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Qu'est-ce que les services de domiciliation ?

Les services de domiciliation sont un ensemble de services administratifs et juridiques qui permettent à une société d'avoir une adresse enregistrée au Luxembourg sans avoir besoin de maintenir un bureau physique ou du personnel dans le pays. Ces services comprennent la mise à disposition d'un siège légal, la gestion administrative, la réception de la correspondance et la représentation auprès des autorités locales.

Le siège social n'est pas seulement une adresse au Luxembourg, il représente le lieu à partir duquel la société est administrée et gérée. C'est donc l'adresse où la société reçoit toute la correspondance officielle, ainsi que le lieu où elle doit conserver plusieurs documents juridiques officiels tels que les documents comptables, les autorisations d'établissement, le registre des actionnaires ou encore les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires du conseil d'administration.

Fonctions et avantages des services de domiciliation

Le siège social est donc un lieu vital et les services de domiciliation y jouent un rôle très important. Examinons en détail les principales fonctions et avantages des services de domiciliation au Luxembourg.

Cadre juridique et réglementaire au Luxembourg

Compte tenu de l'importance des services de domiciliation, il s'agit d'une activité strictement réglementée. La base légale est fournie par la loi du 31 mai 1999 relative à la domiciliation des entreprises, mais d'autres lois et règlements interviennent d'une manière ou d'une autre:

Entreprises pouvant utiliser les services de domiciliation

Toutes les entreprises ne peuvent pas recourir aux services de domiciliation au Luxembourg, car certaines d'entre elles ont besoin d'une autorisation d'établissement et celle-ci exige le respect de plusieurs critères administratifs qui les empêchent de recourir à la domiciliation. En particulier, les sociétés suivantes ont besoin d'une autorisation d'établissement :

Dans ces cas, il est alors impossible d'utiliser les services de domiciliation au Luxembourg et la société doit disposer de ses propres locaux. Par ailleurs, suite aux litiges importants survenus dans le passé à cause du phénomène des « boîtes aux lettres », les autorités et le Ministère de l'Economie vérifient systématiquement et scrupuleusement que chaque personne morale dispose d'un local physique effectif où la présence régulière d'un représentant légal est indispensable.

NOTE:

En revanche, certains types de sociétés peuvent avoir recours à ce type de service, dont voici les principaux :

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Recours aux services de domiciliation au Luxembourg

Nous allons maintenant examiner comment avoir recours aux services de domiciliation, nous allons discuter du type de sociétés qui peuvent offrir ces services, des responsabilités du domiciliataire et des services qui sont généralement offerts par ces entités.

Entités pouvant offrir des services de domiciliation

La domiciliation de sociétés étant une activité fortement réglementée et impliquant de multiples responsabilités, des services de domiciliation au Luxembourg ne peuvent pas être offerts par tous. Seules certaines entités et certains professionnels agréés peuvent agir en tant qu'agents de domiciliation au Luxembourg :

En outre, l'autorisation d'agir en tant que domiciliataire d'entreprises est subordonnée à la présentation d'un document attestant que l'intéressé a obtenu un diplôme universitaire en droit, en économie ou en gestion d'entreprise et qu'il dispose d'un patrimoine financier d'au moins 125 000 euros.

Responsabilités de l’agent de domiciliation

Les différentes réglementations mentionnées ci-dessus imposent plusieurs obligations à l’agent de domiciliation. La première d'entre elles intervient avant même la signature de tout contrat et consiste à vérifier le respect des dispositions légales relatives au siège social de l'entreprise et à connaître l'identité réelle des membres des entités gouvernantes de l'entreprise à domicilier.

Après avoir effectué ces vérifications, l'entreprise proposant des services de domiciliation doit conclure une convention de domiciliation avec le client. Le contenu minimum de cette convention comprend:

La signature du contrat formalise par écrit la relation juridique entre l'agent de domiciliation et le domicilié en détaillant les termes de la convention. Cette convention sert également de preuve de l'établissement de l'entreprise au Grand-Duché en lieu et place d'un contrat de location et peut être présentée comme preuve aux départements gouvernementaux ou aux sociétés financières.

Services complémentaires

La domiciliation simple au Luxembourg, sans services associés, est interdite. Les sociétés offrant des services de domiciliation proposent alors de multiples services associés, parmi lesquels on peut trouver les suivants :

Les services de domiciliation au Luxembourg sont principalement régis par la loi du 31 mai 1999 relative à la domiciliation des entreprises. Cette loi définit les exigences et les conditions dans lesquelles les services de domiciliation peuvent être fournis. Elle précise également les entités autorisées à offrir ces services, telles que les avocats, les notaires, les comptables et certaines institutions financières.

Non, les services de domiciliation ne sont généralement pas compatibles avec les entreprises commerciales, artisanales ou de services qui nécessitent une autorisation d'établissement. Ces entreprises doivent avoir une présence physique et ne peuvent pas compter uniquement sur les services de domiciliation pour répondre à leurs besoins opérationnels. En revanche, les sociétés holding, les fonds d'investissement et SPV peuvent bénéficier des services de domiciliation.

Les services de domiciliation comprennent généralement la fourniture d'une adresse de siège social, la gestion de la correspondance, les services de secrétariat (tels que l'organisation des réunions du conseil d'administration et la tenue des registres de l'entreprise), le respect des obligations réglementaires (par exemple, AML/KYC), les services comptables et fiscaux, et la représentation auprès des autorités.

Cadre réglementaire, sociétés autorisées, responsabilités et services offerts.

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What are domiciliation services?

Domiciliation services are a set of administrative and legal services that allow a company to have a registered address in Luxembourg without the need to maintain a physical office or staff in the country. These services include the provision of a legal seat, administrative management, reception of correspondence, and representation before local authorities.

The registered office is not just an address in Luxembourg, it represents the place from which the company is administered and managed. It is therefore the address where the company will receive all official correspondence, as well as the place where it must keep several official legal documents such as accounting documents, establishment authorizations, shareholders' register and even minutes of the Board of Directors' ordinary and extraordinary general meetings.

Functions and benefits of domiciliation services

The registered office is therefore a vital place and domiciliation services play a very important role. Let's look closer at the main functions and benefits of domiciliation services in Luxembourg.

Legal and regulatory framework in Luxembourg

Given the importance of domiciliation services, this is a strictly regulated activity. The legal basis is provided by the law of May 31, 1999, on the domiciliation of companies, however, there are other laws and regulations that intervene in one way or another:

Companies that can use domiciliation services

Not all companies can make use of domiciliation services in Luxembourg, this is because certain companies need an establishment permit and this requires compliance with several administrative criteria that prevent them from being able to make use of domiciliation. In particular, the following companies require an establishment permit:

In these cases, it is then impossible to use the domiciliation services in Luxembourg and the company must have its own premises. Moreover, following the major disputes that have arisen in the past as a result of the “mailbox” phenomenon, the authorities and the Ministry of Economy systematically and scrupulously check that each legal entity has actual physical premises where the regular presence of a legal representative is essential.

On the other hand, certain types of companies can make use of this type of service, here are the main ones:

Recourse to domiciliation services in Luxembourg

We will now examine how to have recourse to domiciliation services, we will discuss the type of companies that can offer these services, the responsibilities of the domiciliation agent and the services that are generally offered by these entities.&nbsp;

Entities that can offer domiciliation services

As the domiciliation of companies is a heavily regulated activity and involves multiple responsibilities, not just anyone can offer domiciliation services in Luxembourg. Only certain entities and licensed professionals can act as domiciliation agents in Luxembourg:

In addition, the authorization to act as a domiciliation agent of companies is subject to the presentation of documentary evidence of having completed a university degree in law, economics or business administration and of having financial assets of at least 125,000 euros.

Responsibilities of the domiciliation agent

The various regulations mentioned above impose several obligations on the domiciliation agent. The first of these takes place even before signing any contract and involves verifying compliance with the legal provisions relating to the registered office of the company and knowing the real identity of the members of the governing bodies of the company to be domiciled.

After performing these verifications, the company offering domiciliation services must enter into a domiciliation agreement with the customer. The minimum content of this agreement includes:

The signing of the contract will formalize in writing the legal relationship between the domiciliation agent and the domiciliary detailing the terms of the agreement. This agreement also serves as proof of the establishment of the company in the Grand Duchy in place of a lease agreement and can be presented as evidence to government departments or financial organizations.

Supplementary services

Simple domiciliation in Luxembourg, without associated services, is prohibited. Companies offering domiciliation services then offer multiple associated services, among which the following can be found:

Regulatory framework, allowed companies, responsibilities and offered services.

Domiciliation services in Luxembourg

Services de domiciliation au Luxembourg

Qu'est-ce que le rapport financier et pourquoi est-il important ?

Le rapport financier désigne le processus par lequel une entreprise prépare et présente des informations financières détaillées sur sa situation financière, ses performances et l'évolution de sa position financière. Ces rapports sont destinés à diverses parties prenantes, telles que les actionnaires, les investisseurs, les autorités de réglementation, les salariés et d'autres parties intéressées.

Les rapports financiers ont des objectifs multiples, tels que la transparence ou la facilitation de la prise de décision :

Quelles sont les sociétés qui doivent déposer des rapports financiers au Luxembourg ?

En vertu de la loi luxembourgeoise, la plupart des sociétés du Grand-Duché sont tenues de déposer des états financiers annuels, en particulier les types de sociétés suivants :

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents que les entreprises doivent soumettre dépendent de leur taille. Une entreprise peut être classée comme petite, moyenne ou grande selon plusieurs critères et selon sa classification, elle doit soumettre plus ou moins de documents.

Le tableau suivant présente les critères de classification, il est important de noter que l'entreprise doit atteindre les seuils de deux des trois critères pour entrer dans une catégorie et que les seuils doivent être dépassés ou non dépassés pendant deux années fiscales consécutives.

Selon la taille de l'entreprise, le contenu des comptes à présenter sera différent :&nbsp;

Le document doit être soumis en utilisant les normes comptables luxembourgeoises ou les normes IFRS si la société est tenue de le faire.

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Quels sont les délais et les coûts ?

Au Luxembourg, les comptes annuels et l'affectation des bénéfices doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année calendaire pour les personnes physiques ou de l'exercice social pour les personnes morales par les entités suivantes selon le type de société :

Une fois approuvés, les comptes annuels doivent être déposés dans le mois qui suit leur approbation, c'est-à-dire au plus tard 7 mois après la fin de l'année calendaire pour les personnes physiques établies comme commerçants, ou 7 mois après la fin de l'exercice pour les personnes morales.

Les personnes qui déposent leur demande dans les délais impartis doivent s'acquitter d'un frais de 19 euros, tandis que les entreprises qui déposent les documents hors délai doivent payer un frais plus élevé dépendant du retard :

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour les rapports financiers, les déclarants doivent déposer leur dossier comptable par voie électronique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) en utilisant un certificat LuxTrust. Il est important de noter qu'à moins que les sociétés ne soient autorisées à utiliser les normes IFRS, elles doivent déposer leur bilan en suivant le plan comptable luxembourgeois standardisé (PCN).

La procédure à suivre est la suivante :

L'eCDF est une plateforme électronique de collecte de données financières qui permet la préparation, la validation électronique et la transmission via Internet des données financières à fournir à l'Etat. vant de pouvoir l'utiliser, il est nécessaire de créer un compte et de disposer d'un certificat LuxTrust. Des informations détaillées sur la création d'un compte sont disponibles sur le&nbsp;<a href="https://ecdf.b2g.etat.lu/ecdf/ecdfaccess/first">site web eCDF</a> ou sur la&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/impots-benefices/tva/inscriptions/inscription-acces-ecdf.html">page dédiée de guichet.lu.</a>

Créer un compte eCDF

L'étape suivante consiste à effectuer la validation électronique des documents comptables dans eCDF, c'est-à-dire à envoyer le paquet comptable avec tous les documents relatifs aux comptes annuels de l'entreprise pour un exercice donné. Le système eCDF permet d'introduire les données financières à l'aide des formulaires PDF standard disponibles sur la plateforme eCDF ou d'effectuer un transfert de données via un fichier XML généré à partir du système comptable de l'entreprise.

Effectuer la validation électronique des documents comptables dans eCDF

Une fois les documents comptables validés sur la plateforme eCDF, l'entreprise doit envoyer le dossier comptable par voie électronique au RCS. Lors de la procédure, il est nécessaire d'indiquer que les comptes annuels ont été validés sur la plateforme eCDF en cochant la case correspondante afin que le Luxembourg Business Registers (LBR) puisse récupérer automatiquement les données comptables de la plateforme eCDF. Lors de l'enregistrement, il est nécessaire de définir le jour où l'avis de dépôt des comptes au Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA) sera rendu public, vous pouvez choisir le jour même ou une date fixe au plus tard 15 jours après le dépôt.

Effectuer l'enregistrement électronique de la comptabilité au RCS

À ce stade, de nombreuses questions ont déjà été abordées : qu'est-ce que l'information financière, pourquoi est-elle importante, quels sont les documents à envoyer et quelles sont les restrictions à respecter. Après avoir vu ce qu'implique le respect de la réglementation, le processus est clair, mais c'est une chose de savoir ce qu'il faut faire et une autre de le faire. Tout cela peut être compliqué, surtout si c'est la première fois que vous le faites ou si les caractéristiques de l'entreprise évoluent. Si vous pensez avoir besoin d'un peu d'aide, Easybiz peut vous accompagner, n'hésitez pas à nous contacter.

Au Luxembourg, les sociétés utilisent généralement deux normes comptables : Les principes comptables généralement admis au Luxembourg (LuxGAAP) et les normes internationales d'information financière (IFRS). Les LuxGAAP sont généralement utilisés par les petites et moyennes entreprises, tandis que les IFRS sont obligatoires pour les entreprises cotées en bourse et souvent utilisées par les grandes entreprises ou les entreprises internationales.

Oui, les états financiers déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) au Luxembourg sont accessibles au public. Toute personne physique ou morale peut consulter ces documents par l'intermédiaire de la plateforme du RCS, bien que l'accès à certains rapports spécifiques puisse nécessiter le paiement d'un frais. Ce système favorise la transparence dans l'environnement des entreprises.

Les sociétés luxembourgeoises doivent déposer leurs rapports financiers dans les sept mois suivant la fin de leur exercice. Pour la plupart des sociétés dont l'exercice se termine le 31 décembre, cela signifie que les états financiers doivent être déposés au plus tard le 31 juillet de l'année suivante.

La plateforme eCDF (electronic Central Balance Sheet Data Filing) est un outil numérique que les entreprises utilisent pour soumettre leurs états financiers au RCS. Elle permet un dépôt électronique sécurisé et efficace, rationalisant le processus de soumission pour les entreprises et garantissant la conformité avec les obligations de déclaration.

Reflétant la santé financière et les opérations : normes comptables, dépôt au RCS, eCDF, délais.

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What is financial reporting and why is it important?

Financial reporting refers to the process by which a company prepares and presents detailed financial information about its financial condition, performance and changes in its financial position. These reports are intended for various stakeholders, such as shareholders, investors, regulators, employees and other interested parties.

Financial reports have multiple purposes such as providing transparency or facilitating decision-making, here are some of their main purposes:

Which companies must file financial reports in Luxembourg?

Under Luxembourg law, most companies in the Grand Duchy are required to file annual financial statements, specifically the following types of companies are required to do so:

What documents must be submitted?

The documents that companies must declare depend on their size. A company can be classified as small, medium or large according to several criteria and depending on its classification, it must submit more or less documentation.&nbsp;

The following table shows the classification criteria, it is important to note that the company must meet the thresholds for two of the three criteria to fall into a category and that the thresholds must be exceeded or not exceeded for two consecutive fiscal years.

Depending on the size of the company, the content of the accounts to be presented will be different:&nbsp;

The document must be submitted using the Luxembourg accounting standards or the IFRS if the company is required to do so.&nbsp;

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What are the deadlines and costs?

In Luxembourg, the annual accounts and the appropriation of profits must be approved within 6 months after the end of the calendar year for individuals or of the financial year for legal entities by the following entities depending on the type of company:

Once approved, the annual financial statements must be submitted during the month following their approval, that is, at the latest 7 months after the end of the calendar year for natural persons established as traders, or 7 months after the end of the financial year for legal entities.

Those who submit their application within the established deadlines must pay a fee of 19 euros, while companies submitting the documents after the deadline must pay a higher fee depending on the delay:

What is the procedure to follow?

For financial reporting, filers must file their accounting package electronically with the Registre de Commerce et des sociétés (RCS) using a LuxTrust certificate. It is important to note that unless companies are authorized to use IFRS they must file their balance sheet following the Luxembourg standard chart of accounts (PCN).

At this point, it is clear what financial reporting consists of, why it is important, the documents that must be sent and the restrictions to be respected. After seeing everything that is involved in complying with the regulations, the process to follow is clear, but one thing is to know what to do and another thing is to do it. Doing all this correctly can be somewhat complicated, especially if it is the first time it is done or if the characteristics of the company evolve. If you feel you need a little help, Easybiz can help you, do not hesitate to contact us.

Reflecting the financial health and operations: accounting standards, RCS filing, eCDF platform.

Financial reporting in Luxembourg

L'information financière au Luxembourg

Le Luxembourg se distingue par son régime fiscal sophistiqué et avantageux, qui offre souvent des conditions plus favorables que d'autres juridictions européennes. Les personnes qui résident au Luxembourg ou qui envisagent de s'y installer doivent avoir une connaissance approfondie du cadre fiscal local. Une telle compréhension est essentielle non seulement pour atténuer les obligations fiscales imprévues, mais aussi pour optimiser la planification financière stratégique, qui englobe les finances personnelles, les projets d'entreprise et les portefeuilles d'investissement.

Un aspect essentiel du paysage fiscal luxembourgeois est l'impôt sur les plus-values, qui est imposé sur les profits réalisés lors de la cession d'actifs, y compris les biens immobiliers et les valeurs mobilières. Le but de cet article est d'explorer les mécanismes de l'impôt sur les plus-values au Luxembourg, d'élucider les catégories de contribuables assujettis à ce prélèvement et de présenter les méthodes de calcul de cet impôt.

Qu'est-ce que l'impôt sur les plus-values ?

La plus-value est le bénéfice qu'une personne ou une entité obtient en vendant un actif à un prix supérieur à celui payé initialement. En d'autres termes, il s'agit de la différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un actif. Par exemple, si vous achetez un bien immobilier pour 100 000 euros et que vous le revendez 150 000 euros, la plus-value sera de 50 000 euros.&nbsp;

L'imposition de ces plus-values dépend du type d'actif, de la période de détention et du profil fiscal du vendeur, qu'il s'agisse d'un résident, d'un non-résident ou d'une personne morale. Dans les sections suivantes, nous aborderons les règles d'imposition des plus-values pour différents types d'actifs, notamment les biens immobiliers, les actions ou autres titres, les objets d'art et de collection et les crypto-monnaies.

L'impôt sur les plus-values des particuliers au Luxembourg

Dans de nombreux cas, les plus-values sont soumises au même traitement que les revenus ordinaires et sont imposées au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'imposition est basée sur ce même taux progressif mais avec quelques ajustements et dans d'autres cas, l'imposition est complètement différente.

Avant d'examiner l'imposition des plus-values pour les différents types d'actifs, il est important de réviser le fonctionnement du taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce système, plus vous gagnez, plus vous payez un pourcentage élevé d'impôts selon le tableau suivant où l'imposition va de 0 % à 45,78 %.

Actions ou autres titres

Les gains provenant de la vente d'actions sont traités différemment selon la durée de détention du bien et le pourcentage de participation dans la société. Il convient également de noter que les plus-values inférieures à 500 euros ne sont pas soumises à l'impôt. Le tableau suivant résume l'imposition selon les différents cas :

Biens immobiliers

Le taux d'imposition et les règles de calcul des plus-values immobilières imposables dépendent de la période de détention et du fait que le bien constitue ou pas la résidence principale du déclarant.

Si la plus-value provient de la vente de la résidence principale, aucun impôt n'est appliqué. Dans le cas contraire, l'impôt à payer dépend de la période de détention du bien et du moment où la plus-value a été obtenue, selon le tableau suivant :

De plus, ce taux doit être majoré de 1,4% correspondant à l'assurance dépendance  et tenir compte d'un abattement décennal de 50 000 euros (100 000 euros pour les époux ou partenaires imposés conjointement). Cet abattement doit être diminué des abattements fiscaux dont le déclarant a déjà bénéficié au cours de la période de dix ans pendant laquelle il a possédé le bien.

Ces règles s'appliquent aussi bien aux résidents luxembourgeois qu'aux non-résidents qui vendent des biens immobiliers au Luxembourg. Les gains de spéculation générés par les ventes d'immeubles situés à l'étranger sont exonérés d'impôt.

Art et objets de collection

En cas de cession d'une œuvre d'art dans les six mois suivant son acquisition, la plus-value réalisée est imposée au taux normal (jusqu'à 45,78 %). Les plus-values réalisées lors de la cession d'une œuvre d'art plus de six mois après son acquisition ne sont pas soumises à l'impôt. Toutefois, les plus-values réalisées sur la vente d'une œuvre d'art dans le cadre d'une activité professionnelle doivent être considérées comme faisant partie du revenu professionnel et sont donc imposées au taux d'imposition normal.

Les crypto-monnaies

Au Luxembourg, les revenus provenant de la vente de crypto-monnaies dépendent de la manière dont le déclarant est classé selon trois catégories : les investisseurs, les spéculateurs et les mineurs. Les personnes suivantes entrent dans chaque catégorie :

La fiscalité pour chaque cas est la suivante :

Il est important de noter que l'imposition des crypto-monnaies peut être complexe en raison de la nécessité d'un suivi méticuleux des portefeuilles d'actifs numériques, y compris les dates d'acquisition et les valeurs de transaction. En outre, ce domaine du droit fiscal évolue rapidement et les réglementations sont susceptibles d'être modifiées. Par conséquent, il est essentiel de se tenir informé des derniers développements pour toute personne activement impliquée dans le commerce, l'exploitation minière ou l'investissement dans les crypto-monnaies.

L'impôt sur les plus-values des sociétés au Luxembourg

Un des aspects uniques de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg est que tous les revenus de la société sont classés comme revenus commerciaux, il n'y a pas de catégories distinctes. Par conséquent, les plus-values sont traitées de la même manière que toutes les autres formes de revenus générés par la société. Le taux d'imposition applicable dépend du montant de la base imposable, comme suit :

En outre, toutes les sociétés établies au Luxembourg doivent verser 7 % de leur impôt sur les sociétés au fonds pour l'emploi et sont soumises à la taxe professionnelle communale (TPM). Le taux de la taxe professionnelle communale varie en fonction de la municipalité. À Luxembourg-Ville, le taux de la taxe professionnelle communale est de 6,75 %.

La fiscalité des entreprises au Luxembourg peut être très complexe, avec de nombreuses exonérations et dispositions spéciales qui peuvent s'appliquer en fonction des circonstances spécifiques de l'entreprise. C'est pourquoi il est fortement recommandé aux entreprises de faire appel à des <a href="https://easybiz.lu/fr/conformit-fiscale-luxembourg">conseillers fiscaux professionnels</a> pour s'y retrouver dans la complexité du système de l'impôt sur les sociétés.

Les gains provenant de la vente d'une résidence principale sont totalement exonérés de l'impôt sur les plus-values, ce qui représente un allègement considérable pour les propriétaires qui vendent leur résidence principale. Cette exonération ne s'applique pas aux résidences non principales, qui sont soumises à l'impôt en fonction de la période de détention.

Les plus-values réalisées sur les objets d'art et de collection vendus dans les six mois sont imposées au taux progressif de l'impôt sur le revenu, jusqu'à 45,78 %. S'ils sont détenus depuis plus de six mois, les gains sont exonérés d'impôt. Les gains provenant de ventes effectuées dans le cadre d'une entreprise, comme les galeries ou les marchands, sont traités comme des revenus d'entreprise ordinaires.

Oui, les actions détenues depuis plus de six mois avec une participation inférieure à 10 % peuvent être exonérées de l'impôt sur les plus-values. En outre, les gains inférieurs à 500 euros ne sont pas soumis à l'impôt, ce qui soulage les petits investisseurs.

Les activités minières et spéculatives (actifs détenus pendant moins de six mois) sont imposées comme des revenus ordinaires, à des taux compris entre 22 % et 25 %. Toutefois, les gains provenant de la détention à long terme (plus de six mois) sont exonérés d'impôt, car ils sont considérés comme des revenus non spéculatifs.

L'imposition des profits réalisés lors de la vente ou de l'aliénation d'actifs.

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Luxembourg is distinguished for its sophisticated and advantageous tax regime, which frequently offers more favorable conditions relative to other European jurisdictions. Those residing in or considering relocating to Luxembourg need to have a thorough understanding of the local tax framework. Such an understanding is critical not only for mitigating unforeseen fiscal liabilities but also for optimizing strategic financial planning, encompassing personal finance, entrepreneurial ventures, and investment portfolios.

A pivotal aspect of Luxembourg's taxation landscape is the capital gains tax, which is imposed on the profit realized from the disposal of assets, including real estate and securities. This article seeks to provide an exploration of the mechanisms of the capital gains tax in Luxembourg, elucidate the categories of taxpayers subject to this levy, and outline the methodologies for its calculation.&nbsp;

What is the capital gains tax?

Capital gains are the profit that a person or entity obtains by selling an asset at a higher price than was initially paid for it. Simply put, it is the positive difference between the sale price and the acquisition price of an asset.

For example, if you buy a property for 100,000 euros and then sell it for 150,000 euros the capital gain would be 50,000 euros.&nbsp;

The taxation of these gains depends on the type of asset, the holding period, and the tax profile of the seller, whether they are a resident, non-resident, or corporate entity. In the following sections, we will cover the capital gains tax rules for different asset types, including real estate, shares or other securities, art and collectibles and cryptocurrencies.

Personal capital gains tax in Luxembourg

In many cases, capital gains are subject to the same treatment as ordinary income and are taxed at the progressive income tax rate. In some cases, taxation is based on this same progressive rate but with some adjustments and in other cases, the taxation is completely different.&nbsp;

Before examining capital gains taxation for the different types of assets it is then important to review how the progressive income tax rate works. Under this system, the more you earn, the higher the percentage you will pay in taxes according to a table in which taxation ranges from 0% to 45.78%. 

Shares or other securities

Gains derived from the sale of shares are treated differently depending on how long the asset has been held and the percentage of ownership in the company. It should also be noted that capital gains of less than 500 euros are not subject to taxation. The following table summarizes the taxation according to the different cases:

Real estate

The tax rate and the rules for calculating taxable capital gains on real estate depend on the period of detention and whether or not the property constitutes the principal residence of the declarant.&nbsp;&nbsp;

If the capital gains come from the sale of the principal residence no tax is applied, otherwise the tax liability will depend on the detention period of the property and the time at which the capital gain was obtained according to the following table:

In addition, it is necessary to add a contribution to the insurance contribution (1.4%) and take into account a ten-year tax allowance of 50,000 euros (100,000 euros for spouses or partners taxed jointly). This allowance should be reduced by the tax allowances that the declarant has already received during the ten-year period in which he/she owned the property.

These rules apply to both Luxembourg residents and non-residents selling property in Luxembourg and speculation gains generated from building sales located abroad are tax-exempt.

Art and collectibles

In the&nbsp;case of the&nbsp;disposal of a work of art within 6 months after its acquisition, the realized capital gain is taxed at the normal tax rate (up to 45.78%). Capital gains realized on the transfer of a work of art more than six months after its acquisition are not subject to taxation. However, capital gains realized on the sale of a work of art, realized in the course of a business activity, are to be considered as part of business income and therefore taxed at the normal tax rate.&nbsp;

Cryptocurrencies

In Luxembourg, income from cryptocurrency sales depends on how the filer is categorized according to three categories: investors, speculators and miners. The following persons fall into each category:

The taxation for each case is as follows:

It is important to note that the taxation of cryptocurrencies can be complex due to the need for meticulous tracking of digital asset portfolios, including acquisition dates and transaction values. Additionally, this area of tax law is rapidly evolving, and regulations are subject to change. Therefore, staying informed about the latest developments is crucial for anyone actively involved in cryptocurrency trading, mining, or investment.

Corporate capital gains tax in Luxembourg

One unique aspect of corporate tax in Luxembourg is that all company income is classified as commercial income, there are no separate categories. As a result, capital gains are treated in the same way as all other forms of income that the company generates. The applicable tax rate depends on the taxable base amount, as follows:

In addition, all companies based in Luxembourg must also contribute 7% of their corporate tax liability to the employment fund and are subject to the municipal business tax (MBT). The MBT varies depending on the municipality, in Luxembourg City, the municipal business tax rate is 6.75%.

Corporate taxation in Luxembourg can be highly complex, with numerous exemptions and special provisions that may apply depending on the specific circumstances of the business. For this reason, it is strongly recommended that companies seek professional&nbsp;<a href="https://easybiz.lu/tax-compliance-luxembourg">tax advice</a>&nbsp;to navigate the complexities of the corporate tax system effectively.&nbsp;&nbsp;

Taxation on profits earned from the sale or disposal of assets: real estate, shares, or other types.

Luxembourg capital gains tax 

Taxe sur les plus-values au Luxembourg

Le paysage luxembourgeois des startups

Le Luxembourg est devenu au fil du temps une destination idéale pour les entrepreneurs grâce à de multiples facteurs qui font du pays un environnement unique pour la création de startups. Tout d'abord, sa position géographique stratégique au cœur de l'Europe et son infrastructure logistique avancée facilitent l'accès à l'ensemble du continent sans barrières douanières et font du Luxembourg un épicentre pour les entreprises cherchant à opérer dans l'Union européenne. À cela s'ajoute la stabilité politique et économique du pays, qui, associée à une économie diversifiée et à un environnement fiscal favorable, crée un cadre sûr et idéal pour l'investissement.

En outre, le Luxembourg se distingue par son soutien à l'esprit d'entreprise et à l'innovation, avec de nombreuses institutions destinées à faciliter les projets entrepreneuriaux. La Maison de l'entrepreneuriat et Luxinnovation offrent des conseils et des ressources, tandis que la Chambre de commerce et la Chambre des métiers apportent un soutien administratif et financier. La Maison du développement durable encourage les projets durables, et la LHoFT agit comme un incubateur pour les entreprises fintech. La Maison de la formation, quant à elle, forme les entrepreneurs grâce à des cours spécialisés.

Cet environnement complet fait du Luxembourg un lieu exceptionnel pour développer des entreprises prospères et tirer parti de son écosystème entrepreneurial en expansion. Cependant, pour profiter de tous ces avantages et développer un projet d'entreprise au Grand-Duché, il est nécessaire d'obtenir un permis de séjour.

Bien qu'il n'existe pas de visa appelé « visa startup » au Luxembourg, il existe un visa pour les entrepreneurs qui souhaitent réaliser des projets entrepreneuriaux dans le pays, appelé « visa investisseur ». Ce type de visa convient à ceux qui souhaitent obtenir une résidence par le biais de la création ou de l'investissement dans une société, ainsi qu'à ceux qui souhaitent obtenir une résidence par investissement. Dans les sections suivantes, nous examinerons en détail les conditions d'obtention de ce type de visa et la procédure à suivre pour l'obtenir.

Conditions d'obtention d'un visa d'investisseur

Pour obtenir un visa ou un permis de séjour en tant qu'investisseur, les personnes intéressées doivent choisir entre investir dans une société nouvelle ou existante, investir dans une structure d'investissement ou de gestion existante ou nouvelle, ou investir par le biais d'un dépôt auprès d'une institution financière établie au Luxembourg. Chacune de ces options d'investissement comporte des exigences spécifiques :

Investissement dans une société nouvelle ou existante.

Cette option consiste à investir un montant minimum de 500 000 euros dans une société luxembourgeoise existante ou nouvelle ayant des activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Investissement dans une structure d'investissement ou de gestion existante ou nouvelle.

Cette option consiste à investir dans une structure d'investissement ou de gestion répondant aux caractéristiques suivantes :

En outre, les fonds apportés doivent également répondre à certaines exigences :

Investissement par le biais d'un dépôt dans une institution financière établie au Luxembourg.

Cette option implique que le demandeur s'engage à conserver son investissement sur un compte bancaire auprès d'une seule institution financière domiciliée au Luxembourg pendant une période minimale de 5 ans, et les fonds doivent répondre aux conditions suivantes :

Enfin, outre le respect de toutes ces exigences, les personnes intéressées doivent soumettre leur projet ou la preuve de leur investissement au ministère de l'économie ou au ministère des finances et obtenir une réponse favorable avant de demander un permis de séjour.

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Processus de demande étape par étape

L'obtention d'un permis de séjour pour investisseur au Luxembourg nécessite une planification minutieuse et le respect d'un processus de demande bien défini. Nous vous guidons ci-dessous à travers les étapes nécessaires pour l'obtenir.

Étape 1 - Obtenir un avis favorable sur le projet d'investissement

Avant de demander un permis de séjour, il est nécessaire d'obtenir un avis favorable sur le projet d'investissement, qui doit être demandé au ministère de l'économie dans le cas d'un investissement dans une entreprise existante <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">ou nouvelle</a>, ou au ministère des finances dans le cas d'un investissement dans une structure d'investissement ou par le biais d'un dépôt auprès d'une institution financière.

🔹 Adresse :&nbsp;19-21, boulevard Royal, Luxembourg&nbsp;
🔹 Téléphone : (+352) 24 78 41 37&nbsp;
🔹 Courrier : info@eco.public.lu&nbsp;
🔹 Site web :&nbsp;meco.gouvernement.lu&nbsp;

Pour les investissements dans une structure d'investissement, il est également nécessaire de présenter :&nbsp;

Pour un investissement sous forme de dépôt auprès d'une institution financière, il est également nécessaire de soumettre :

La réponse du ministère est envoyée par courrier et est valable un an.

Étape 2 - Demande d'autorisation de séjour temporaire

Nous analyserons en détail les exigences et les procédures pour obtenir ce type de visa.

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