L'équipe EasyBiz

Définition d'un contrat à durée indéterminée (CDI)

Avant toute chose, il convient de préciser la signification d'un contrat CDI, alors allons-y : un contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à exercer une activité pour le compte d'une autre dans un lien de subordination en échange d'une rémunération.

Dans cet ordre d'idées, nous savons qu'avant qu'un travailleur commence à travailler pour un employeur, il est nécessaire de signer un contrat de travail qui réglemente et formalise la relation de travail entre les deux parties.

Le contrat de travail à durée indéterminée, comme son nom l'indique, est un contrat de travail sans date d'expiration, mais il peut être résilié unilatéralement à tout moment par la volonté de l'une des parties, à condition que certaines conditions soient remplies et que les procédures de résiliation soient respectées.

Conditions préalables

Il est important de rappeler que deux conditions préalables doivent être remplies par l'employeur avant de pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminée au Luxembourg. Premièrement, l'employeur doit déclarer un poste vacant à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Cette déclaration permet à l'ADEM de vérifier la disponibilité des candidats à l'emploi qui bénéficient d'un droit de priorité à l'embauche. Deuxièmement, l'employeur doit informer au préalable  les employés du poste vacant à durée déterminée de son entreprise qui occupent le même poste.

Mentions obligatoires dans un contrat à durée indéterminée

Au Luxembourg, le contrat de travail doit être établi au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié et en deux exemplaires, dont l'un est conservé par l'employeur et l'autre par le salarié. En outre, selon la loi luxembourgeoise, tout contrat de travail doit contenir les informations suivantes :

En outre, certains éléments ne font pas toujours partie de la relation de travail et ne doivent donc pas toujours être présents. Toutefois, si ces éléments doivent faire partie de la relation de travail, ils doivent être ajoutés :

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Période d'essai

Lorsque l'on contracte au Luxembourg, il faut se rappeler que tout contrat de travail peut comporter une période d'essai. Il s'agit d'une période située au début du contrat de travail, au cours de laquelle les deux parties peuvent rapidement mettre fin au contrat de travail et dont le but est de permettre à l'employé de s'assurer que le poste lui convient et à l'employeur d'évaluer les compétences de l'employé.

La durée minimale est de 2 semaines et la durée maximale dépend du niveau de qualification et du salaire du travailleur : 3 mois si le travailleur n'a pas un niveau de formation équivalent à celui du CATP/DAP, 6 mois si son niveau est égal ou supérieur au CATP/DAP, ou 12 mois si le travailleur perçoit un salaire mensuel brut égal ou supérieur à 4.938,75 euros selon l'indice en vigueur.

Conditions de résiliation d'un contrat à durée indéterminée

Comme indiqué au début, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail sans date d'expiration, mais un contrat CDI peut être résilié à tout moment par la volonté de l'une des parties, à condition que certaines conditions soient remplies et que les procédures de résiliation prévues par la loi soient respectées. Selon la loi, un contrat à durée indéterminée peut être rompu de plusieurs manières :

Initiative du salarié

Tout salarié a le droit de démissionner sans motif mais doit respecter un préavis minimum sauf en cas de faute grave de l'employeur. Ce préavis doit être d'un mois si le salarié travaille dans l'entreprise depuis moins de 5 ans, de 2 mois s'il a entre 5 et 10 ans ou de 3 mois s'il a 10 ans ou plus.

Initiative de l'employeur

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un employeur peut notifier à ses employés la fin d'un contrat à durée indéterminée et, en fonction de celles-ci, des procédures spécifiques doivent être suivies.

Accord mutuel

Les deux parties peuvent également mettre fin à leur relation de travail d'un commun accord.

Conclusion

Le contrat CDI représente la forme la plus stable de la relation de travail au Luxembourg, il offre une durée indéterminée, garantit au salarié la sécurité de l'emploi, le plein accès aux droits sociaux et une solide protection contre les licenciements injustifiés. Toutefois, la rédaction des contrats établissant cette relation doit, comme constaté précédemment, être effectuée avec le plus grand soin et dans le respect de l'ensemble des règles prévues par la loi. Si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de ces contrats, pensez à EasyBiz, nous sommes là pour vous aider.

Le CDI est un contrat de travail à durée indéterminée au Luxembourg, conçu pour des fonctions dont la date de fin de contrat n'est pas prédéfinie. Contrairement au CDD, qui est à durée déterminée et généralement utilisé pour des postes temporaires, le CDI offre une sécurité d'emploi à long terme et des droits supplémentaires. Le CDD est plus restrictif en termes de renouvellement et de durée, tandis que le CDI offre une stabilité à l'employé et à l'employeur.

Oui, un CDI peut être résilié sans préavis, mais uniquement en cas de faute grave. Ces situations impliquent des violations graves de la relation de travail, telles que le vol, la violence ou l'insubordination grave. L'employeur doit agir rapidement pour notifier le licenciement à l'employé après la découverte de la faute. Dans tous les autres cas, une période de préavis est obligatoire.

Les employés titulaires d'un contrat CDI bénéficient de droits étendus, notamment l'accès au salaire minimum national ou à un salaire négocié plus élevé, des congés annuels payés (au moins 26 jours par an), une couverture sociale, y compris des soins de santé, une pension et des allocations de chômage, une protection contre les licenciements abusifs, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les femmes enceintes ou les représentants syndicaux.

Oui, les modifications d'un CDI doivent faire l'objet d'un accord mutuel entre l'employeur et l'employé. Les modifications des conditions essentielles, telles que le salaire, les heures de travail ou les responsabilités professionnelles, ne peuvent être imposées unilatéralement. Des modifications injustifiées peuvent donner lieu à des litiges ou à des plaintes pour licenciement déguisé.

L'emploi permanent : contrat CDI, droits du travail, rupture, préavis, sécurité de l'emploi.

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Definition of a permanent contract (CDI)

Before anything else, we must first clarify the meaning of a CDI contract, so let's go to it: an employment contract is an agreement by which a person undertakes to perform an activity on behalf of another under a relationship of subordination in exchange for remuneration.&nbsp;

In this order of ideas, we know that before a worker starts working for an employer, it is then necessary to sign an employment contract that regulates and formalizes the employment relationship between both parties.

The permanent employment contract, as its name indicates, is an employment contract with no expiration date, however, it may be terminated unilaterally at any time at the will of one of the parties, provided that certain conditions are met and the termination procedures are respected.

Prerequisites

It is important to bear in mind that there are two prerequisites an employer must meet before being able to conclude a permanent employment contract in Luxembourg. First, the employer must declare a vacancy to the Employment Development Agency (ADEM), this declaration allows the ADEM to check the availability of job applicants who have priority right to recruitment. Secondly, the employer must give prior notice of the vacancy to the employees with fixed-term contracts in his company having the same position.

Mandatory information in a permanent contract

In Luxembourg the employment contract must be drawn up at the latest at the time the employee starts working and two copies must be made, one of which is kept by the employer and the other by the employee. In addition, according to Luxembourg law, all employment contracts must contain the following information:

Additionally, some elements are not always part of the employment relationship and therefore do not always have to be present. However, if these elements are to be part of the employment relationship, they must be added:

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Trial period

When contracting in Luxembourg, one should remember that any employment contract may include a probationary period. This is a period at the beginning of the employment contract during which both parties can quickly terminate the employment contract and whose purpose is to allow the employee to make sure that the position satisfies him and to allow the employer to evaluate the employee's skills.

The minimum duration is 2 weeks and the maximum duration depends on the worker's level of qualification and salary: 3 months if the worker does not have a level of training equivalent to that of the CATP/DAP, 6 months if his level is equal to or higher than the CATP/DAP, or 12 months if the worker receives a gross monthly salary equal to or higher than 4,938.75 euros according to the index in force.

Conditions for terminating a permanent contract

As mentioned at the beginning the permanent employment contract is an employment contract without an expiration date but a CDI contract termination can occur at any time at the will of one of the parties provided that certain conditions are met and the termination procedures established by law are respected. According to the law, a permanent contract can be terminated in multiple ways:

Employee initiative

All employees have the right to resign without stating a reason but must respect a minimum notice period except in the case of serious misconduct on the part of the employer. This notice must be one month if the employee has been with the company for less than 5 years, 2 months if between 5 and 10 years or 3 months if 10 years or more.

Employer initiative

There are several reasons for which an employer may notify its employees of the termination of an indefinite-term contract and depending on these, specific procedures must be followed.

Mutual agreement

Both parties can also terminate their employment relationship by mutual agreement.

The CDI contract represents the most stable form of employment relationship in Luxembourg, offers an indefinite duration, guarantees employees job security, full access to social rights and solid protection against unjustified dismissal. However, the drafting of the contracts establishing this relationship must be done, as we have seen, with great care and respecting all the rules established by law. If you need help with the drafting of such contracts, think of EasyBiz, we are here to help you.

Permanent employment: CDI contract, labor rights, termination, notice period, job security.

CDI Contract in Luxembourg

Contrat CDI au Luxembourg

Travail indépendant, freelance et travail à distance au Luxembourg

Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, dans le monde de l'entrepreneuriat, il existe de nombreux termes pour désigner les différents modes de travail et il est possible de s'y perdre sans avoir une compréhension claire des concepts. Avant de voir comment opérer selon ces différentes modalités, voyons donc quelles sont les principales différences entre tous ces modes de travail.

Travail indépendant

Un travailleur indépendant est un professionnel qui travaille pour son propre compte. Être indépendant implique d'exploiter sa propre entreprise ou activité professionnelle. Les travailleurs freelance sont responsables de la gestion de leur travail, de leurs revenus et de leurs impôts. Ils ont en outre le pouvoir de décider exactement des projets sur lesquels ils travaillent, de déterminer quand et avec qui ils travaillent, et de dicter leur propre style de travail. Les avocats, les médecins, les consultants, les commerçants ou les acteurs sont des exemples courants de travailleurs indépendants.

Au Luxembourg, il n'est pas nécessaire d'acquérir un statut spécial pour exercer une activité indépendante, comme c'est souvent le cas dans certains pays voisins, car il n'existe pas de statut officiel de « travailleur indépendant ». Cela signifie qu'il n'existe pas d'entité juridique distincte et qu'il n'y a pas de distinction entre les biens personnels des indépendants et les biens utilisés par les indépendants à des fins professionnelles.

Jusqu'ici, tout est simple, mais les choses commencent à se compliquer si un indépendant travaille par l'intermédiaire d'une société. Par exemple, une personne qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une SARL sans employés et dont le seul gestionnaire est le propriétaire lui-même. Certains pourraient considérer qu'il s'agit d'un travailleur indépendant qui a adopté une structure plus formelle (SARL) pour gérer son entreprise en bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'une protection de la responsabilité. D'autres le considèrent comme un entrepreneur ou plutôt un micro-entrepreneur puisqu'il est à la tête d'une société légalement constituée. La distinction à ce stade dépend plutôt du contexte et de l'appréciation personnelle.

Freelance

Les travailleurs freelance sont un sous-ensemble des indépendants, ce sont des personnes qui travaillent sur de nombreux projets à court terme et dont le travail est généralement effectué pour plusieurs clients sur une base contractuelle. Les travailleurs freelance sont des personnes qui collaborent avec des individus ou des entreprises sur une base ad hoc. Ce qui les distingue, c'est que, bien qu'ils jouissent d'une certaine indépendance, ils sont davantage limités par les conditions définies dans les contrats avec les clients.

En règle générale, les travailleurs freelance se trouvent principalement dans les secteurs de la technologie et de l'information, comme les concepteurs de sites web, les journalistes, les programmeurs, les consultants, les rédacteurs de contenu, les photographes ou les gestionnaires de communauté.

Travail à distance

Lorsque l'on parle de travail à distance au Luxembourg, il faut tenir compte du fait que ce mode de travail peut être pratiqué dans un large éventail de situations. Il est possible de parler de travail à distance en étant indépendant, freelance ou même salarié. Nous présentons ci-dessous quelques exemples de personnes qui peuvent travailler à distance selon différentes modalités :

Comment devenir un travailleur freelance au Luxembourg ?

Les travailleurs freelance étant une sous-catégorie de travailleurs indépendants, les conditions requises pour travailler en tant que freelance au Luxembourg sont les mêmes que pour les travailleurs indépendants. Nous verrons donc ci-dessous quelle est la procédure à suivre pour travailler en tant que travailleur indépendant ou freelance au Luxembourg.

Obtention d'une autorisation d'établissement si nécessaire

La première étape pour devenir un travailleur indépendant ou un freelance au Luxembourg est de déterminer s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'établissement et, le cas échéant, d'entreprendre les démarches administratives pour l'obtenir.

L'autorisation d'établissement doit être demandée par les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou certaines professions libérales à prédominance intellectuelle. Les activités commerciales comprennent l'achat et la vente de biens ou de services dans un but lucratif, comme les magasins de détail, le commerce électronique et les agences de voyage. Les activités artisanales impliquent un travail manuel ou technique nécessitant des compétences spécifiques, comme la menuiserie, la plomberie, la boulangerie ou la coiffure. Les activités libérales, quant à elles, sont des professions intellectuelles ou basées sur la connaissance, comme les médecins, les avocats, les architectes ou les consultants.

Il convient également de noter que certaines activités ne suivent pas cette règle et ne nécessitent pas d'autorisation d'établissement :

Si vous n'êtes pas sûr qu'une activité nécessite ou non une autorisation d'établissement au Luxembourg, il est préférable de consulter la&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-pdf/autorisation-etablissement-activites-soumises/activites-soumises-autorisation-etablissement.pdf">liste complète des activités nécessitant une autorisation d'établissement</a> disponible sur Guichet.lu.

Pour obtenir une autorisation d'établissement, il est nécessaire de faire une demande en ligne via le portail MyGuichet.lu ou d'envoyer une demande par courrier au ministère de l'économie.

NOTE:

Enregistrement de l'activité

Si l'activité exercée à titre indépendant est une activité commerciale, l'entrepreneur indépendant doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette procédure doit être effectuée&nbsp;<a href="https://www.lbr.lu/login/TAMLoginServlet?TAM_OP=cert_login&amp;USERNAME=unauthenticated&amp;ERROR_CODE=0x00000000&amp;ERROR_TEXT=HPDBA0521I%20%20%20Successful%20completion&amp;METHOD=GET&amp;URL=%2Fmjrcs%2Fjsp%2Fsecuredcert%2FDisplayDepositFolderNewAction.action%3FFROM_MENU%3Dtrue%26time%3D1491207538557%26currentMenuLabel%3Dmenu.item.newdeposit&amp;REFERER=https%3A%2F%2Fguichet.public.lu%2F&amp;HOSTNAME=www.lbr.lu&amp;AUTHNLEVEL=5&amp;FAILREASON=&amp;PROTOCOL=https">en ligne</a> à l'aide d'un certificat LuxTrust. Pour mener à bien la procédure, il est nécessaire de disposer des documents suivants :

S'inscrire à la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants au Luxembourg doivent s'inscrire auprès du&nbsp;<a href="https://ccss.public.lu/fr.html">Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)</a> et payer des cotisations en fonction de leur situation. Ce service est chargé de la gestion du système de sécurité sociale au Luxembourg, y compris l'assurance maladie, l'assurance pension et les autres prestations sociales.

Pour s'inscrire à la CCSS en tant qu'entrepreneur indépendant, il est nécessaire d'envoyer une&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/securite-sociale/document/declaration-entree-independant/declaration-entree-independant-fr.pdf">déclaration d'activité indépendante</a> à la CCSS. Toutefois, si vous avez dû demander une autorisation d'établissement et que vous l'avez fait via MyGuichet.lu, vous pouvez également vous inscrire auprès de la CCSS sur MyGuichet.lu en utilisant le formulaire pré-rempli qui est automatiquement généré dans l'espace professionnel.&nbsp;&nbsp;

Obtenir un numéro TVA

Cette étape n'est pas toujours obligatoire car les indépendants dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours d'une année civile n'a pas dépassé 35 000 euros bénéficient d'une franchise de TVA. Cependant, déterminer si un numéro de TVA est nécessaire ou non n'est pas si simple car il existe des cas où il sera nécessaire même si le chiffre d'affaires est inférieur à cette limite en fonction des opérations réalisées ou à réaliser par l'entreprise. En outre, bien qu'il ne soit pas nécessaire d'appliquer la TVA dans certains cas, il est conseillé de le faire, par exemple si vous envisagez d'offrir un produit ou un service B2B, il est conseillé d'appliquer la TVA quel que soit le chiffre d'affaires escompté.

Pour s'<a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/obligations-fiscales-sociales/impots/inscription-tva.html">enregistrer en tant que contributeur fiscal à la TVA</a>, il est nécessaire de déposer une déclaration initiale ou une déclaration d'option auprès de l'Autorité des droits d'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Cette procédure peut être effectuée en ligne sur MyGuichet.lu.

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Comment travailler à distance ?

Si le travail à domicile vous intéresse, sachez que les conditions requises pour exercer cette activité et les modalités pour trouver ce type de travail varient selon que vous souhaitez travailler de manière indépendante ou en tant que salarié. Explorons ces deux voies.

Travailler à distance au Luxembourg en tant qu'indépendant ou freelance

Pour travailler à distance en tant qu'indépendant ou freelance, il faudra d'abord effectuer les démarches mentionnées dans la section précédente pour pouvoir exercer en toute légalité. Ensuite, il faudra trouver des opportunités d'emploi et de multiples alternatives existent à cet effet :

Travailler à distance en tant que salarié

Il est également possible de travailler à distance en tant que salarié. Dans ce cas, il sera évidemment nécessaire de pouvoir travailler dans un domaine où le travail à distance est une option viable, car tous les emplois ne peuvent pas être exercés à distance. L'étape suivante consistera à trouver une entreprise disposée à vous embaucher selon cette modalité. Nous examinerons ci-dessous quelques conseils pour trouver un emploi à distance au Luxembourg.

Utilisez les plateformes de recherche :

Le meilleur endroit pour effectuer des recherches sur le marché de l'emploi est l'internet, où il existe de nombreux portails d'emploi contenant des milliers d'annonces. Sur ces portails, vous pouvez filtrer les offres en fonction du secteur dans lequel vous souhaitez travailler, du niveau d'études ou de l'expérience professionnelle requise. Parmi tous les portails existants, certains proposent des offres au niveau international ou européen et d'autres sont locaux et proposent des offres uniquement ou principalement au Luxembourg.

Certaines offres d'emploi mentionnent s'il est possible de travailler à distance ou de manière hybride, si cela n'est pas précisé, il est possible de postuler et de demander plus tard au cours du processus de recrutement. Toutefois, pour être sûr que l'emploi est adapté au télétravail, il existe également des sites spécialisés dans les offres d'emploi à distance, tels que&nbsp;<a href="https://remoteok.com/?location=LU">remoteok.com</a> ou&nbsp;<a href="https://www.workingnomads.com/jobs?location=luxembourg">workingnomads.com</a>.

Quelle que soit la manière dont vous postulez, l'un des éléments indispensables pour trouver un emploi à distance au Luxembourg est de créer un bon CV. L'objectif du CV est de mettre en évidence la valeur du candidat devant un comité de sélection. En ce sens, le CV devient la lettre de motivation du candidat et le document le plus important dans tout processus de recrutement. Le CV doit être facile à lire et contenir une déclaration claire expliquant pourquoi vous êtes qualifié pour le poste auquel vous postulez et mettre en évidence votre capacité à travailler à distance et de manière indépendante.

Créez une lettre de motivation appropriée :&nbsp;

Votre lettre de motivation doit vous permettre de sortir du lot lors de la première étape de sélection. Il est donc important de rédiger une lettre qui corresponde au profil du poste pour lequel vous postulez et, bien sûr, de veiller à ne pas faire de fautes d'orthographe ou de grammaire. Vous devez expliquer comment vos compétences correspondent aux exigences du poste et permettre aux recruteurs de se faire une première impression de vous en tant que professionnel et en tant que personne. C'est l'occasion de montrer comment l'entreprise peut bénéficier de vos connaissances et de votre enthousiasme.

Puisque nous parlons de trouver un emploi à distance, il y a deux possibilités à cette étape, l'une est que l'offre spécifie clairement qu'il s'agit d'un poste à distance et l'autre est que l'offre ne le spécifie pas mais que ce type de poste est clairement adapté à ce mode de travail.

Pour un poste spécifiquement à distance, la lettre de motivation doit mettre en évidence les compétences clés en matière de télétravail, telles que l'autonomie, la gestion du temps et une communication efficace. Il est essentiel de mentionner une expérience antérieure dans des environnements distants ou des projets nécessitant une collaboration virtuelle, en insistant sur la manière dont les résultats ont été obtenus. En outre, il convient d'exprimer son enthousiasme pour les avantages du travail à distance, tels que la flexibilité et la possibilité de contribuer depuis n'importe quel endroit.

À l'inverse, si le poste ne précise pas qu'il s'agit d'un poste à distance mais qu'il est possible de travailler à distance, la lettre doit mettre l'accent sur la démonstration d'une connaissance approfondie du rôle et mentionner comment les responsabilités peuvent être efficacement assumées à distance. Il est également possible d'indiquer brièvement que l'on préfère travailler à distance, en précisant que cela permettrait d'améliorer la productivité et de faciliter la collaboration grâce aux outils numériques. Il est important de garder un ton positif et d'aborder le travail à distance comme un avantage mutuel.

Le freelancing est une forme de travail indépendant, mais il implique généralement de travailler sur des projets à court terme ou de fournir des services à plusieurs clients. En revanche, le statut d'indépendant peut englober un éventail plus large d'activités, telles que la gestion d'une petite entreprise ou la prestation de services professionnels continus.

Pour travailler en tant que freelance au Luxembourg, vous devez inscrire votre activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir un permis d'exploitation si nécessaire. Les travailleurs freelance exerçant une profession réglementée (par exemple, dans le domaine juridique ou médical) doivent satisfaire des exigences de qualification supplémentaires. L'inscription à la sécurité sociale et le respect des obligations fiscales luxembourgeoises sont obligatoires.

Les travailleurs freelance au Luxembourg ont accès à certaines prestations sociales, par le biais de leurs cotisations obligatoires à la sécurité sociale. L'accès aux allocations de chômage est plus restreint, les travailleurs freelance peuvent prétendre à des allocations de chômage s'ils remplissent notamment être domiciliés au Luxembourg, s'inscrire de l'ADEM, avoir travaillé comme travailleur freelance pendant au moins six mois et avoir cotisé au système de sécurité sociale luxembourgeois pendant au moins deux ans.

Nous allons clarifier la différence entre tous ces modes de travail.

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Self-employment, freelance and remote work in Luxembourg

As we mentioned in the introduction, in the world of entrepreneurship there are many terms to designate different working modes and it is possible to get confused without having a clear understanding of the concepts. So before we look at how to operate under these different modalities, let's see what are the main differences between all these work modes.

Self-employment

A <a href="https://easybiz.lu/en/blog/how-to-become-self-employed-in-luxembourg">self-employed</a> person is a professional who works on his or her own account, being self-employed implies operating one's own business or professional activity. Freelancers are responsible for managing their work, income and taxes, plus they have the power to decide exactly what projects they work on, determine when and with whom they work, and dictate their own personal style of work. Some common examples of freelancers are lawyers, doctors, consultants, traders or actors.

When operating as self-employed in Luxembourg it is not necessary to acquire any special status as is often the case in some neighboring countries, there is no official “self-employed” status. This means that there is no separate legal entity and there is no distinction between the personal property of the self-employed and the property used by the self-employed for professional purposes.

So far so simple, however, things start to get complicated if a self-employed person works through a company. For example, a person who operates through a <a href="https://easybiz.lu/en/blog/creation-sarl-luxembourg">SARL</a> without employees where the only manager is the owner himself. Some people might consider it as a self-employed person who has adopted a more formal structure (SARL) to manage his business benefiting from tax advantages or liability protection. While others might consider him as an entrepreneur or rather a micro-entrepreneur since he is at the head of a legally constituted company. The distinction at this point depends rather on context and personal appreciation.

Freelancers are a subset of freelancers, they are people who work on numerous short-term projects and whose work is generally done for several clients on a contractual basis. Freelancers are individuals who collaborate with individuals or companies on an ad hoc basis and one thing that distinguishes them is that although they have independence they are more limited to the terms defined by client contracts.

As a general rule, freelance workers are mainly located in technology and information sectors such as web designers, journalists, programmers, consultants, content writers, photographers, or community managers.

Remote work

When talking about remote work in Luxembourg, it must be taken into account that this way of working can be carried out in a wide range of situations. It is possible to talk about remote work being self-employed, a freelancer or even a salaried worker. Below we have some examples of people who can work remotely in different modalities:

How to become a freelancer in Luxembourg

Since freelancers are a subcategory of self-employed workers, the requirements to work as a freelancer in Luxembourg are the same as those for self-employed workers. Below we will see then what is the procedure to work as an independent worker or as a freelancer in Luxembourg.

Obtaining an establishment authorization if necessary

The first step in becoming a self-employed or a freelancer in Luxembourg is to determine whether it is necessary to obtain an establishment permit and, if so, to take the administrative steps to obtain one.

An establishment permit must be applied for by those wishing to engage in a commercial activity, craft activity or certain liberal professions of a predominantly intellectual nature. Commercial activities include the purchase and sale of goods or services for profit such as retail stores, e-commerce and travel agencies. Craft activities involve manual or technical work requiring specific skills such as carpentry, plumbing, baking or hairdressing. Liberal activities, on the other hand, are intellectual or knowledge-based professions such as doctors, lawyers, architects or consultants.

It should also be noted that some activities do not follow this rule and do not require an establishment permit:

If you are not sure whether or not an activity requires an establishment permit in Luxembourg, it is best to consult the&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-pdf/autorisation-etablissement-activites-soumises/activites-soumises-autorisation-etablissement.pdf">full list of activities requiring an establishment permit</a>&nbsp;available on Guichet.lu.&nbsp;&nbsp;

To obtain an establishment permit it is necessary to apply online through the MyGuichet.lu portal or send an application by post to the Ministry of Economy.

Registering the activity

If the activity to be carried out on a self-employed basis is a commercial activity, the independent entrepreneur must register in the Trade and Companies Register (RCS). This procedure must be done <a href="https://www.lbr.lu/login/TAMLoginServlet?TAM_OP=cert_login&amp;USERNAME=unauthenticated&amp;ERROR_CODE=0x00000000&amp;ERROR_TEXT=HPDBA0521I%20%20%20Successful%20completion&amp;METHOD=GET&amp;URL=%2Fmjrcs%2Fjsp%2Fsecuredcert%2FDisplayDepositFolderNewAction.action%3FFROM_MENU%3Dtrue%26time%3D1491207538557%26currentMenuLabel%3Dmenu.item.newdeposit&amp;REFERER=https%3A%2F%2Fguichet.public.lu%2F&amp;HOSTNAME=www.lbr.lu&amp;AUTHNLEVEL=5&amp;FAILREASON=&amp;PROTOCOL=https">online</a> using a LuxTrust certificate. To complete the procedure successfully it is necessary to have the following documents:

Register with the Social Security for self-employed persons.

Self-employed persons in Luxembourg must register themselves with <a href="https://ccss.public.lu/fr.html">the Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)</a> and pay contributions according to their situation. This department is responsible for the management of the social security system in Luxembourg, including health insurance, pension insurance and other social benefits.

To register with the CCSS as a self-employed entrepreneur, it is necessary to send a <a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/securite-sociale/document/declaration-entree-independant/declaration-entree-independant-fr.pdf">declaration of self-employment</a> to the CCSS. However, if you had to apply for an establishment authorization and you did it through MyGuichet.lu, you can also register with the CCSS on MyGuichet.lu using the pre-filled form that is automatically generated in the professional space.

Obtaining a TVA number

This step is not always compulsory as self-employed people whose annual turnover excluding taxes during a calendar year has not exceeded 35,000 euros benefit from a VAT exemption. However, determining whether or not a VAT number is needed is not so simple as there are some cases in which it will be necessary even if it is below this limit depending on the operations carried out or to be carried out by the company. Moreover, although it is not necessary to apply VAT in some cases it is advisable, for example if you plan to offer a B2B product or service, it is advisable to apply VAT regardless of the expected turnover.

To <a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/obligations-fiscales-sociales/impots/inscription-tva.html">register as a VAT taxpayer</a>, it is necessary to file an initial declaration or an option declaration with the Registration Duties, Estates and VAT Authority (AED). This procedure can be completed online at MyGuichet.lu.

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How to work remotely?

If working from home is your thing, you should consider that the requirements to operate in this way and the modalities to find this type of work will vary depending on whether you want to work independently or as a salaried employee. Let's explore these two avenues.

Remote work in Luxembourg as a self-employed or a freelance.

To work remotely either as a self-employed or as a freelance, it will first be necessary to perform the steps mentioned in the previous section to be able to practice in all legality. Then it will be necessary to find job opportunities and multiple alternatives exist for this purpose:

Working remotely on a salaried basis

It is also possible to work remotely as a salaried employee, in this case it will obviously be necessary to be able to work in an area where remote work is a viable option since not all jobs can be performed remotely. The next step will be to find a company that is willing to hire you under this modality. Below we will examine some tips for finding remote work in Luxembourg.

The best place to research the job market is the Internet, there are many job portals with thousands of job ads. In these portals you can filter the offers according to the sector in which you want to work, the level of studies or the required work experience. Within all the existing portals, some have offers at the international or European level and others are local providing offers only or mostly in Luxembourg.

Some of the job offers mention if it is possible to work remotely or in a hybrid way, if it is not specified it is possible to apply and ask later during the recruitment process, however, to be on the safe side and be sure that the job is suitable for telecommuting there are also sites specialized in remote job offers such as <a href="https://remoteok.com/?location=LU">remoteok.com</a> or <a href="https://www.workingnomads.com/jobs?location=luxembourg">workingnomads.com</a>.

Regardless of how you apply, one of the indispensable elements to finding remote work in Luxembourg is to create a good resume. The purpose of the resume is to highlight the applicant's value in front of any selection committee, in this sense, the CV becomes the applicant's cover letter and the most important document in any recruitment process. The resume should be easy to read and contain a clear statement of why you are qualified for the position you are applying for and highlight your ability to work remotely and independently.

Create an appropriate cover letter:

Your cover letter should enable you to stand out from the crowd at the first selection stage, so it is important to write a letter that fits the profile of the position you are applying for and, of course, make sure you make no spelling or grammatical errors. You should explain how your skills match the requirements of the position and allow the recruiters to get a first impression of you as a professional and as a person. It is an opportunity to demonstrate how the company can benefit from your knowledge and enthusiasm.

Now, since we are talking about finding a remote job, there are two possibilities at this point, one is that the offer clearly specifies that it is a remote position and a second is that the offer does not specify it but that this type of position is clearly suitable for this mode of work.

For a specifically remote position, the cover letter should highlight key telecommuting skills such as autonomy, time management and effective communication. It is crucial to mention previous experience in remote environments or projects that required virtual collaboration, emphasizing how successful results were achieved. In addition, enthusiasm should be expressed for the advantages of remote work, such as flexibility and the ability to contribute from any location.

Conversely, if the position does not specify remote but it is feasible to work remotely, the letter should focus on demonstrating in-depth knowledge of the role and mention how responsibilities can be effectively fulfilled remotely. A brief mention of preferring a remote format can also be included, noting that this would improve productivity and facilitate collaboration through digital tools. It is important to keep the tone positive and approach remote work as a mutual benefit.

Clarify the difference between all these work modes and examine how to operate in each case.

Freelance and remote work in Luxembourg

Travail en freelance et à distance au Luxembourg

Cadre juridique et avantages du travail indépendant

Pour exercer une activité indépendante au Luxembourg, il n'est pas nécessaire d'acquérir un statut particulier, comme c'est le cas dans certains pays voisins, car il n'existe pas de statut officiel de « travailleur indépendant ». Cela signifie qu'il n'y a pas d'entité juridique distincte et qu'il n'y a pas de distinction entre les biens personnels de l'indépendant et les biens utilisés par l'indépendant à des fins professionnelles.

En n'exigeant pas de statut particulier, ce mode de fonctionnement facilite grandement le démarrage de l'activité en tant que freelance. Toutefois, il faut savoir qu'en fonction de l'activité exercée, il peut être nécessaire d'obtenir certaines autorisations et d'effectuer certaines démarches administratives. En outre, les étrangers qui souhaitent s'établir dans le pays en tant qu'entrepreneurs indépendants doivent également tenir compte du fait qu'avant de pouvoir le faire, ils doivent demander un visa d'indépendant au Luxembourg.

Avant d'entrer dans les détails des procédures et des conditions requises pour travailler de cette manière, examinons quelques-uns des avantages de ce mode de travail au Luxembourg. L'un des principaux avantages réside dans le fait que, contrairement à d'autres pays, les travailleurs indépendants au Luxembourg bénéficient des mêmes avantages que les salariés en termes de couverture sociale. Voyons cela plus en détail :

L'assurance pension des indépendants au Luxembourg.

Les indépendants luxembourgeois bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière d'assurance vieillesse. En s'affiliant au régime général de l'assurance pension, le travailleur indépendant bénéficie de :

Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, les travailleurs indépendants luxembourgeois ont également droit à une indemnité, mais celle-ci n'est versée qu'à partir du quatrième mois suivant le début de l'incapacité. Pour compenser la perte de revenus due à l'incapacité de travail pendant ces quatre premiers mois, les travailleurs indépendants peuvent s'inscrire à la mutualité patronale.

Congé de maternité et de paternité pour les travailleurs indépendants au Luxembourg

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé de maternité et à un congé parental au même titre qu'un salarié.

Assurance chômage

Les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques ou financières, de raisons médicales, du fait d'un tiers ou d'une force majeure, ont droit à des allocations de chômage, mais certaines conditions doivent être remplies. Pour avoir droit aux allocations de chômage au Luxembourg, le travailleur indépendant doit :&nbsp;

Étapes pour devenir travailleur indépendant au Luxembourg

Nous allons maintenant voir quelles sont les étapes à effectuer par un particulier au Luxembourg pour devenir travailleur indépendant. Notons toutefois que celles-ci varient d'une personne à l'autre en fonction de l'activité à exercer, car toutes les activités n'ont pas les mêmes exigences et ne requièrent pas les mêmes formalités.

Obtenir une autorisation d'établissement si nécessaire

La première étape pour devenir travailleur indépendant au Luxembourg est de déterminer s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'établissement et, le cas échéant, d'entreprendre les démarches administratives pour l'obtenir.

L'autorisation d'établissement doit être demandée par les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou certaines professions libérales à prédominance intellectuelle. Les activités commerciales comprennent l'achat et la vente de biens ou de services dans un but lucratif, comme les magasins de détail, le commerce électronique et les agences de voyage. Les activités artisanales impliquent un travail manuel ou technique nécessitant des compétences spécifiques, comme la menuiserie, la plomberie, la boulangerie ou la coiffure. Les activités libérales, quant à elles, sont des professions intellectuelles ou basées sur la connaissance, comme les médecins, les avocats, les architectes ou les consultants.

Pour obtenir une autorisation d'établissement, il est nécessaire d'introduire une demande en ligne via le portail MyGuichet.lu ou d'envoyer une demande par courrier au ministère de l'économie. Pour mener à bien cette procédure, les documents suivants sont nécessaires :

🔸 En présentant un timbre « Droit de Chancellerie » de 50 euros.
🔸 En présentant une copie d'un virement bancaire sur le compte BCEE LU76 0019 5955 4404 7000 du bureau de Diekirch - recette-droits de timbre. La preuve de paiement doit comporter le nom, le prénom et l'adresse du demandeur et porter la mention « autorisation d'établissement ».
🔸 En effectuant le paiement en ligne lors de la procédure de demande d'autorisation d'établissement via MyGuichet.lu.

aucun document n'est exigé sauf pour les activités dans les secteurs de l'horeca, du transport et de l'immobilier.

il faut ajouter les copies des diplômes, une attestation d'affiliation au centre de sécurité sociale et un certificat CE suivant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, relatif aux activités exercées dans le pays d'origine.

En outre, les personnes qui ne sont pas résidentes luxembourgeoises ou qui le sont depuis moins de 10 ans doivent également ajouter les deux documents suivants :

S'inscrire à la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants au Luxembourg doivent s'inscrire auprès du&nbsp;<a href="https://ccss.public.lu/fr.html">Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)</a> et payer des cotisations en fonction de leur situation. Ce service est chargé de la gestion du système de sécurité sociale au Luxembourg, y compris l'assurance maladie, l'assurance pension et les autres prestations sociales.

Pour s'inscrire à la CCSS en tant qu'entrepreneur indépendant, il est nécessaire d'envoyer une&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/securite-sociale/document/declaration-entree-independant/declaration-entree-independant-fr.pdf">déclaration d'activité indépendante</a> à la CCSS. Toutefois, si vous avez dû demander une autorisation d'établissement et que vous l'avez fait via MyGuichet.lu, vous pouvez également vous inscrire auprès de la CCSS sur MyGuichet.lu en utilisant le formulaire pré-rempli qui est automatiquement généré dans l'espace professionnel.

Considérations financières et fiscales

Pour conclure, nous évoquerons quelques considérations financières et fiscales que les travailleurs indépendants doivent prendre en compte. Nous évoquerons la nécessité d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, nous passerons en revue la nécessité pour les entrepreneurs indépendants de cotiser au système de sécurité sociale, et nous terminerons en abordant le thème des responsabilités financières et fiscales.

Ouverture d'un compte bancaire professionnel

Lorsqu'elles exercent leur activité en tant qu'entrepreneur indépendant, certaines personnes peuvent être tentées au début d'utiliser leur compte bancaire personnel à des fins professionnelles. Bien que cela soit possible, il est fortement conseillé d'ouvrir un compte bancaire spécifique à l'entreprise ; le fait de maintenir des comptes séparés pour les finances personnelles et professionnelles facilite la comptabilité et la gestion financière et évite toute confusion.

En outre, bien que les entrepreneurs techniquement indépendants au Luxembourg puissent également opérer en utilisant un compte bancaire personnel dédié exclusivement à leur activité professionnelle, opter pour un compte professionnel offre de multiples avantages qui facilitent la gestion de l'entreprise et améliorent son développement.

Contributions au système de sécurité sociale

Comme nous l'avons vu dans la section précédente, les travailleurs indépendants au Luxembourg doivent être affiliés à la sécurité sociale pour leur propre compte, ce qui implique qu'ils doivent également y verser des cotisations. La base de calcul de ces cotisations est le revenu professionnel, qui est constitué par le bénéfice résultant de l'activité commerciale ou artisanale exercée à titre indépendant. Différents taux de cotisation s'appliquent à cette base et varient annuellement. Pour 2024, les taux sont les suivants :

Cela donne un total de 24.20%, ce qui signifie que, par exemple, pour un revenu professionnel de 3 000 euros au cours d'un mois, 726 euros devront être versés à la CCSS pour ce mois. Il s'agit toutefois d'un exemple simplifié à l'extrême, le calcul de l'assiette des cotisations ne se faisant pas mois par mois.

Les cotisations pour l'année à venir sont calculées provisoirement sur la base de la dernière base nette imposable connue ou, dans le cas d'un nouvel assuré, sur la base du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié. Chaque année, la CCSS envoie un courrier indiquant les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et invite les assurés à ajuster leur assiette de cotisation si nécessaire. Il est important d'ajuster ces prévisions de revenus pour éviter un ajustement très important des cotisations.

Le revenu exact n'est déterminé qu'une fois que l'Administration des contributions directes (ACD) a émis le bulletin d'imposition pour l'année en question. C'est à ce moment-là que les cotisations sociales correspondantes sont re-calculées pour produire le bulletin d'imposition final. De plus amples informations sur ce point sont disponibles sur le site de la CCSS.

Responsabilités financières et fiscales

En ce qui concerne les responsabilités financières des travailleurs indépendants, il est important de rappeler qu'ils agissent pour leur propre compte et qu'il n'y a pas de personne morale indépendante ; par conséquent, ces personnes doivent répondre indéfiniment de leurs dettes et engagements avec leur patrimoine personnel. En ce qui concerne la fiscalité, l'entrepreneur doit être imposé sur ses revenus en tant que personne physique.

Passer du statut de salarié à celui d'entrepreneur indépendant nécessite, comme l'a montré ce guide, un certain nombre de démarches. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir un statut spécial comme dans d'autres pays, vous devrez peut-être obtenir un permis d'établissement, vous inscrire à la sécurité sociale et, en fonction de votre chiffre d'affaires annuel, demander un numéro de TVA. Si c'est la première fois que vous travaillez selon cette modalité, tout cela peut vous sembler écrasant. Si c'est votre cas et que vous avez déjà mal de tête rien qu'en pensant à tout cela, n'hésitez pas à nous demander de l'aide, EasyBiz vous facilitera la vie.&nbsp;&nbsp;

Les travailleurs indépendants luxembourgeois sont imposés au titre de leur revenu personnel selon le système de l'impôt progressif sur le revenu. En fonction de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires annuel, ils peuvent également être soumis à d'autres impôts tels que l'impôt commercial communal. Les taux d'imposition varient et il est obligatoire de remplir des déclarations précises. Il est conseillé de demander l'avis d'un professionnel pour s'assurer de la conformité et de l'optimisation des obligations fiscales.

Bien que la loi ne l'impose pas à tous les travailleurs indépendants, il est fortement recommandé d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Il permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, ce qui simplifie la tenue des comptes et le respect des règles comptables. En outre, de nombreux clients et fournisseurs préfèrent traiter avec un compte professionnel pour des raisons de crédibilité et de transparence. Pour certaines activités, comme celles qui nécessitent des transactions importantes, l'utilisation d'un compte professionnel peut être une nécessité pratique.

L'enregistrement à la TVA dépend de votre chiffre d'affaires annuel et de la nature de votre activité. Si votre chiffre d'affaires dépasse 35 000 euros, vous devez vous enregistrer à la TVA et la facturer. En dessous de ce seuil, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TVA, mais vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats. Même en cas d'exonération, l'enregistrement volontaire à la TVA est possible et parfois avantageux.

Oui, les ressortissants de pays non membres de l'UE peuvent exercer une activité indépendante au Luxembourg, mais ils doivent obtenir un permis d'exploitation et satisfaire à des conditions de résidence. Ils doivent notamment justifier de qualifications professionnelles adéquates, de ressources financières suffisantes et demander un visa ou un permis de séjour.

Nous passerons en revue le cadre réglementaire qui s'applique aux travailleurs indépendants.

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