are some criteria that you should take into account:

In addition to these criteria, it is advisable to visit several banks or consult with specialized financial advisors in Luxembourg to obtain personalized comparisons.

Step 2️⃣ — Gathering the documents required by the bank

As mentioned above, the requirements for opening a professional account are usually similar from one bank to another, however, each bank may request specific documents depending on the type of business activity. A good starting point may be the list of documents mentioned above, although it is advisable to visit the bank's website or contact an advisor directly to learn first-hand about all the documents required to open a professional account with the bank in question and according to the characteristics of the company.

Step 3️⃣ — Apply to open an account

Some banks allow you to start the application online while others require an in-person visit and, in many cases, it is also necessary to make an appointment for this visit. It is therefore important to check with the bank which are the opening modalities in the selected bank.

Whatever the opening process is, it is important to have all the required documents at hand in order to easily provide them and sign the necessary documents for the opening.

Step 4️⃣ — Deposit the initial capital

In the case of opening a professional account for the incorporation of a new company, it is important to keep in mind that certain structures require the deposit of a minimum share capital in a bank account.

In this case, it will be necessary to make this deposit and be aware that it will be blocked until the formal incorporation of the company. Upon deposit of the capital, the bank will issue a blocking certificate which will be indispensable to register the company at the time of incorporation and to file documents with the Luxembourg Trade and Companies Register. The funds will be released when the bank has received the certificate of release of funds issued by the notary upon registration of the company.

In the case of a professional account for an independent entrepreneur or a company already incorporated this step is not necessary.

Step 5️⃣ — Account Approval and Activation

Once the above steps have been completed and the application has been approved, the bank will activate the professional account, account details such as IBAN number will be provided and the necessary access cards and credentials will be issued. In the case of opening a professional account for the incorporation of a new company, it will be necessary to provide the bank with the certificate of release of funds issued by the notary and wait for the bank to process it before being able to start using the account.

The importance of this type of account and how to set up one.

How to open a business bank account in Luxembourg in 2025

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Les conventions préventives de la double imposition sont des conventions internationales qui contiennent des mesures visant à éviter que les revenus d'une personne ou d'une société ne soient imposés deux fois. Ce problème se pose généralement lorsque les revenus sont générés dans un pays mais que la personne ou la société qui en bénéficie réside dans un autre. Dans cet article, nous examinerons les conventions de double imposition du Luxembourg, leurs objectifs et leurs mécanismes de fonctionnement, et nous passerons brièvement en revue quelques-unes des principales conventions du pays.

Aperçu des conventions de double imposition du Luxembourg

Une convention de double imposition (CDI) est un accord bilatéral conclu entre deux pays afin d'éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois. Cela peut se produire lorsqu'une société perçoit des revenus dans un pays autre que celui de sa résidence fiscale. En l'absence d'un tel accord, les revenus pourraient être imposés à la fois dans le pays où ils sont générés et dans le pays de résidence de la personne qui perçoit les bénéfices, ce qui entraînerait une double imposition.

Pour éviter cette situation, le Luxembourg a signé des conventions de double imposition avec plus de 80 pays dans le monde. Une liste complète des conventions de double imposition conclues au Luxembourg peut être consultée sur le site web de l'<a href="https://impotsdirects.public.lu/fr/conventions/luxembourg.html">administration fiscale luxembourgeoise</a>.



Objectifs des conventions de double imposition du Luxembourg

Outre le fait d'éviter la double imposition, ce type de conventions a de nombreux autres objectifs et avantages. Voici donc une liste des plus importants d'entre eux, qui nous permettra de mieux comprendre la portée et l'importance de ce type de conventions pour le Luxembourg ainsi que pour d'autres pays.

Mécanismes des conventions de double imposition

Les conventions de double imposition utilisent principalement deux méthodes pour éviter la double imposition des revenus ou des bénéfices qu'une personne ou une entité génère dans un pays tout en résidant dans un autre : la méthode de l'exemption et la méthode du crédit d'impôt. Dans certains cas, cependant, les deux méthodes sont utilisées en combinaison. Examinons ces mécanismes plus précisément.

L'exonération

Cette méthode permet au pays de résidence d'exonérer de l'impôt les revenus qui ont déjà été imposés dans le pays où ils ont été générés. Cette méthode comporte deux variantes :

Crédits d'impôt

La méthode du crédit d'impôt implique que le pays de résidence n'exonère pas les revenus gagnés à l'étranger mais permet à la personne ou à la société en question de déduire, par le biais de crédits d'impôt, les impôts déjà payés à l'étranger du montant total des impôts dus dans leur pays de résidence.

Méthodes combinées

Les conventions préventives de la double imposition peuvent parfois utiliser une combinaison des deux méthodes en fonction du type de revenu. Par exemple, certains revenus, tels que les revenus du travail salarié, peuvent être soumis à la méthode de l'exemption, tandis que d'autres revenus, tels que les intérêts ou les dividendes, peuvent être soumis à la méthode du crédit d'impôt. Cette approche permet de s'adapter aux particularités des revenus et des politiques fiscales des deux pays.

Impôts couverts par les conventions

Les conventions de double imposition conclues par le Luxembourg, comme la plupart des conventions de double imposition conclues par d'autres pays, couvrent généralement une grande variété d'impôts que l'on peut classer en deux grands groupes : les impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune.

Impôts sur le revenu

Ce groupe couvre les impôts sur le revenu des personnes physiques et morales et comprend une grande variété de revenus :

Impôts sur le patrimoine.

Certaines conventions couvrent également les impôts sur la fortune, en établissant des règles pour éviter qu'une personne ou une entité ne soit imposée sur l'ensemble de sa fortune dans plus d'un pays.

Double imposition expliquées : conventions fiscales, double imposition, imposition transfrontalière, OCDE, BEPS.

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