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Travail indépendant, freelance et travail à distance au Luxembourg

Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, dans le monde de l'entrepreneuriat, il existe de nombreux termes pour désigner les différents modes de travail et il est possible de s'y perdre sans avoir une compréhension claire des concepts. Avant de voir comment opérer selon ces différentes modalités, voyons donc quelles sont les principales différences entre tous ces modes de travail.

Travail indépendant

Un travailleur indépendant est un professionnel qui travaille pour son propre compte. Être indépendant implique d'exploiter sa propre entreprise ou activité professionnelle. Les travailleurs freelance sont responsables de la gestion de leur travail, de leurs revenus et de leurs impôts. Ils ont en outre le pouvoir de décider exactement des projets sur lesquels ils travaillent, de déterminer quand et avec qui ils travaillent, et de dicter leur propre style de travail. Les avocats, les médecins, les consultants, les commerçants ou les acteurs sont des exemples courants de travailleurs indépendants.

Au Luxembourg, il n'est pas nécessaire d'acquérir un statut spécial pour exercer une activité indépendante, comme c'est souvent le cas dans certains pays voisins, car il n'existe pas de statut officiel de « travailleur indépendant ». Cela signifie qu'il n'existe pas d'entité juridique distincte et qu'il n'y a pas de distinction entre les biens personnels des indépendants et les biens utilisés par les indépendants à des fins professionnelles.

Jusqu'ici, tout est simple, mais les choses commencent à se compliquer si un indépendant travaille par l'intermédiaire d'une société. Par exemple, une personne qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une SARL sans employés et dont le seul gestionnaire est le propriétaire lui-même. Certains pourraient considérer qu'il s'agit d'un travailleur indépendant qui a adopté une structure plus formelle (SARL) pour gérer son entreprise en bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'une protection de la responsabilité. D'autres le considèrent comme un entrepreneur ou plutôt un micro-entrepreneur puisqu'il est à la tête d'une société légalement constituée. La distinction à ce stade dépend plutôt du contexte et de l'appréciation personnelle.

Freelance

Les travailleurs freelance sont un sous-ensemble des indépendants, ce sont des personnes qui travaillent sur de nombreux projets à court terme et dont le travail est généralement effectué pour plusieurs clients sur une base contractuelle. Les travailleurs freelance sont des personnes qui collaborent avec des individus ou des entreprises sur une base ad hoc. Ce qui les distingue, c'est que, bien qu'ils jouissent d'une certaine indépendance, ils sont davantage limités par les conditions définies dans les contrats avec les clients.

En règle générale, les travailleurs freelance se trouvent principalement dans les secteurs de la technologie et de l'information, comme les concepteurs de sites web, les journalistes, les programmeurs, les consultants, les rédacteurs de contenu, les photographes ou les gestionnaires de communauté.

Travail à distance

Lorsque l'on parle de travail à distance au Luxembourg, il faut tenir compte du fait que ce mode de travail peut être pratiqué dans un large éventail de situations. Il est possible de parler de travail à distance en étant indépendant, freelance ou même salarié. Nous présentons ci-dessous quelques exemples de personnes qui peuvent travailler à distance selon différentes modalités :

Comment devenir un travailleur freelance au Luxembourg ?

Les travailleurs freelance étant une sous-catégorie de travailleurs indépendants, les conditions requises pour travailler en tant que freelance au Luxembourg sont les mêmes que pour les travailleurs indépendants. Nous verrons donc ci-dessous quelle est la procédure à suivre pour travailler en tant que travailleur indépendant ou freelance au Luxembourg.

Obtention d'une autorisation d'établissement si nécessaire

La première étape pour devenir un travailleur indépendant ou un freelance au Luxembourg est de déterminer s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'établissement et, le cas échéant, d'entreprendre les démarches administratives pour l'obtenir.

L'autorisation d'établissement doit être demandée par les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou certaines professions libérales à prédominance intellectuelle. Les activités commerciales comprennent l'achat et la vente de biens ou de services dans un but lucratif, comme les magasins de détail, le commerce électronique et les agences de voyage. Les activités artisanales impliquent un travail manuel ou technique nécessitant des compétences spécifiques, comme la menuiserie, la plomberie, la boulangerie ou la coiffure. Les activités libérales, quant à elles, sont des professions intellectuelles ou basées sur la connaissance, comme les médecins, les avocats, les architectes ou les consultants.

Il convient également de noter que certaines activités ne suivent pas cette règle et ne nécessitent pas d'autorisation d'établissement :

Si vous n'êtes pas sûr qu'une activité nécessite ou non une autorisation d'établissement au Luxembourg, il est préférable de consulter la&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-pdf/autorisation-etablissement-activites-soumises/activites-soumises-autorisation-etablissement.pdf">liste complète des activités nécessitant une autorisation d'établissement</a> disponible sur Guichet.lu.

Pour obtenir une autorisation d'établissement, il est nécessaire de faire une demande en ligne via le portail MyGuichet.lu ou d'envoyer une demande par courrier au ministère de l'économie.

NOTE:

Enregistrement de l'activité

Si l'activité exercée à titre indépendant est une activité commerciale, l'entrepreneur indépendant doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette procédure doit être effectuée&nbsp;<a href="https://www.lbr.lu/login/TAMLoginServlet?TAM_OP=cert_login&amp;USERNAME=unauthenticated&amp;ERROR_CODE=0x00000000&amp;ERROR_TEXT=HPDBA0521I%20%20%20Successful%20completion&amp;METHOD=GET&amp;URL=%2Fmjrcs%2Fjsp%2Fsecuredcert%2FDisplayDepositFolderNewAction.action%3FFROM_MENU%3Dtrue%26time%3D1491207538557%26currentMenuLabel%3Dmenu.item.newdeposit&amp;REFERER=https%3A%2F%2Fguichet.public.lu%2F&amp;HOSTNAME=www.lbr.lu&amp;AUTHNLEVEL=5&amp;FAILREASON=&amp;PROTOCOL=https">en ligne</a> à l'aide d'un certificat LuxTrust. Pour mener à bien la procédure, il est nécessaire de disposer des documents suivants :

S'inscrire à la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants au Luxembourg doivent s'inscrire auprès du&nbsp;<a href="https://ccss.public.lu/fr.html">Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)</a> et payer des cotisations en fonction de leur situation. Ce service est chargé de la gestion du système de sécurité sociale au Luxembourg, y compris l'assurance maladie, l'assurance pension et les autres prestations sociales.

Pour s'inscrire à la CCSS en tant qu'entrepreneur indépendant, il est nécessaire d'envoyer une&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/securite-sociale/document/declaration-entree-independant/declaration-entree-independant-fr.pdf">déclaration d'activité indépendante</a> à la CCSS. Toutefois, si vous avez dû demander une autorisation d'établissement et que vous l'avez fait via MyGuichet.lu, vous pouvez également vous inscrire auprès de la CCSS sur MyGuichet.lu en utilisant le formulaire pré-rempli qui est automatiquement généré dans l'espace professionnel.&nbsp;&nbsp;

Obtenir un numéro TVA

Cette étape n'est pas toujours obligatoire car les indépendants dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours d'une année civile n'a pas dépassé 35 000 euros bénéficient d'une franchise de TVA. Cependant, déterminer si un numéro de TVA est nécessaire ou non n'est pas si simple car il existe des cas où il sera nécessaire même si le chiffre d'affaires est inférieur à cette limite en fonction des opérations réalisées ou à réaliser par l'entreprise. En outre, bien qu'il ne soit pas nécessaire d'appliquer la TVA dans certains cas, il est conseillé de le faire, par exemple si vous envisagez d'offrir un produit ou un service B2B, il est conseillé d'appliquer la TVA quel que soit le chiffre d'affaires escompté.

Pour s'<a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/obligations-fiscales-sociales/impots/inscription-tva.html">enregistrer en tant que contributeur fiscal à la TVA</a>, il est nécessaire de déposer une déclaration initiale ou une déclaration d'option auprès de l'Autorité des droits d'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Cette procédure peut être effectuée en ligne sur MyGuichet.lu.

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Comment travailler à distance ?

Si le travail à domicile vous intéresse, sachez que les conditions requises pour exercer cette activité et les modalités pour trouver ce type de travail varient selon que vous souhaitez travailler de manière indépendante ou en tant que salarié. Explorons ces deux voies.

Travailler à distance au Luxembourg en tant qu'indépendant ou freelance

Pour travailler à distance en tant qu'indépendant ou freelance, il faudra d'abord effectuer les démarches mentionnées dans la section précédente pour pouvoir exercer en toute légalité. Ensuite, il faudra trouver des opportunités d'emploi et de multiples alternatives existent à cet effet :

Travailler à distance en tant que salarié

Il est également possible de travailler à distance en tant que salarié. Dans ce cas, il sera évidemment nécessaire de pouvoir travailler dans un domaine où le travail à distance est une option viable, car tous les emplois ne peuvent pas être exercés à distance. L'étape suivante consistera à trouver une entreprise disposée à vous embaucher selon cette modalité. Nous examinerons ci-dessous quelques conseils pour trouver un emploi à distance au Luxembourg.

Utilisez les plateformes de recherche :

Le meilleur endroit pour effectuer des recherches sur le marché de l'emploi est l'internet, où il existe de nombreux portails d'emploi contenant des milliers d'annonces. Sur ces portails, vous pouvez filtrer les offres en fonction du secteur dans lequel vous souhaitez travailler, du niveau d'études ou de l'expérience professionnelle requise. Parmi tous les portails existants, certains proposent des offres au niveau international ou européen et d'autres sont locaux et proposent des offres uniquement ou principalement au Luxembourg.

Certaines offres d'emploi mentionnent s'il est possible de travailler à distance ou de manière hybride, si cela n'est pas précisé, il est possible de postuler et de demander plus tard au cours du processus de recrutement. Toutefois, pour être sûr que l'emploi est adapté au télétravail, il existe également des sites spécialisés dans les offres d'emploi à distance, tels que&nbsp;<a href="https://remoteok.com/?location=LU">remoteok.com</a> ou&nbsp;<a href="https://www.workingnomads.com/jobs?location=luxembourg">workingnomads.com</a>.

Quelle que soit la manière dont vous postulez, l'un des éléments indispensables pour trouver un emploi à distance au Luxembourg est de créer un bon CV. L'objectif du CV est de mettre en évidence la valeur du candidat devant un comité de sélection. En ce sens, le CV devient la lettre de motivation du candidat et le document le plus important dans tout processus de recrutement. Le CV doit être facile à lire et contenir une déclaration claire expliquant pourquoi vous êtes qualifié pour le poste auquel vous postulez et mettre en évidence votre capacité à travailler à distance et de manière indépendante.

Créez une lettre de motivation appropriée :&nbsp;

Votre lettre de motivation doit vous permettre de sortir du lot lors de la première étape de sélection. Il est donc important de rédiger une lettre qui corresponde au profil du poste pour lequel vous postulez et, bien sûr, de veiller à ne pas faire de fautes d'orthographe ou de grammaire. Vous devez expliquer comment vos compétences correspondent aux exigences du poste et permettre aux recruteurs de se faire une première impression de vous en tant que professionnel et en tant que personne. C'est l'occasion de montrer comment l'entreprise peut bénéficier de vos connaissances et de votre enthousiasme.

Puisque nous parlons de trouver un emploi à distance, il y a deux possibilités à cette étape, l'une est que l'offre spécifie clairement qu'il s'agit d'un poste à distance et l'autre est que l'offre ne le spécifie pas mais que ce type de poste est clairement adapté à ce mode de travail.

Pour un poste spécifiquement à distance, la lettre de motivation doit mettre en évidence les compétences clés en matière de télétravail, telles que l'autonomie, la gestion du temps et une communication efficace. Il est essentiel de mentionner une expérience antérieure dans des environnements distants ou des projets nécessitant une collaboration virtuelle, en insistant sur la manière dont les résultats ont été obtenus. En outre, il convient d'exprimer son enthousiasme pour les avantages du travail à distance, tels que la flexibilité et la possibilité de contribuer depuis n'importe quel endroit.

À l'inverse, si le poste ne précise pas qu'il s'agit d'un poste à distance mais qu'il est possible de travailler à distance, la lettre doit mettre l'accent sur la démonstration d'une connaissance approfondie du rôle et mentionner comment les responsabilités peuvent être efficacement assumées à distance. Il est également possible d'indiquer brièvement que l'on préfère travailler à distance, en précisant que cela permettrait d'améliorer la productivité et de faciliter la collaboration grâce aux outils numériques. Il est important de garder un ton positif et d'aborder le travail à distance comme un avantage mutuel.

Le freelancing est une forme de travail indépendant, mais il implique généralement de travailler sur des projets à court terme ou de fournir des services à plusieurs clients. En revanche, le statut d'indépendant peut englober un éventail plus large d'activités, telles que la gestion d'une petite entreprise ou la prestation de services professionnels continus.

Pour travailler en tant que freelance au Luxembourg, vous devez inscrire votre activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir un permis d'exploitation si nécessaire. Les travailleurs freelance exerçant une profession réglementée (par exemple, dans le domaine juridique ou médical) doivent satisfaire des exigences de qualification supplémentaires. L'inscription à la sécurité sociale et le respect des obligations fiscales luxembourgeoises sont obligatoires.

Les travailleurs freelance au Luxembourg ont accès à certaines prestations sociales, par le biais de leurs cotisations obligatoires à la sécurité sociale. L'accès aux allocations de chômage est plus restreint, les travailleurs freelance peuvent prétendre à des allocations de chômage s'ils remplissent notamment être domiciliés au Luxembourg, s'inscrire de l'ADEM, avoir travaillé comme travailleur freelance pendant au moins six mois et avoir cotisé au système de sécurité sociale luxembourgeois pendant au moins deux ans.

Nous allons clarifier la différence entre tous ces modes de travail.

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Self-employment, freelance and remote work in Luxembourg

As we mentioned in the introduction, in the world of entrepreneurship there are many terms to designate different working modes and it is possible to get confused without having a clear understanding of the concepts. So before we look at how to operate under these different modalities, let's see what are the main differences between all these work modes.

Self-employment

A <a href="https://easybiz.lu/en/blog/how-to-become-self-employed-in-luxembourg">self-employed</a> person is a professional who works on his or her own account, being self-employed implies operating one's own business or professional activity. Freelancers are responsible for managing their work, income and taxes, plus they have the power to decide exactly what projects they work on, determine when and with whom they work, and dictate their own personal style of work. Some common examples of freelancers are lawyers, doctors, consultants, traders or actors.

When operating as self-employed in Luxembourg it is not necessary to acquire any special status as is often the case in some neighboring countries, there is no official “self-employed” status. This means that there is no separate legal entity and there is no distinction between the personal property of the self-employed and the property used by the self-employed for professional purposes.

So far so simple, however, things start to get complicated if a self-employed person works through a company. For example, a person who operates through a <a href="https://easybiz.lu/en/blog/creation-sarl-luxembourg">SARL</a> without employees where the only manager is the owner himself. Some people might consider it as a self-employed person who has adopted a more formal structure (SARL) to manage his business benefiting from tax advantages or liability protection. While others might consider him as an entrepreneur or rather a micro-entrepreneur since he is at the head of a legally constituted company. The distinction at this point depends rather on context and personal appreciation.

Freelancers are a subset of freelancers, they are people who work on numerous short-term projects and whose work is generally done for several clients on a contractual basis. Freelancers are individuals who collaborate with individuals or companies on an ad hoc basis and one thing that distinguishes them is that although they have independence they are more limited to the terms defined by client contracts.

As a general rule, freelance workers are mainly located in technology and information sectors such as web designers, journalists, programmers, consultants, content writers, photographers, or community managers.

Remote work

When talking about remote work in Luxembourg, it must be taken into account that this way of working can be carried out in a wide range of situations. It is possible to talk about remote work being self-employed, a freelancer or even a salaried worker. Below we have some examples of people who can work remotely in different modalities:

How to become a freelancer in Luxembourg

Since freelancers are a subcategory of self-employed workers, the requirements to work as a freelancer in Luxembourg are the same as those for self-employed workers. Below we will see then what is the procedure to work as an independent worker or as a freelancer in Luxembourg.

Obtaining an establishment authorization if necessary

The first step in becoming a self-employed or a freelancer in Luxembourg is to determine whether it is necessary to obtain an establishment permit and, if so, to take the administrative steps to obtain one.

An establishment permit must be applied for by those wishing to engage in a commercial activity, craft activity or certain liberal professions of a predominantly intellectual nature. Commercial activities include the purchase and sale of goods or services for profit such as retail stores, e-commerce and travel agencies. Craft activities involve manual or technical work requiring specific skills such as carpentry, plumbing, baking or hairdressing. Liberal activities, on the other hand, are intellectual or knowledge-based professions such as doctors, lawyers, architects or consultants.

It should also be noted that some activities do not follow this rule and do not require an establishment permit:

If you are not sure whether or not an activity requires an establishment permit in Luxembourg, it is best to consult the&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-pdf/autorisation-etablissement-activites-soumises/activites-soumises-autorisation-etablissement.pdf">full list of activities requiring an establishment permit</a>&nbsp;available on Guichet.lu.&nbsp;&nbsp;

To obtain an establishment permit it is necessary to apply online through the MyGuichet.lu portal or send an application by post to the Ministry of Economy.

Registering the activity

If the activity to be carried out on a self-employed basis is a commercial activity, the independent entrepreneur must register in the Trade and Companies Register (RCS). This procedure must be done <a href="https://www.lbr.lu/login/TAMLoginServlet?TAM_OP=cert_login&amp;USERNAME=unauthenticated&amp;ERROR_CODE=0x00000000&amp;ERROR_TEXT=HPDBA0521I%20%20%20Successful%20completion&amp;METHOD=GET&amp;URL=%2Fmjrcs%2Fjsp%2Fsecuredcert%2FDisplayDepositFolderNewAction.action%3FFROM_MENU%3Dtrue%26time%3D1491207538557%26currentMenuLabel%3Dmenu.item.newdeposit&amp;REFERER=https%3A%2F%2Fguichet.public.lu%2F&amp;HOSTNAME=www.lbr.lu&amp;AUTHNLEVEL=5&amp;FAILREASON=&amp;PROTOCOL=https">online</a> using a LuxTrust certificate. To complete the procedure successfully it is necessary to have the following documents:

Register with the Social Security for self-employed persons.

Self-employed persons in Luxembourg must register themselves with <a href="https://ccss.public.lu/fr.html">the Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)</a> and pay contributions according to their situation. This department is responsible for the management of the social security system in Luxembourg, including health insurance, pension insurance and other social benefits.

To register with the CCSS as a self-employed entrepreneur, it is necessary to send a <a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/securite-sociale/document/declaration-entree-independant/declaration-entree-independant-fr.pdf">declaration of self-employment</a> to the CCSS. However, if you had to apply for an establishment authorization and you did it through MyGuichet.lu, you can also register with the CCSS on MyGuichet.lu using the pre-filled form that is automatically generated in the professional space.

Obtaining a TVA number

This step is not always compulsory as self-employed people whose annual turnover excluding taxes during a calendar year has not exceeded 35,000 euros benefit from a VAT exemption. However, determining whether or not a VAT number is needed is not so simple as there are some cases in which it will be necessary even if it is below this limit depending on the operations carried out or to be carried out by the company. Moreover, although it is not necessary to apply VAT in some cases it is advisable, for example if you plan to offer a B2B product or service, it is advisable to apply VAT regardless of the expected turnover.

To <a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/obligations-fiscales-sociales/impots/inscription-tva.html">register as a VAT taxpayer</a>, it is necessary to file an initial declaration or an option declaration with the Registration Duties, Estates and VAT Authority (AED). This procedure can be completed online at MyGuichet.lu.

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How to work remotely?

If working from home is your thing, you should consider that the requirements to operate in this way and the modalities to find this type of work will vary depending on whether you want to work independently or as a salaried employee. Let's explore these two avenues.

Remote work in Luxembourg as a self-employed or a freelance.

To work remotely either as a self-employed or as a freelance, it will first be necessary to perform the steps mentioned in the previous section to be able to practice in all legality. Then it will be necessary to find job opportunities and multiple alternatives exist for this purpose:

Working remotely on a salaried basis

It is also possible to work remotely as a salaried employee, in this case it will obviously be necessary to be able to work in an area where remote work is a viable option since not all jobs can be performed remotely. The next step will be to find a company that is willing to hire you under this modality. Below we will examine some tips for finding remote work in Luxembourg.

The best place to research the job market is the Internet, there are many job portals with thousands of job ads. In these portals you can filter the offers according to the sector in which you want to work, the level of studies or the required work experience. Within all the existing portals, some have offers at the international or European level and others are local providing offers only or mostly in Luxembourg.

Some of the job offers mention if it is possible to work remotely or in a hybrid way, if it is not specified it is possible to apply and ask later during the recruitment process, however, to be on the safe side and be sure that the job is suitable for telecommuting there are also sites specialized in remote job offers such as <a href="https://remoteok.com/?location=LU">remoteok.com</a> or <a href="https://www.workingnomads.com/jobs?location=luxembourg">workingnomads.com</a>.

Regardless of how you apply, one of the indispensable elements to finding remote work in Luxembourg is to create a good resume. The purpose of the resume is to highlight the applicant's value in front of any selection committee, in this sense, the CV becomes the applicant's cover letter and the most important document in any recruitment process. The resume should be easy to read and contain a clear statement of why you are qualified for the position you are applying for and highlight your ability to work remotely and independently.

Create an appropriate cover letter:

Your cover letter should enable you to stand out from the crowd at the first selection stage, so it is important to write a letter that fits the profile of the position you are applying for and, of course, make sure you make no spelling or grammatical errors. You should explain how your skills match the requirements of the position and allow the recruiters to get a first impression of you as a professional and as a person. It is an opportunity to demonstrate how the company can benefit from your knowledge and enthusiasm.

Now, since we are talking about finding a remote job, there are two possibilities at this point, one is that the offer clearly specifies that it is a remote position and a second is that the offer does not specify it but that this type of position is clearly suitable for this mode of work.

For a specifically remote position, the cover letter should highlight key telecommuting skills such as autonomy, time management and effective communication. It is crucial to mention previous experience in remote environments or projects that required virtual collaboration, emphasizing how successful results were achieved. In addition, enthusiasm should be expressed for the advantages of remote work, such as flexibility and the ability to contribute from any location.

Conversely, if the position does not specify remote but it is feasible to work remotely, the letter should focus on demonstrating in-depth knowledge of the role and mention how responsibilities can be effectively fulfilled remotely. A brief mention of preferring a remote format can also be included, noting that this would improve productivity and facilitate collaboration through digital tools. It is important to keep the tone positive and approach remote work as a mutual benefit.

Clarify the difference between all these work modes and examine how to operate in each case.

Freelance and remote work in Luxembourg

Travail en freelance et à distance au Luxembourg

Cadre juridique et avantages du travail indépendant

Pour exercer une activité indépendante au Luxembourg, il n'est pas nécessaire d'acquérir un statut particulier, comme c'est le cas dans certains pays voisins, car il n'existe pas de statut officiel de « travailleur indépendant ». Cela signifie qu'il n'y a pas d'entité juridique distincte et qu'il n'y a pas de distinction entre les biens personnels de l'indépendant et les biens utilisés par l'indépendant à des fins professionnelles.

En n'exigeant pas de statut particulier, ce mode de fonctionnement facilite grandement le démarrage de l'activité en tant que freelance. Toutefois, il faut savoir qu'en fonction de l'activité exercée, il peut être nécessaire d'obtenir certaines autorisations et d'effectuer certaines démarches administratives. En outre, les étrangers qui souhaitent s'établir dans le pays en tant qu'entrepreneurs indépendants doivent également tenir compte du fait qu'avant de pouvoir le faire, ils doivent demander un visa d'indépendant au Luxembourg.

Avant d'entrer dans les détails des procédures et des conditions requises pour travailler de cette manière, examinons quelques-uns des avantages de ce mode de travail au Luxembourg. L'un des principaux avantages réside dans le fait que, contrairement à d'autres pays, les travailleurs indépendants au Luxembourg bénéficient des mêmes avantages que les salariés en termes de couverture sociale. Voyons cela plus en détail :

L'assurance pension des indépendants au Luxembourg.

Les indépendants luxembourgeois bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière d'assurance vieillesse. En s'affiliant au régime général de l'assurance pension, le travailleur indépendant bénéficie de :

Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, les travailleurs indépendants luxembourgeois ont également droit à une indemnité, mais celle-ci n'est versée qu'à partir du quatrième mois suivant le début de l'incapacité. Pour compenser la perte de revenus due à l'incapacité de travail pendant ces quatre premiers mois, les travailleurs indépendants peuvent s'inscrire à la mutualité patronale.

Congé de maternité et de paternité pour les travailleurs indépendants au Luxembourg

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé de maternité et à un congé parental au même titre qu'un salarié.

Assurance chômage

Les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques ou financières, de raisons médicales, du fait d'un tiers ou d'une force majeure, ont droit à des allocations de chômage, mais certaines conditions doivent être remplies. Pour avoir droit aux allocations de chômage au Luxembourg, le travailleur indépendant doit :&nbsp;

Étapes pour devenir travailleur indépendant au Luxembourg

Nous allons maintenant voir quelles sont les étapes à effectuer par un particulier au Luxembourg pour devenir travailleur indépendant. Notons toutefois que celles-ci varient d'une personne à l'autre en fonction de l'activité à exercer, car toutes les activités n'ont pas les mêmes exigences et ne requièrent pas les mêmes formalités.

Obtenir une autorisation d'établissement si nécessaire

La première étape pour devenir travailleur indépendant au Luxembourg est de déterminer s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'établissement et, le cas échéant, d'entreprendre les démarches administratives pour l'obtenir.

L'autorisation d'établissement doit être demandée par les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou certaines professions libérales à prédominance intellectuelle. Les activités commerciales comprennent l'achat et la vente de biens ou de services dans un but lucratif, comme les magasins de détail, le commerce électronique et les agences de voyage. Les activités artisanales impliquent un travail manuel ou technique nécessitant des compétences spécifiques, comme la menuiserie, la plomberie, la boulangerie ou la coiffure. Les activités libérales, quant à elles, sont des professions intellectuelles ou basées sur la connaissance, comme les médecins, les avocats, les architectes ou les consultants.

Pour obtenir une autorisation d'établissement, il est nécessaire d'introduire une demande en ligne via le portail MyGuichet.lu ou d'envoyer une demande par courrier au ministère de l'économie. Pour mener à bien cette procédure, les documents suivants sont nécessaires :

🔸 En présentant un timbre « Droit de Chancellerie » de 50 euros.
🔸 En présentant une copie d'un virement bancaire sur le compte BCEE LU76 0019 5955 4404 7000 du bureau de Diekirch - recette-droits de timbre. La preuve de paiement doit comporter le nom, le prénom et l'adresse du demandeur et porter la mention « autorisation d'établissement ».
🔸 En effectuant le paiement en ligne lors de la procédure de demande d'autorisation d'établissement via MyGuichet.lu.

aucun document n'est exigé sauf pour les activités dans les secteurs de l'horeca, du transport et de l'immobilier.

il faut ajouter les copies des diplômes, une attestation d'affiliation au centre de sécurité sociale et un certificat CE suivant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, relatif aux activités exercées dans le pays d'origine.

En outre, les personnes qui ne sont pas résidentes luxembourgeoises ou qui le sont depuis moins de 10 ans doivent également ajouter les deux documents suivants :

S'inscrire à la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants au Luxembourg doivent s'inscrire auprès du&nbsp;<a href="https://ccss.public.lu/fr.html">Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)</a> et payer des cotisations en fonction de leur situation. Ce service est chargé de la gestion du système de sécurité sociale au Luxembourg, y compris l'assurance maladie, l'assurance pension et les autres prestations sociales.

Pour s'inscrire à la CCSS en tant qu'entrepreneur indépendant, il est nécessaire d'envoyer une&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/securite-sociale/document/declaration-entree-independant/declaration-entree-independant-fr.pdf">déclaration d'activité indépendante</a> à la CCSS. Toutefois, si vous avez dû demander une autorisation d'établissement et que vous l'avez fait via MyGuichet.lu, vous pouvez également vous inscrire auprès de la CCSS sur MyGuichet.lu en utilisant le formulaire pré-rempli qui est automatiquement généré dans l'espace professionnel.

Considérations financières et fiscales

Pour conclure, nous évoquerons quelques considérations financières et fiscales que les travailleurs indépendants doivent prendre en compte. Nous évoquerons la nécessité d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, nous passerons en revue la nécessité pour les entrepreneurs indépendants de cotiser au système de sécurité sociale, et nous terminerons en abordant le thème des responsabilités financières et fiscales.

Ouverture d'un compte bancaire professionnel

Lorsqu'elles exercent leur activité en tant qu'entrepreneur indépendant, certaines personnes peuvent être tentées au début d'utiliser leur compte bancaire personnel à des fins professionnelles. Bien que cela soit possible, il est fortement conseillé d'ouvrir un compte bancaire spécifique à l'entreprise ; le fait de maintenir des comptes séparés pour les finances personnelles et professionnelles facilite la comptabilité et la gestion financière et évite toute confusion.

En outre, bien que les entrepreneurs techniquement indépendants au Luxembourg puissent également opérer en utilisant un compte bancaire personnel dédié exclusivement à leur activité professionnelle, opter pour un compte professionnel offre de multiples avantages qui facilitent la gestion de l'entreprise et améliorent son développement.

Contributions au système de sécurité sociale

Comme nous l'avons vu dans la section précédente, les travailleurs indépendants au Luxembourg doivent être affiliés à la sécurité sociale pour leur propre compte, ce qui implique qu'ils doivent également y verser des cotisations. La base de calcul de ces cotisations est le revenu professionnel, qui est constitué par le bénéfice résultant de l'activité commerciale ou artisanale exercée à titre indépendant. Différents taux de cotisation s'appliquent à cette base et varient annuellement. Pour 2024, les taux sont les suivants :

Cela donne un total de 24.20%, ce qui signifie que, par exemple, pour un revenu professionnel de 3 000 euros au cours d'un mois, 726 euros devront être versés à la CCSS pour ce mois. Il s'agit toutefois d'un exemple simplifié à l'extrême, le calcul de l'assiette des cotisations ne se faisant pas mois par mois.

Les cotisations pour l'année à venir sont calculées provisoirement sur la base de la dernière base nette imposable connue ou, dans le cas d'un nouvel assuré, sur la base du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié. Chaque année, la CCSS envoie un courrier indiquant les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et invite les assurés à ajuster leur assiette de cotisation si nécessaire. Il est important d'ajuster ces prévisions de revenus pour éviter un ajustement très important des cotisations.

Le revenu exact n'est déterminé qu'une fois que l'Administration des contributions directes (ACD) a émis le bulletin d'imposition pour l'année en question. C'est à ce moment-là que les cotisations sociales correspondantes sont re-calculées pour produire le bulletin d'imposition final. De plus amples informations sur ce point sont disponibles sur le site de la CCSS.

Responsabilités financières et fiscales

En ce qui concerne les responsabilités financières des travailleurs indépendants, il est important de rappeler qu'ils agissent pour leur propre compte et qu'il n'y a pas de personne morale indépendante ; par conséquent, ces personnes doivent répondre indéfiniment de leurs dettes et engagements avec leur patrimoine personnel. En ce qui concerne la fiscalité, l'entrepreneur doit être imposé sur ses revenus en tant que personne physique.

Passer du statut de salarié à celui d'entrepreneur indépendant nécessite, comme l'a montré ce guide, un certain nombre de démarches. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir un statut spécial comme dans d'autres pays, vous devrez peut-être obtenir un permis d'établissement, vous inscrire à la sécurité sociale et, en fonction de votre chiffre d'affaires annuel, demander un numéro de TVA. Si c'est la première fois que vous travaillez selon cette modalité, tout cela peut vous sembler écrasant. Si c'est votre cas et que vous avez déjà mal de tête rien qu'en pensant à tout cela, n'hésitez pas à nous demander de l'aide, EasyBiz vous facilitera la vie.&nbsp;&nbsp;

Les travailleurs indépendants luxembourgeois sont imposés au titre de leur revenu personnel selon le système de l'impôt progressif sur le revenu. En fonction de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires annuel, ils peuvent également être soumis à d'autres impôts tels que l'impôt commercial communal. Les taux d'imposition varient et il est obligatoire de remplir des déclarations précises. Il est conseillé de demander l'avis d'un professionnel pour s'assurer de la conformité et de l'optimisation des obligations fiscales.

Bien que la loi ne l'impose pas à tous les travailleurs indépendants, il est fortement recommandé d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Il permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, ce qui simplifie la tenue des comptes et le respect des règles comptables. En outre, de nombreux clients et fournisseurs préfèrent traiter avec un compte professionnel pour des raisons de crédibilité et de transparence. Pour certaines activités, comme celles qui nécessitent des transactions importantes, l'utilisation d'un compte professionnel peut être une nécessité pratique.

L'enregistrement à la TVA dépend de votre chiffre d'affaires annuel et de la nature de votre activité. Si votre chiffre d'affaires dépasse 35 000 euros, vous devez vous enregistrer à la TVA et la facturer. En dessous de ce seuil, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TVA, mais vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats. Même en cas d'exonération, l'enregistrement volontaire à la TVA est possible et parfois avantageux.

Oui, les ressortissants de pays non membres de l'UE peuvent exercer une activité indépendante au Luxembourg, mais ils doivent obtenir un permis d'exploitation et satisfaire à des conditions de résidence. Ils doivent notamment justifier de qualifications professionnelles adéquates, de ressources financières suffisantes et demander un visa ou un permis de séjour.

Nous passerons en revue le cadre réglementaire qui s'applique aux travailleurs indépendants.

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Legal framework and self-employment advantages

When operating on a self-employed basis in Luxembourg it is not necessary to acquire any special status as is the case in some neighboring countries, there is no official “self-employed” status. This means that there is no separate legal entity and there is no distinction between the personal property of the self-employed and the property used by the self-employed for professional purposes.

By not requiring any particular status, this way of operating makes it much easier to start working as a freelancer. However, it must be kept in mind that depending on the activity to be carried out, it may be necessary to obtain certain authorizations and to carry out certain administrative procedures. In addition, foreigners wishing to set up in the country as self-employed entrepreneurs must also bear in mind that before being able to do so, they must apply for a self-employed visa in Luxembourg.

Before going into details about the procedures and requirements to work in this way, let's examine some of the advantages of this way of working in Luxembourg. Some of the main advantages lie in the fact that, unlike other countries, self-employed workers in Luxembourg enjoy the same benefits as employees in terms of social security coverage. Let's look at this in more detail:&nbsp;

Pension insurance for the self-employed in Luxembourg.

Luxembourg self-employed people enjoy the same rights as employees in terms of old-age pension insurance. By joining the general pension insurance scheme, self-employed persons benefit from:

Incapacity for work

In case of incapacity for work self-employed persons in Luxembourg are also entitled to an allowance, however, this will only be paid from the fourth month following the onset of incapacity. To compensate for the loss of income due to incapacity for work during these first four months, self-employed workers can register with the employers' mutual insurance.

Maternity and paternity leave for self-employed workers in Luxembourg

Self-employed workers are entitled to maternity and parental leave in the same way as an employee.

Unemployment insurance

<a href="https://easybiz.lu/en/blog/how-to-become-self-employed-in-luxembourg">Self-employed</a> workers who have had to cease their activity due to economic or financial difficulties, medical reasons, the action of a third party or major force, are entitled to unemployment benefits, but certain conditions must be met. To be eligible for unemployment benefits in Luxembourg a self-employed person must:

Steps to become self-employed in Luxembourg

Moving on, we will now see the necessary steps to be taken by an individual in Luxembourg in order to become self-employed. Note, however, that these will vary from one person to another depending on the activity to be carried out, as not all activities have the same requirements and do not require the same formalities.

The first step in becoming self-employed in Luxembourg is to determine whether it is necessary to obtain an establishment permit and, if so, to take the administrative steps to obtain one.

If you are not sure whether or not an activity requires an establishment permit in Luxembourg, it is best to consult the <a href="https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-pdf/autorisation-etablissement-activites-soumises/activites-soumises-autorisation-etablissement.pdf">full list of activities requiring an establishment permit</a> available on Guichet.lu.

To obtain an establishment permit it is necessary to apply online through the MyGuichet.lu portal or send an application by post to the Ministry of Economy. To successfully complete this process the following documents are required:

🔸 By presenting a “Droit de Chancellerie” stamp of 50 euros.
🔸 By presenting a copy of a bank transfer to the account BCEE LU76 0019 5955 4404 7000 of the Diekirch office - recette-droits de timbre. Proof of payment must include the name, surname and address of the applicant and bear the words “autorization d'établissement”.
🔸 By making the payment online during the establishment authorization application process through MyGuichet.lu.

no document is required except for activities in the horeca, transport and real estate sectors.

must be added copies of diplomas, a certificate of affiliation to the Social Security Center and an EC certificate following the Directive 2005/36/EC of September 7, 2005, relating to the activities exercised in the country of origin.

In addition, those who are not Luxembourg residents or have been residents for less than 10 years must also add the following two documents:

Financial and tax considerations

To conclude we will mention some financial and tax considerations that self-employed workers must take into account. We will discuss the need to open a bank account dedicated to the professional activity, review the need for self-employed entrepreneurs to contribute to the social security system, and close by addressing the topic of financial and tax responsibilities.

Opening a professional bank account.

When operating as a self-employed entrepreneur some people may be tempted at first to use their personal bank account for professional purposes. While this is possible, it is highly advisable to open a business-specific <a href="https://easybiz.lu/en/blog/open-business-bank-account-luxembourg-guide">bank account</a>; maintaining separate accounts for personal and business finances facilitates accounting and financial management and avoids confusion.

In addition, although technically self-employed entrepreneurs in Luxembourg can also operate using a personal bank account dedicated exclusively to their business activity, opting for a professional account offers multiple advantages that facilitate business management and enhance business development.

Contributions to the Social Security System

As we have seen in the previous section, self-employed workers in Luxembourg must be affiliated to the social security system on their own account, this implies that they must also pay contributions to it. The basis for the calculation of these contributions is the professional income, which is made up of the profit resulting from the commercial or artisanal activity exercised on a self-employed basis. Various contribution rates apply to this base and they vary annually. For 2024, the rates are as follows:

This adds up to a total of 24.2%, which means that, for example, for a professional income of 3000 euros in a month, 726 euros would have to be paid to the CCSS for that month. This is however an oversimplified example, the calculation of the contribution base is not done on a month-by-month basis.

Contributions for the coming year are calculated provisionally based on the last known net taxable base or, in the case of a newly insured person, based on the minimum social wage of an unskilled worker. Each year, the CCSS sends a letter indicating the income used to calculate contributions and invites insured persons to adjust their contribution base if necessary. It is important to adjust these income forecasts to avoid a very large contribution adjustment.

The exact income is only determined once the Direct Contributions Administration (ACD) has issued the tax bulletin for the year in question, at which time the corresponding social security contributions are recalculated to produce the final tax bulletin. More information on this point can be found on the CCSS website.

Financial and tax responsibilities

Regarding the financial responsibilities of self-employed workers, it is important to remember that they act on their own account and there is no independent legal entity, therefore, these persons must respond indefinitely to their debts and commitments with their personal assets. As regards taxation, the entrepreneur must be taxed on his income as a natural person.

Going from employee to self-employed entrepreneur requires, as seen in this guide, multiple steps. Although it is not necessary to obtain special status as in other countries, it may be necessary to obtain an establishment permit, it is necessary to register with the social security and depending on the annual turnover it may be necessary to apply for a TVA number. If this is the first time you are working this way all this can be overwhelming, if that is your case and you are already getting a headache just by thinking about all this, do not hesitate to ask for our help, EasyBiz will make your life easier.&nbsp;

The regulatory framework for self-employed workers, the advantages and steps to follow.

How to become self-employed in Luxembourg in 2025

Comment devenir un travailleur indépendant au Luxembourg

Les opérations de liquidation étape par étape

Le processus de liquidation d'une société au Luxembourg est relativement simple à comprendre, mais la complexité de l'exécution de cette procédure est très variable. Cela dépend généralement de la taille de la société ainsi que de ses multiples interactions et engagements avec d'autres parties prenantes.

La procédure à mener comprend cinq étapes que nous verrons ci-dessous en détail :

Étape 1 : Établir une base de liquidation

La première étape pour procéder à la liquidation, avant même de prendre la décision de liquider ou non l'entreprise, est d'établir des états financiers sur une base de liquidation qui permettront de prendre une décision saine et éclairée.

Un état financier sur base de liquidation est un rapport financier préparé dans l'hypothèse où l'entreprise cessera ses activités et procédera à la liquidation de ses actifs. Ce type d'état reflète de manière réaliste la capacité de l'entreprise à faire face à ses obligations et à distribuer les bénéfices résiduels aux actionnaires dans un contexte de clôture et comprend généralement les éléments suivants :

Cette situation comptable servira de base d'information aux associés ou actionnaires et au liquidateur pour évaluer l'opportunité et la possibilité de procéder à une liquidation.

Étape 2 : Convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour décider sur la liquidation

L'étape suivante, une fois que l'on dispose d'une base comptable pour la liquidation sur laquelle prendre des décisions, est la convocation par les gérants ou les membres du conseil d'administration d'une assemblée générale extraordinaire pour décider s'il y a lieu ou non de procéder à la liquidation de la société. Cette assemblée générale doit se tenir devant un notaire.

Pour qu'une décision sur la liquidation de la société soit valable, il faut qu'un montant minimum du capital de la société soit représenté et qu'un nombre minimum de voix soit atteint, ces deux valeurs dépendant de la structure de la société.&nbsp;

Les valeurs minimales standard sont les suivantes, mais les statuts peuvent fixer des conditions plus restrictives.

Si la liquidation de la société est approuvée, l'assemblée générale doit nommer un ou plusieurs liquidateurs et déterminer le mode de liquidation. Bien que les administrateurs actuels de la société soient souvent choisis, un tiers qualifié, tel qu'un avocat, un comptable ou une société spécialisée dans les liquidations, peut également être désigné.

La décision de nommer un liquidateur externe dépend de multiples facteurs liés à la situation de l'entreprise, tels que la complexité de la procédure de liquidation et la confiance dans les capacités des administrateurs en place.

Il est commun de nommer les administrateurs en place comme liquidateurs lorsque la société a une structure simple et peu d'actifs ou de dettes, que les actionnaires ont pleinement confiance en leur capacité à gérer le processus, qu'il n'y a pas de conflits internes ou externes importants et que les coûts associés à un liquidateur externe ne sont pas justifiés par rapport à l'ampleur de la liquidation. En revanche, il est commun et conseillé de nommer des liquidateurs externes dans les cas suivants :

Étape 3 : Procéder aux opérations nécessaires à la liquidation

Une fois le liquidateur nommé, qu'il s'agisse du dirigeant de l'entreprise ou d'une personne extérieure, il doit commencer le processus de liquidation. Ce processus comprend, schématiquement, quatre étapes principales :

Déclaration de cessation d'activité auprès de tous les organismes officiels.

L'une des premières actions à effectuer par le liquidateur est de déclarer la cessation de l'activité auprès des différents organismes officiels afin d'annuler les différentes autorisations ou enregistrements existants. Voici une liste des principales entités qui doivent être notifiées:&nbsp;

Recouvrement et réalisation des actifs.

L'étape suivante consiste à recouvrer les sommes dues à la société et à vendre les actifs appartenant à la société afin de pouvoir ensuite payer toutes les dettes de la société et distribuer les bénéfices restants entre les actionnaires. Toutefois, il convient de noter qu'il n'est pas nécessaire de vendre tous les actifs, s'il est possible de payer toutes les dettes sans vendre tous les actifs, les actifs restants peuvent être répartis entre les actionnaires ou les associés au prorata de leurs droits dans le capital de la société. 

Dans ce guide, nous décrivons le processus de liquidation volontaire.

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